Avocat spécialisé dans les Conditions Générales de Vente

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en rédaction de conditions générales de vente ?

Un avocat spécialisé en conditions générales de vente s’occupe de la rédaction de vos contrats de vente, de vos conditions générales de vente (CGV) et de vos conditions générales d’utilisation (CGU). La rédaction des conditions générales de vente est une démarche cruciale pour l’entreprise exerçant une activité commerciale que ce soit pour de la vente en physique, pour un site internet ou pour une application mobile.

Le recours à avocat spécialisé en conditions générales de vente est donc indispensable afin d’assurer la rédaction d’un document juridique adapté à l’activité commerciale exercée. De la rédaction de ces CGV dépend les fondations de vos relations commerciales. Les CGV permettent de limiter les éventuelles contestations sur les ventes conclues et donc de clarifier les relations entre l’entreprise et ses clients.

Nos avocats spécialisés en conditions générales de vente s’assureront donc de la conformité du document aux législations et règlementations en vigueur mais également à vos besoins ce qui permettra par ailleurs de renforcer votre crédibilité vis-à-vis de vos potentiels clients qui seront alors informés sur la législation en vigueur. Les CGV doivent être le fruit d’un travail personnalisé à chaque entreprise conformément à ses spécificités et besoins. La vente de marchandises et la réalisation de prestation de services entrainent des règles de vente distinctes. De ce fait, les conditions générales de vente devront être rédigées différemment.

Que sont les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente constituent un document légal obligatoire devant être établi unilatéralement par le vendeur qui permet d’encadrer les relations commerciales entre un professionnel et son client. Ces CGV fixent l’ensemble des modalités et conditions juridiques applicables à la vente de produits ou de services à des clients professionnels (pour les relations BtoB) ou consommateurs (pour les relations BtoC). Les droits et obligations des parties sont donc établis à ce titre.

Dans l’hypothèse d’une activité de vente en e-commerce, les CGV doivent impérativement être accessibles à tout moment sur le site internet du vendeur. Ces dernières prévaudront, en cas de litige, sur toute autre version ou document contradictoire.

Elles peuvent ainsi servir de base de négociations entre deux parties ou bien être acceptées telles quelles par le client.

La rédaction des CGV par un avocat spécialisé en conditions générales de vente assure à l’entreprise de se conformer correctement à la législation en vigueur notamment en matière de protection du consommateur.

In fine, les conditions générales de vente doivent faire apparaitre certaines mentions obligatoires imposées par le droit de la consommation en faveur des clients consommateurs ou par le code de commerce en faveur des clients dits professionnels.

Toutefois, en dehors de ces mentions obligatoires, le contenu des conditions générales de vente varie selon les activités exercées par le vendeur ou prestataire de services. Il est donc nécessaire de recourir aux services d’un avocat spécialisé en conditions générales de vente afin de s’assurer que ce contenu soit le plus adapté à vos besoins.

Quelles différences entre les conditions générales de vente BtoB et BtoC ?

La présence des conditions générales de vente et des mentions légales est obligatoire sur tout site internet dans le cadre des relations avec des clients consommateurs (BtoC) mais également entre professionnels (BtoB). Les conditions et exigences légales des CGV diffèrent donc selon le type de client concerné.

CGV et relations BtoB

Dans le cadre de relations BtoB, c’est-à-dire de vente entre professionnels, des conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Dans cette hypothèse, le vendeur n’est pas obligé d’informer des conditions générales de vente son client avant que ce dernier ne fasse son achat et qu’il ne les demande expressément.

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et doivent obligatoirement mentionner des informations spécifiques :

  • les conditions de vente ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les éventuelles réductions de prix ;
  • et conditions d’escompte et enfin les conditions de règlement.

Le non-respect de l’obligation de communication des conditions générales de vente par le fournisseur ou prestataire de service est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros.

CGV et relations BtoC

Lorsque l’activité de vente ou de prestation de service est exercée dans le cadre de relations entre professionnels et consommateurs (BtoC), le vendeur professionnel est tenu par une obligation d’information précontractuelle vis-à-vis du client consommateur conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation. Cette obligation est alors accomplie par la mise à disposition à tout moment pour le client des CGV.

