Délai de validité d’un permis de construire

Par |2023-12-02T23:27:00+01:0023 août 2021|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Le régime juridique du délai de validité des autorisations d’urbanisme Les autorisations d’urbanisme sont des documents permettant à la commune de s’assurer que les travaux envisagés par ses administrés respectent les règles d’urbanisme, comme la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. En conséquence, une autorisation accordée ne serait être valable