Renforcement des règles de construction et de rénovation

Par |2023-12-02T21:35:37+01:008 septembre 2022|Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction : En application de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le