La loi Hamon du 17 mars 2014 durcit les obligations relatives aux CGV en complétant les mentions légales obligatoires.

On compte parmi ces mentions à fournir :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix du bien ou du service et les modalités de réduction de prix.
  • L’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • Les conditions de vente et de règlement (par exemple la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service si l’exécution n’est pas immédiate)
  • Les garanties et les recours.

Comment procéder à la communication des CGV ?

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement être lisibles et compréhensibles et contenues dans un document écrit accessible, c’est-à-dire que la seule information verbale ne suffit pas.

Toutefois, il n’existe aucune condition de forme imposée par la loi : les CGV peuvent ainsi être communiquées par le vendeur par tout moyen dès lors qu’il constitue un support durable. Le client consommateur doit avoir la possibilité de conserver et de reproduire les CGV.

Dans le cadre du e-commerce, le client doit cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » avant que la vente soit conclue.

Attention, les CGV étant établis en fonction de la catégorie d’acheteur (BtoB ou BtoC), ces dernières ne doivent être transmises qu’aux clients relevant de la catégorie concernée. Les deux types de CGV ne peuvent être communiqués à chaque client. Le vendeur doit définir la catégorie à laquelle appartient l’acheteur et lui fournir les conditions générales de vente adéquates.

La rédaction des CGV par un avocat spécialisé a-t’elle un intérêt pour le vendeur autre que la seule conformité aux exigences légales ?

La rédaction de conditions générales de vente répond effectivement dans un premier temps à une obligation légale.

Cependant, la mention des CGV n’est pas sans intérêt pour le professionnel vendeur. En effet, elle permet d’offrir un cadre protecteur et efficace pour le vendeur dès lors que l’acheteur les a accepté. Les CGV permettent ainsi de clarifier la responsabilité de l’entreprise et ses obligations vis-à-vis des clients en ce qu’elles prévalent en cas de litige sur tout autre document contradictoire. De cette façon, tout éventuel litige sur les ventes conclues est encadré strictement en amont, à condition de la bonne rédaction des conditions générales.

Par ailleurs, la présence d’un tel document constitue une source de confiance et de crédibilité pour tout futur client qui est tenu au courant de l’ensemble.

Quelles sont les mentions légales impératives devant apparaître ?

Selon le type de client visé (B2B ou B2C), les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser certaines mentions légales.

Dès lors, certaines clauses doivent nécessairement apparaitre dans vos CVG.

Dans le cadre des relations B2C, il faudra apporter une attention toute particulière afin que les clauses impératives apparaissent :

  • Un clause de description des caractéristiques essentielles du bien ou du service afin que le client puisse en connaitre les principales caractéristiques ;
  • Une clause précisant l’identité et les coordonnées du vendeur ;
  • Une clause de prix et de ses composantes, ainsi que sur les frais supplémentaires tels que les frais de port ;
  • Une clause précisant les modalités de la garantie légale de conformité précisées par la loi Hamon : le délai de garantie légale de conformité des produits est élargi à 24 mois, le consommateur peut donc agir contre le vendeur en cas de non-conformité du produit après sa délivrance ;
  • Une clause de garanties de conformités et de vices cachés;
  • Une clause dédiée à la livraison et ses délais ;
  • Une clause mentionnant l’existence du droit de rétractation : d’après l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de plein droit de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de vente ou de la réception du bien par le consommateur ;
  • Une clause propre aux modalités d’exercice du droit de rétractation, c’est-à-dire informant sur le délai de rétractation et les conditions d’application ainsi que la charge des frais de retour (dans le silence des conditions, ces frais incombent au vendeur professionnel) ;
  • Une clause indiquant les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent mentionner le processus de commande applicable et la méthode de paiement imposée.

Quelle clause non-impérative est-il judicieux d’ajouter à ses conditions générales de vente ?

La rédaction des conditions générales de vente doit s’adapter aux besoins et à l’activité de l’entreprise, notamment de sa pratique commerciale.

