Changement de destination local commercial/local habitation

Changement de destination : Peut-on transformer un local d'habitation en local commercial ? L'inverse est-il également possible ? Le local d'habitation est un bien immobilier destiné au logement des personnes physiques. Le local commercial quant à lui est un bien immobilier destiné à une exploitation commerciale. Les dispositions législatives ont prévu des passerelles [...]

Par |2021-02-16T14:25:17+01:00janvier 29th, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire

Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?

Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels [...]

Par |2021-02-16T14:25:34+01:00janvier 18th, 2021|Droit de l'innovation, Droit Public|0 commentaire
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