En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très largement censuré cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, très éloignée de la première version de la loi. Le cabinet
Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version du Sénat, avec des dispositions fortement restrictives sur l’accès aux titres de séjour et aux prestations sociales très éloignées de
Qu’est- ce qu’un référé ? La procédure de référé consiste en une intervention rapide du juge administratif par des mesures en principe provisoires afin d’éviter une situation d’illégalité qu’aurait causé l’administration, et ce généralement avant qu’une décision ne soit jugée au fond. Quels sont les référés devant le juge administratif ? Il existe en général deux
Dans le cadre de la présentation de son offre ou en cours d’exécution d’un marché public, le titulaire de celui-ci peut avoir recours à la sous-traitance, en confiant à une entreprise tierce une partie des travaux ou prestations du marché. L’intervention du sous-traitant soulève plusieurs questions : déclaration du sous-traitant, responsabilité, paiement direct, indemnisation des
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et l’équipe de Laurent Bidault proposent une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée principalement au droit des marchés publics et au droit de la construction. Retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit des marchés publics au mois de novembre 2022. Actualité Droit Public des
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée notamment au droit des marchés publics et au droit de la construction. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités Territoriales, retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? Si un logement est occupé par des squatteurs, des démarches devront être engagées afin d’obtenir la libération des lieux. Celle-ci ne pourra être obtenue qu’au moyen d’une décision des autorités. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat afin d’être accompagné dans la
Changement de destination : Peut-on transformer un local d'habitation en local commercial ? L'inverse est-il également possible ? Le local d'habitation est un bien immobilier destiné au logement des personnes physiques. Le local commercial quant à lui est un bien immobilier destiné à une exploitation commerciale. Les dispositions législatives ont prévu des passerelles
Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels
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