Recours indemnitaire et référé provision

Par |2025-01-14T21:27:47+01:003 novembre 2023|Public, Droit Public|0 commentaire

A l'issue d'une action indemnitaire, si l'administration s'avère être redevable d'une indemnité, l'engagement d'un référé provision peut s'avérer utile afin d'obtenir un réglement rapide - car ordonné par le juge - des sommes éventuellement dues. Quel est l’objet du recours indemnitaire ? Comme son nom l’indique, le recours indemnitaire