Pass sanitaire – Que faire en cas de fermeture administrative ?

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui autorise le Premier ministre à prendre, par décret, un certain nombre de mesures afin de lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 et maîtriser la circulation du virus, notamment du variant [...]

Par |2021-08-02T09:23:16+02:00juillet 29th, 2021|Droit Public|0 commentaire

Covid 19 et fermetures des restaurants

Ouvertures des restaurants malgré leur fermeture administrative Retrouvez les dernières interventions et les éclairages du Cabinet dans la presse Depuis quelques jours, un mouvement a été lancé par plusieurs restaurateurs avec pour mot d’ordre de réouvrir leurs établissements, malgré les restrictions et la fermeture administrative de leurs établissements en raison de [...]

Par |2021-02-16T14:25:16+01:00février 1st, 2021|Droit Immobilier, Droit Public|0 commentaire
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