Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

Par |2025-01-08T14:27:41+01:0024 février 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

L’ouverture d’un commerce, d’un magasin ou d’un centre commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale, outre l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) qui peut également être nécessaire dans le cas de la réalisation de travaux. En principe, l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée auprès de la commission d’aménagement commercial. Quel est le rôle de cette