Les règlements des différends dans les marchés publics

Par |2023-12-02T21:49:36+01:0014 mars 2022|Droit Public, Public|0 commentaire

Quelles sont les dispositions applicables au réglement des différends dans les CCAG ? Qu'est ce qu'un différend ? Qu'est ce qu'un mémoire en réclamation ? Dans quels délais le mémoire en réclamation doit être communiqué à l’acheteur/maître d’ouvrage ? Dans quels délais l’acheteur ou le maître d’ouvrage doit-il répondre au mémoire en réclamation ?