Marché public : Critère qualité, sécurité et environnement QSE

Par |2023-10-05T21:23:12+02:006 novembre 2022|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Public|0 commentaire

TA Marseille, 25 octobre 2022, Société Fauché Énergie, n°2208226 Cette ordonnance illustre parfaitement l’office du juge du référé précontractuel et la façon dont il accueille les moyens soulevés par le requérant. Cette ordonnance est aussi l’occasion de « valider » le recours à un critère d’appréciation des offres tenant à la qualité, sécurité et