Jurisprudence Covid-19 : Loyers commerciaux et force majeure

Jurisprudence : Covid-19 : Paiement des loyers commerciaux et force majeure, décisions rendues en faveur du bailleur, et en faveur du locataire Dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au Covid-19, un abondant contentieux est né concernant les impayés locatifs relatifs aux baux commerciaux. Dans cet article, le Cabinet Novlaw Avocats, [...]