Il est ainsi important de bien établir en amont les conditions de ventes des biens ou des services afin d’établir des clauses de vente le plus précise possible.

Dès lors, il est plus que recommandé de compléter les mentions obligatoires avec toutes modalités complémentaires utiles à l’entreprise dans l’encadrement des relations commerciales. Attention ces clauses devront demeurer non abusives.

Ainsi, certaines clauses non obligatoires paraissent toutefois importantes à ne pas négliger lors de la rédaction des conditions générales de vente :

  • Une clause de réserve de propriété : cette clause permet de différer la date du transfert de propriétés du produit livré au paiement intégral du prix entre les mains du vendeur par le client. In fine, cette clause permet donc d’assurer au vendeur le paiement du prix de la chose vendue ou bien la possibilité de récupérer le bien impayé ;
  • Une clause relative au transfert des risques : cette clause permet à l’entreprise de transférer la responsabilité relative à la garde de la chose vendue au client. Elle pourra être rédigée de façon à ce que le transfert du risque de perte et de dégradation du bien vendu intervienne dès le moment de la libration de la chose au client alors même qu’il existe une réserve de propriété ;
  • Une clause de choix de loi et de juridiction : cette clause est particulièrement bienvenue dans le cadre de relations avec des clients étrangers. Cela permet de déterminer la loi française compétente ;
  • Une clause de résolution amiable des litiges ;
  • Une clause de refus de vente et de limitation de l’en-cours client : une clause peut prévoir un refus de vente lorsqu’un client ne respecte pas ses échéances de paiement. Le client pourra alors passer une nouvelle commande à la seule condition de la solvabilité de la dette ;
  • Une clause de force majeure en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de l’une obligations décrites dans les conditions générales de vente qui serait du à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie…).
  • Une clause pénale : cette clause permet de définir des indemnités dues en cas de manquement du client aux obligations contractuelles, tels que le non-paiement et le retard de paiement et qui permet de servir de moyen de pression sur le débiteur.
  • Une clause résolutoire : cette clause vous permet de prévoir la résolution de la vente si passé un délai le client ne réalise pas son obligation de payer ;
  • Une clause de résiliation du contrat ;
  • Une clause de confidentialité ;
  • Une clause de propriété intellectuelle vis à vis des droits d’utilisation, d’exploitation, ou la cession de droit;
  • Une clause des obligations spécifiques pesant sur le co-contractant s’il en existe ;
  • Une clause de hiérarchie afin de rappeler que les CGV prévalent en cas de litige sur toute autre document contradictoire.

Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives dans une relation B2B uniquement :

  • une clause limitative de responsabilité : cette clause permettra de limiter le montant des dommages et intérêts dus en cas de manquement du vendeur dans un de ses engagements, mais elle ne peut porter sur une obligation essentielle du contrat.
  • Une clause aménageant le droit de rétractation du professionnel, dans le respect des obligations légales.

Quoi qu’il en soit, le vendeur est libre d’insérer toute clause dans ses CGV dès lors qu’elle ne crée pas un déséquilibre certain entre le vendeur et l’acheteur, ou qu’elle n’est pas qualifiée d’abusive.

Quelles clauses pourraient être qualifiées d’abusives au sein des CGV ?

Les conditions générales de vente s’opposant aux clients ne peuvent contenir de clauses abusives.

Cette interdiction est posée par les articles R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation dans le cadre des relations avec des consommateurs. Une clause abusive se définit comme toute disposition contractuelle ayant pour « objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (Article L212-1 du Code de la consommation).

Il faut alors différencier les clauses « noires » qui seront considérées abusives de manière irréfragable des clauses « grises » qui à contrario sont présumées abusives mais pour lesquelles le professionnel peut toutefois prouver qu’elle ne crée aucun déséquilibre significatif contractuel au détriment du consommateur.

