Marché public : Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022

Par |2023-12-02T21:57:02+01:006 novembre 2021|Droit Public, Public|0 commentaire

Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans. Comme le souligne