L’enquête interne a connu un essor significatif au cours des dernières années. Outil de gestion des différends professionnels, elle va également dans le sens de la démarche de conformité des entreprises, laquelle a pu être initiée ou renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Diverses questions se posent toutefois sur sa
Le 26 août dernier, plusieurs autorités de régulation, dont la CNIL, ont annoncé qu’une amende de 290 millions d'euros était infligée aux sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. par l'autorité de contrôle néerlandaise. Cette dernière reproche à Uber d’avoir transféré des données personnelles de ses chauffeurs en dehors de l’Union européenne (UE), sans
La semaine dernière, la Fédération Française de Football était victime d’un piratage informatique (cyberattaque). Plusieurs centaines de milliers de données personnelles ont été potentiellement exfiltrées. Une victime de plus. Il faut espérer que la notoriété du football français déclenche une prise de conscience auprès des entreprises françaises. Telle une mauvaise coïncidence, la CNIL publie
Le RGPD s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession dès lors que l’exécution de ces contrats implique le traitement de données personnelles. Cela concerne évidemment les contrats publics qui portent sur la gestion d’un service (fichier des abonnés) ou les marchés publics de prestations informatiques, mais également les marchés publics portant par
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