Factures impayées : comment récupérer votre argent rapidement

Tout comprendre sur les procédures de recouvrement de créances

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre page Avocat en recouvrement de créances, décrivant dans le détail l’ensemble des procédures applicables pour lutter contre les impayés.

Les impayés de facture constituent une véritable menace pour la trésorerie des entreprises : redressement et liquidation judiciaire ont souvent pour origine des difficultés de recouvrement de créances à grande échelle. Il est ainsi important pour les entrepreneurs de se prémunir contre les impayés.

Notez que si l’État (la Préfecture) refuse de diligenter les procédures d’expulsion et d’exécution forcée en prêtant son concours, il vous sera possible d’initier une procédure en responsabilité contre l’Etat, devant le tribunal administratif. L’Etat sera alors condamné à réparer votre préjudice (en vous indemnisant notamment à hauteur des loyers dont vous aurez été privés).

Comment ? Avec l’aide d’un avocat spécialiste en recouvrement de créance ou d’un huissier de justice.

Porteur de cette décision, l’Huissier de Justice engagera la procédure d’expulsion en signifiant au préalable un commandement de quitter les lieux, laissant à l’occupant un délai pour qu’il libère le local (délai de deux mois s’il s’agit d’un local d’habitation ; délai de minimum 48H pour un local commercial). Si votre locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, l’huissier dressera un procès-verbal de tentative d’expulsion. L’huissier de justice adressera par la suite le dossier à la Préfecture pour que les services de l’État lui accordent le concours de la Force publique lui permettant de diligenter l’expulsion avec les moyens requis.

NovLaw Avocats propose une offre de recouvrement de créance en partenariat avec des huissiers de justices aguerris aux procédures de recouvrement que ce soit en France ou à l’étranger.

À l’expiration du délai accordé par le commandement (si votre locataire ne s’est pas acquitté de sa dette locative), vous pourrez saisir un avocat ou un Huissier de Justice pour qu’il assigne votre locataire devant la juridiction compétente afin d’obtenir une décision de Justice prononçant : la résiliation du bail et l’expulsion, une condamnation au paiement de l’arriéré locatif, une condamnation à des indemnités d’occupation.

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Si votre locataire ne règle plus ses loyers et cumule les arriérés locatifs, il faudra prendre attache avec un Huissier de Justice pour qu’il lui signifie un commandement de payer visant la clause résolutoire de votre bail. Le commandement lui accordera un délai pour régler sa dette locative (un délai de deux mois pour une dette locative d’habitation ; un délai d’un mois pour une dette locative commerciale).

En tant qu’avocat, nous pouvons assister nos clients à toutes les étapes des procédures judiciaires : injonction de payer, référé, procédure au fond, etc.

Il existe également un autre domaine dans lequel l’intervention de l’Huissier de Justice sera particulièrement utile et efficace. Il s’agit des loyers impayés (commerciaux ou d’habitation).

Nos huissiers partenaires sont capable de mettre en œuvre des procédures de recouvrement amiables efficaces (mise en demeure par huissier de justice, relances téléphoniques, sommation, etc.). Et d’intervenir pour les procédures d’exécution forcée, sur la base de décisions de justice exécutoires.

Quelles étapes pour réussir son recouvrement de créances ?

En général, le recouvrement de créance débute systématiquement par une phase amiable : envoi d’une lettre recommandée et relances téléphoniques. Dans ce cadre, un huissier de justice apparaît comme l’interlocuteur privilégié. NovLaw Avocats travaille avec des huissiers partenaires, capables de générer des lettres de mise en demeure efficaces, avec relance téléphonique, voire de signifier une sommation de payer. Il suffit de télécharger votre facture pour découvrir les offres de nos huissiers partenaires.

• Si votre débiteur est propriétaire d’un bien immobilier : l’huissier de justice pourra prendre au préalable une hypothèque sur le bien et diligenter par la suite une saisie immobilière.

Si les relances amiables n’aboutissent pas, votre avocat pourra initier une procédure judiciaire : dans certains cas, notamment si l’adversaire ne conste pas les factures, vous pouvez initier une procédure simplifiée, type injonction de payer, ou référé devant le tribunal compétent (lieu de résidence du défendeur).

• Si votre débiteur a des parts sociales ou actions dans une entreprise, s’il est titulaire d’une licence de taxi ou d’une licence IV: l’huissier de justice pourra engager la procédure de saisie des valeurs mobilières et droits d’associés et obtenir leur vente.

Dans les cas les plus complexes, si l’adversaire conteste la facture, il sera préférable d’initier une procédure au fond, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Ces procédures sont particulièrement techniques et l’assistance d’un avocat spécialiste en recouvrement de créances est vivement recommandée.

• Si vous n’avez pas connaissance de son employeur, l’huissier de Justice pourra interroger le service des impôts pour obtenir le nom et l’adresse de l’employeur.

Les procédures contentieuses débutent par une assignation, signifiée par voie d’huissier de justice. L’assignation comprend les motifs de la demande, en fait comme en droit, et contient les pièces sur lesquelles le demandeur fonde ses prétentions.

La saisie des rémunérions : il s’agit d’une procédure permettant de saisir le salaire du débiteur directement entre les mains de son employeur.

L’adversaire aura alors la possibilité de répondre (conclusions en réponse) au besoin par avocat, lorsque l’assistance par avocat est obligatoire. Une fois l’affaire en état d’être jugé, le tribunal fixera une date de plaidoirie au cours de laquelle les prétentions des parties seront exposées.

• Après avoir obtenu le détail des véhicules, deux procédures pourront être diligentées simultanément. Une saisie de la carte grise entre les mains de la Préfecture et une saisie matérielle du véhicule (enlèvement du véhicule par transporteur).

Ce n’est qu’à l’issue de ce processus que le tribunal pourra rendre une décision de justice (jugement ou ordonnance selon le cas). L’huissier de justice pourra alors prendre le relais de l’avocat, en initiant des voies d’exécution.

La saisie des véhicules : l’Huissier de justice est habilité à interroger la Préfecture pour qu’on lui communique la liste des véhicules appartenant au débiteur.

Quel rôle pour l’huissier de justice dans le cadre de l’exécution d’une décision ?
Pourquoi faire appel à un huissier en cas de créance impayée ?

• La saisie des meubles : l’Huissier de Justice signifiera au préalable un commandement de payer laissant au débiteur un délai de huit jours pour régler la créance. À défaut de règlement, l’Huissier pourra intervenir chez le débiteur (donc au siège social d’une société ou chez un particulier), pour diligenter une saisie des effets mobiliers. En cas d’absence du débiteur, l’Huissier est habilité à faire ouvrir la porte avec un serrurier et deux témoins.

Après avoir obtenu une décision de Justice (jugement ou ordonnance), prononçant à l’encontre de la partie adverse une condamnation pécuniaire, il faudra faire exécuter cette décision : c’est-à-dire obtenir son recouvrement en ayant recours à un Huissier de Justice.

• La saisie des comptes bancaires : l’huissier de justice interrogera au préalable le fichier national des comptes bancaires, appelé FICOBA, pour obtenir le nom des toutes les banques dans lesquelles votre débiteur a des comptes bancaires ouverts.
• Après avoir obtenu la communication des banques par FICOBA, il diligentera des saisies sur tous les comptes bancaires.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice sont des officiers publics ministériels qui sont seuls habilités pour ramener à exécution les ordonnances et jugements ainsi que les actes et titres exécutoires.

L’Huissier de Justice pourra engager différentes procédures de recouvrement judiciaire pour obtenir le recouvrement de votre créance :

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