Questions fréquentes sur nos accompagnements

Oui. Notre bureau est situé dans le 10e arrondissement, et nous accompagnons bailleurs et locataires dans tout Paris et en Île-de-France. Pour un local situé hors de Paris, le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.

Pour les locaux de commerce ou d'artisanat, la loi du 26 mai 2026 plafonne les garanties exigées du locataire à un trimestre de loyer, pour les baux conclus ou renouvelés depuis son entrée en vigueur (art. L. 145-40 C. com.). Le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois de la remise des clés.

Non. Une terrasse installée sur le trottoir relève d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la Ville de Paris, distincte du bail commercial. Elle est soumise au règlement des étalages et terrasses et au paiement de droits de voirie. En cas de cession du fonds, sa reprise par l'acquéreur n'est pas automatique.

Pas sans autorisation. À Paris, l'affectation d'un logement à un usage commercial nécessite une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par la Ville, en principe assortie d'une compensation (art. L. 631-7 CCH). Les sanctions peuvent atteindre 100 000 euros d'amende civile. Il faut vérifier l'usage légal du local avant de signer le bail.

Les honoraires dépendent de la mission : relecture d'un bail, rédaction complète, négociation, procédure devant le juge des loyers ou contentieux. Ils sont fixés au forfait ou au temps passé, et font toujours l'objet d'une convention d'honoraires préalable. Nous vous remettons un devis avant toute intervention.

Le tribunal judiciaire de Paris, situé parvis Robert-Badinter dans le 17e arrondissement, est compétent pour tout litige portant sur un local commercial situé à Paris (art. R. 145-23 C. com.). Cette règle est d'ordre public : une clause du bail désignant un autre tribunal est sans effet. Les contestations sur le montant du loyer relèvent du juge des loyers commerciaux de ce tribunal.

Le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le local. Les litiges sur le montant du loyer révisé ou renouvelé relèvent du juge des loyers commerciaux. Les mesures urgentes, comme une expertise ou une provision, sont demandées au juge des référés.

Le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Faute de paiement dans le mois, il saisit le juge des référés pour faire constater la résiliation, obtenir une provision et l'expulsion du locataire. Il peut aussi actionner les garanties prévues au bail.

Oui, dans un cadre précis. Tous les trois ans, la révision est en principe plafonnée à la variation de l'indice ILC ou ILAT. Le plafond saute si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a fait varier la valeur locative de plus de 10 % (art. L. 145-38 C. com.). Une clause d'échelle mobile peut aussi indexer le loyer chaque année.

En principe, elle correspond à la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée des frais de déménagement, de réinstallation et des droits de mutation (art. L. 145-14 C. com.). Lorsque le locataire peut se réinstaller à proximité sans perdre sa clientèle, elle est plutôt calculée sur la valeur du droit au bail.

Oui. Le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale, sauf clause contraire valable. Les parties peuvent aussi convenir d'une résiliation amiable à tout moment, et le locataire qui part à la retraite dispose d'une faculté de résiliation spécifique. À défaut, les loyers restent dus jusqu'à l'échéance.

Le coût dépend de la complexité du bail : local simple ou ensemble immobilier, activité réglementée, négociation longue ou non. Il est fixé au forfait ou au temps passé, toujours sur devis préalable. Bailleur et locataire sont libres de se répartir ces frais.

Choisissez un avocat qui pratique le bail commercial au quotidien, en conseil comme en contentieux, et qui connaît les juridictions du lieu du local. Vérifiez qu'il intervient pour des bailleurs comme pour des locataires, qu'il est joignable rapidement et qu'il vous remet un devis avant de commencer.

Oui. L'article R. 3125-2 du Code de la commande publique impose seize jours entre l'envoi de la notification du rejet et la conclusion du contrat de concession, ramenés à onze jours en cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats intéressés. Le candidat évincé d'une concession ou d'une délégation de service public dispose donc de la même fenêtre pour saisir le juge du référé précontractuel.

Le référé précontractuel n'est plus possible, mais le référé contractuel vous est ouvert : le juge peut annuler ou résilier le contrat, en réduire la durée ou infliger une pénalité financière à l'acheteur (article L. 551-20 du Code de justice administrative). Le recours doit être introduit dans les 31 jours de la publication de l'avis d'attribution.

Non. Le délai de standstill se décompte en jours calendaires, de quantième à quantième, sans report au premier jour ouvrable suivant. Si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'acheteur peut signer le contrat dès le jour ouvrable suivant : le référé précontractuel doit donc être déposé avant cette échéance.

Non. Le délai de standstill court à compter de la date d'envoi de la notification du rejet par l'acheteur, et non de sa réception par le candidat évincé. Le temps d'acheminement postal est donc consommé sur votre fenêtre d'action, ce qui plaide pour une réaction immédiate dès réception de la lettre de rejet.

Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.

Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.

Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.

Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.

Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.

Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.

Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.

La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.