La responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des manifestations

Par |2023-11-15T22:49:37+01:0017 avril 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Public|0 commentaire

Les récentes manifestations amènent à s’interroger sur la responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des attroupements ou rassemblements, notamment aux commerces et aux restaurants (dégradation des vitrines et du mobilier, impossibilité d’exploiter l’établissement, fermeture anticipée). Comment engager la responsabilité de l’État dans le cadre des dommages et dégradations occasionnés lors de