29 07, 2021

Pass sanitaire – Que faire en cas de fermeture administrative ?

Par |2023-10-05T21:35:45+02:0029 juillet 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui autorise le Premier ministre à prendre, par décret, un certain nombre de mesures afin de lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 et maîtriser la circulation du virus, notamment du variant

1 02, 2021

Covid 19 et fermetures des restaurants

Par |2024-01-31T14:34:58+01:001 février 2021|Droit Immobilier, Droit Public, Public|0 commentaire

Ouvertures des restaurants malgré leur fermeture administrative Retrouvez les dernières interventions et les éclairages du Cabinet dans la presse Depuis quelques jours, un mouvement a été lancé par plusieurs restaurateurs avec pour mot d’ordre de réouvrir leurs établissements, malgré les restrictions et la fermeture administrative de leurs établissements en raison de

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