Procédure de réception des marchés privés de travaux

Par |2025-06-06T11:11:56+02:006 juin 2025|Droit Public, Public|0 commentaire

Avant-propos : qu’est-ce que la réception des travaux ? La réception désigne l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne les travaux de réalisation de l’ouvrage et marque le transfert de la garde