Urbanisme : le recours gracieux tombe en disgrâce

Par |2026-02-06T09:59:42+01:0012 janvier 2026|A la une, Droit de l'Urbanisme, Public|0 commentaire

La Commune vous a refusé votre permis de construire ? Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire qui va lourdement affecter vos conditions d’occupation de votre bien ? Dans ce type de situations, il était fréquent de se tourner en premier lieu vers votre Commune, pour qu’elle reconsidère sa position, avant de saisir le juge administratif.