Marché de travaux et mémoire en réclamation

Par |2025-12-22T10:43:27+01:001 décembre 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

TÉLÉCHARGER LE MODÈLE EN PDF Attention au contenu du mémoire en réclamation du titulaire d’un marché public de travaux  Par une décision du 27 septembre 2021, le Conseil d’État a eu à connaitre de la question récurrente de savoir si un la réclamation du titulaire d’un marché public de travaux peut être