Contrat de prestation de services et bail commercial

Comment requalifier un contrat de prestation de services en bail commercial ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Avec le développement du télétravail et des espaces de co-working, le besoin de recourir au contrat de bail commercial s'est réduit. Des plateformes comme WeWork ou Spaces ont su émerger pour proposer aux commerçants, [...]

Par |2021-03-30T16:28:16+02:00mars 5th, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Les règles pour les toilettes et douches d’un restaurant

Quelles sont les règles pour les toilettes et les douches d’un restaurant ? Les toilettes d’un restaurant doivent respecter un certain nombre de normes, fixées notamment par l’article 21 de l’arrêté du 9 mai 1995 lequel précise que : « Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos [...]

Par |2021-03-10T12:29:10+01:00mars 5th, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce électronique ?

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce électronique ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et droit des affaires. La cession de fonds de commerce désigne le fait de vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’une entreprise. Parmi les éléments corporels, on trouve le mobilier ou le matériel [...]

Séquestre : Obligatoire dans une cession de fonds de commerce ?

Le séquestre est-il obligatoire dans une cession de fonds de commerce ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce Les commerçants ayant déjà réalisé des opérations de cession de fonds de commerce le savent : le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix de cession. En général, [...]

Par |2021-03-10T12:30:15+01:00mars 3rd, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Résiliation bail commercial : Protection créanciers inscrits

Protection des créanciers inscrits en cas de résiliation du bail commercial Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Beaucoup de nos clients se posent la question : Peut-on résilier un bail commercial librement si le bailleur et le locataire sont d’accord ? Cela semble aller de soi : le bail commercial est un [...]

Par |2021-03-02T22:53:16+01:00février 25th, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier. L’article 1719 C. civ. dispose : le bailleur est obligé […] de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ». En l’occurrence, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. [...]

Par |2021-03-02T17:55:59+01:00février 25th, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Modèle de promesse de cession de fonds de commerce

Retrouvez le modèle de promesse de cession de fonds de commerce et les conseils du cabinet NovLaw Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier et bail commercial, pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sécurité. Chacune de ces clauses est proposée sous la forme d’un modèle commenté. Naturellement, l’exemple est ici [...]

Par |2021-02-23T15:59:18+01:00février 23rd, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Comment trouver son local commercial ?

Comment trouver son local commercial ? Le local commercial est un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il constitue un élément important pour l'exploitant car à travers ses caractéristiques, son emplacement, ou son prix, le local commercial détermine fortement la réussite de l'activité qui est exercée en son sein. [...]

Par |2021-02-22T18:31:15+01:00février 22nd, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Qu’est-ce qu’un plan de maîtrise sanitaire (PMS) ?

Qu’est-ce qu’un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ? Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) fait partie des documents qu’un exploitant doit obligatoirement remettre à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) lorsqu’il forme une demande d’agrément. Pour rappel, il est obligatoire pour un professionnel procédant à la transformation et manipulation de produits [...]

Par |2021-02-19T12:38:44+01:00février 19th, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire

Diffuser de la musique dans un restaurant ? Règles SACEM

Quelles sont les règles à respecter pour diffuser de la musique dans un restaurant ? On sait que l’ambiance d’un établissement dépend non seulement du cadre et de la décoration, mais également de la musique qui y est diffusée. Il est donc important pour les exploitants de restaurant ou débits de boisson de bien [...]

Par |2021-02-19T12:08:02+01:00février 19th, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire
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