Expulsion d’un candidat à l’attribution d’un marché public

Par |2024-05-29T11:38:01+02:0015 novembre 2022|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Public|0 commentaire

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité, voire parfois l’obligation d’exclure un candidat de l’attribution d’un marché public. Ainsi, certaines expulsions sont dites de plein droit (voir la fiche synthétique de la DAJ du ministère de l’économie), d’autres sont à la discrétion du pouvoir adjudicateur (voir notre article : « Marché public : Les cas d’expulsion des candidats »