Qu’est ce que la location-gérance ?

La location-gérance D'après l'article 144-1 du code de commerce, la location-gérance désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire,  concède totalement ou partiellement, l'exploitation de son fonds de commerce (ou  établissement artisanal) à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. En contrepartie de cette concession, le locataire-gérant devra régler au [...]

Par |2021-02-26T15:51:55+01:00février 26th, 2021|Lexique Juridique|0 commentaire

Location-gérance : Faut-il demander l’autorisation du bailleur

Le locataire d'un bail commercial doit-il demander l'autorisation à son bailleur lorsqu'il souhaite mettre son fonds de commerce en location-gérance ? Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce, revient sur le sujet parfois flou de l’autorisation du bailleur en cas de location-gérance du fonds de commerce. [...]

Par |2021-02-16T14:25:33+01:00janvier 22nd, 2021|Droit Immobilier|0 commentaire
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