Régime contentieux spécial pour la production d’énergie renouvelable

Par |2023-10-05T21:23:14+02:006 novembre 2022|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un nouveau régime contentieux spécial s’agissant des recours contre les autorisations administratives délivrées pour des installations de production d'énergie renouvelable, autres que l'éolien en mer ou terrestre. Le nouvel article R. 311-6 du Code de justice administrative créée un délai de recours d’une durée non