Sont par exemple abusives de manière irréfragable les clauses qui autoriseraient le professionnel à modifier de manière unilatérale la durée du contrat ou les caractéristiques du bien à livrer ou encore qui accorderaient un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le vendeur ou un droit unilatéral de résiliation. Dans le même sens, une clause qui fait renoncer le consommateur à l’exercice de son droit de rétractation est dite abusive. Par ailleurs, le pré-cochage de l’acceptation des CGV sur un site internet est constitutif d’une pratique prohibée qui expose le vendeur professionnel à une lourde sanction.

Depuis l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, aucune clause abusive ne peut être intégrée de la même façon dans les contrats régissant des relations entre professionnels.

Dès lors que les conditions générales de vente peuvent être qualifiées de contrat d’adhésion, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Pourquoi est-il important de disposer de CGV personnalisées ?

Différents organismes juridiques mettent à disposition de tous des modèles types de conditions générales de vente. Il faut alors garder en tête que ces documents n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait dispenser d’un conseil juridique. En effet, le plus souvent, ces modèles ne sont pas à jour des nouvelles règlementations et ne se conforme donc pas aux exigences légales, ce qui peut entrainer de nombreuses situations litigieuses.

De plus, seules y apparaissent généralement les mentions obligatoires légales. Aucun aménagement adapté à la nature de l’activité de l’entreprise n’est alors prévu. Dès lors en reprenant des CGV « types », le contrat ne sera pas adapté aux produits ou services proposés par le professionnel ce qui constitue une erreur pour votre entreprise car il existe alors un risque du point de vue de la sécurité juridique.

Par ailleurs, il existe des risques lorsque les CGV sont le fruit d’un « copier-coller » des conditions générales de vente d’un autre site. Ceci est donc catégoriquement prohibé. Des poursuites sur le fondement de la contrefaçon et des droits d’auteur pourront être intentées.

Les juridictions françaises retiennent également l’argument fondé que le principe de concurrence déloyale ou de parasitisme. En effet, le plagiat des CGV peut être apparenté à du parasitisme économique et cela même lorsqu’il s’agit des conditions générales de vente d’une entreprise non-concurrente.

Le conseil de Novlaw Avocats : Adapter les conditions générales de vente en cas d’activité internationale, c’est-à-dire dans l’hypothèse de vente en ligne à des consommateurs résidant à l’étranger.

Dès lors que l’une des parties à la vente ou à la fourniture de services réside dans un pays étranger, les règles de droit international privé s’appliquent. Dès lors, les conditions générales de vente doivent s’adapter pouvoir s’y adapter. La seule mention de l’application de la loi française dans une clause des CVG n’interdit pas le juge d’écarter le choix de loi du professionnel afin d’appliquer la loi du pays de résidence du consommateur subissant un dommage.

Il faut donc identifier précisément son secteur d’activité et le public touché afin de prévoir des dispositions adaptées au sein des CGV.

Quelles sont les prestations du Cabinet Novlaw Avocats, spécialisé en conditions générales de vente ?

Le Cabinet Novlaw Avocats, spécialisé en conditions générales de vente, vous accompagne dans la rédaction ainsi que dans la mise en conformité des conditions générales de vente de votre entreprise.

Une prise de contact directe afin d’établir vos besoins permet à nos avocats d’identifier les besoins en présence et d’assurer la rédaction d’un document juridique unique conforme tant du point de vue des exigences légales que des spécificités de votre activité. De ce fait, les conditions générales de vente pourront écarter tous les risques potentiels liés aux exigences de votre exercice. Il s’agit de la valeur ajoutée réelle du recours à un professionnel spécialisé, c’est-à-dire la réduction du risque par la personnalisation du document juridique.

Nous pourrons ainsi déterminer ensemble quelles clauses ajoutées à l’arsenal des mentions légales, conformément au catalogue défini ci-dessus (clause de responsabilité, clause de résiliation, clause pénale, clause de réserve de propriété, clause de confidentialité, etc).

Par ailleurs, le Cabinet Novlaw Avocats assure également le suivi des CGV tout au long de l’exercice de votre entreprise, afin d’assurer une mise à jour constante du document conformément aux évolutions de votre activité et de la législation impérative. De cette façon, nos avocats constituent un gage de protection supplémentaire pour votre business.

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