Réalisation de travaux sur une construction existante

Par |2023-12-02T21:20:00+01:0018 juillet 2023|Droit de l'Urbanisme, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Focus sur les travaux portant sur une construction existante. Les travaux sur l’existant doivent selon leur nature, leur importance ou le secteur dans lequel est situé l’immeuble faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Qu’est-ce qu’une construction existante ? Même si cela peut surprendre de prime