Comment est imposée l’indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est-elle assujettie à la TVA ? Quel est son régime fiscal ? Dans un bail commercial, le locataire bénéficie de ce que l’on appelle "la propriété commerciale". La propriété commerciale est caractérisée par le fait que le locataire a droit au renouvellement de son bail commercial et que [...]

L’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction Qu'est-ce qu'une indemnité d’éviction ? D’après  l'article L 145 - 14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction et une indemnité versée par un bailleur à son locataire lorsque celui-ci choisit de ne pas renouveler le bail commercial établi entre eux. En effet, dans le but de protéger le locataire d'un bail [...]

Par |2021-02-17T18:56:13+01:00février 17th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire
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