Questions fréquentes sur nos accompagnements

Oui. Lorsqu'il existe un risque que le débiteur organise son insolvabilité ou fasse disparaître ses actifs, il est possible de solliciter certaines mesures conservatoires avant toute décision définitive afin de préserver les chances de recouvrement.

Une société de recouvrement intervient principalement dans le cadre amiable. L'avocat peut quant à lui assurer l'intégralité du processus : analyse juridique de la créance, négociation, procédures judiciaires, saisies conservatoires, exécution forcée et représentation devant les tribunaux.

Oui. Grâce à la gestion dématérialisée des dossiers et à la signature électronique, Novlaw Avocats accompagne les entreprises sur l'ensemble du territoire français, avec des bureaux à Paris, Lille et Lyon.

L'ouverture d'une procédure collective interdit en principe les poursuites individuelles. Le créancier doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux afin de préserver ses droits.

Oui. Après obtention d'un titre exécutoire, un commissaire de justice peut notamment procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. Dans certaines situations d'urgence, des mesures conservatoires peuvent également être mises en place avant le jugement.

Une contestation ne fait pas nécessairement obstacle au recouvrement. Il convient d'analyser la nature de la contestation et les pièces disponibles afin de déterminer si une procédure rapide, comme le référé provision, reste envisageable ou si une action au fond est nécessaire.

Oui. Une créance peut être démontrée par différents moyens de preuve : devis signé, bon de commande, échanges d'e-mails, factures, relevés de compte, reconnaissance de dette ou tout autre élément permettant d'établir l'existence de l'obligation.

Lorsque la créance est peu contestable, l'injonction de payer ou le référé provision constituent généralement les procédures les plus rapides. Le choix dépend toutefois de la situation du débiteur et des éléments de preuve disponibles.

Oui. Selon les circonstances, le créancier peut réclamer les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce, les pénalités contractuelles ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le coût dépend notamment du montant de la créance, de la complexité du dossier, de l'existence d'une contestation et de la procédure engagée. Chez Novlaw Avocats, les honoraires débutent à partir de 250 € HT pour une mise en demeure et à partir de 950 € HT pour certaines procédures judiciaires simples.

La mise en demeure n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Elle permet d'exiger formellement le paiement, de faire courir certains intérêts de retard et de démontrer la mauvaise foi du débiteur en cas de contentieux.

Le délai de prescription dépend de la nature de la créance. Entre professionnels, les actions en paiement se prescrivent généralement par cinq ans à compter de l'échéance de la facture. Il est toutefois conseillé d'agir rapidement afin d'éviter toute difficulté liée à l'insolvabilité du débiteur ou à l'ouverture d'une procédure collective.

Plus l'action est engagée rapidement, plus les chances de recouvrement sont importantes. Des mesures conservatoires peuvent parfois être obtenues avant même une décision définitive.

Selon les cas, le litige relève du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques.

Oui. De nombreux litiges peuvent être résolus par la négociation, la médiation ou un protocole transactionnel.

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, des enjeux financiers et des diligences nécessaires. Une convention d'honoraires est établie dès l'ouverture du dossier.

L'avocat assiste et représente les entreprises dans les litiges liés à leur activité commerciale. Il intervient aussi bien en négociation qu'en procédure judiciaire.

Le contrat de franchise repose sur trois éléments essentiels : une marque, un savoir-faire et une assistance continue. Dans un contrat de distribution classique, le distributeur commercialise généralement les produits d'un fournisseur sans bénéficier nécessairement d'un savoir-faire structuré ni d'un accompagnement permanent.

Oui. C'est même l'une des interventions les plus utiles. L'avocat peut auditer le DIP, analyser le contrat de franchise, négocier certaines clauses, identifier les risques juridiques et financiers et sécuriser l'investissement du futur franchisé ou le développement du réseau du franchiseur.

Les litiges concernent fréquemment : les manquements au devoir d'information précontractuelle ; les demandes d'annulation du contrat ; les litiges liés au savoir-faire ; les ruptures anticipées ; les clauses de non-concurrence ; les contestations relatives aux redevances ; les manquements à l'obligation d'assistance ; les conflits entre franchiseurs et franchisés sur l'exclusivité territoriale.

À l'expiration du contrat, le franchisé doit généralement cesser d'utiliser la marque, restituer les documents confidentiels et respecter les éventuelles clauses post-contractuelles prévues par le contrat. Les conditions de renouvellement dépendent des stipulations contractuelles.

La plupart des contrats de franchise sont conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans. Cette durée permet généralement au franchisé d'amortir son investissement initial et de développer son activité.

Un DIP incomplet, erroné ou mensonger peut engager la responsabilité du franchiseur. Selon les circonstances, le franchisé peut solliciter des dommages et intérêts, voire demander l'annulation du contrat lorsqu'il démontre que son consentement a été vicié.

Oui, dans certaines situations. Le franchisé peut notamment contester des redevances qui ne seraient pas conformes au contrat ou qui seraient réclamées en violation des engagements pris par le franchiseur. Chaque situation nécessite une analyse du contrat et des relations entre les parties.

Oui. Le franchiseur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du franchisé à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des redevances, d'atteinte à l'image du réseau, de violation du savoir-faire ou de concurrence déloyale.