Avocat Droit des assurances
NOVLAW Avocats assiste ses clients pour l’ensemble des litiges entre assurés et assureurs. Nous intervenons pour défendre nos clients devant toutes les juridictions partout en France, et pour le règlement des litiges qu’il s’agisse :
• Des problématiques d’indemnisation : détermination du préjudice, fixation des indemnités assurantielles ;
• De la gestion des dossiers techniques : l’estimation des dommages et l’intervention d’experts ;
• Des dossiers contentieux : nous suivons les voies de recours et les procédures de réparation pour nos clients, dans tous les secteurs, en particulier en matière de chantier et de construction.
Nous pouvons intervenir avant la naissance d’un litige, pendant les phases de négociation ou pour défendre nos clients devant les juridictions.
Les litiges les plus courants pour lesquels nous intervenons :
• Litige en cas de refus de mobilisation des garanties du contrat ;
• Litige en cas de refus d’indemnisation ou d’indemnisation insuffisante ;
• Contentieux en cas de fausses déclarations de l’assuré lors de la souscription du contrat ;
• Problématiques liées aux conditions générales et/ou particulières du contrat d’assurance ;
• Résiliation abusive du contrat d’assurance ;
• Problèmes concernant un constat amiable ;
• Négociation, renégociation des contrats d’assurance.
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Questions fréquentes en Droit des assurances
Faut-il une assurance spécifique pour une opération en BIM ?
Il n'existe pas de police BIM obligatoire, mais les contrats standards ne couvrent pas toujours les risques propres à la démarche : mission de BIM management, perte ou corruption de la maquette, atteinte aux données hébergées sur la plateforme collaborative, violation de droits de propriété intellectuelle. La vérification des attestations doit donc porter sur trois points : l'assurabilité effective de la mission BIM du titulaire, l'existence d'une garantie responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages immatériels non consécutifs, et la couverture cyber de l'environnement de données commun.
La maquette numérique est-elle couverte par la garantie décennale ?
Non, pas en tant que telle. La garantie décennale de l'article 1792 du code civil couvre les dommages affectant un ouvrage, en compromettant la solidité ou en le rendant impropre à sa destination : une maquette numérique n'est pas un ouvrage et une simple incohérence de modélisation, sans traduction physique, ne relève pas de ce régime. En revanche, l'erreur de conception révélée par la maquette et matérialisée dans l'ouvrage construit relève pleinement des garanties légales des constructeurs. La maquette change ainsi moins le régime de responsabilité que le mode de preuve du désordre et de son auteur.
Qu'est-ce que la subrogation de l'assureur et quelles en sont les conséquences ?
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, est substitué à ce dernier dans ses droits et actions contre le responsable du dommage. Concrètement, après avoir versé l'indemnité, l'assureur peut exercer un recours contre le tiers responsable ou contre son assureur pour récupérer les sommes versées. L'assuré ne doit pas réaliser d'actes susceptibles de compromettre ce recours subrogatoire, sous peine de perdre tout ou partie de son indemnisation.
Qu'est-ce que la garantie décennale et comment l'invoquer ?
La garantie décennale est une responsabilité légale qui pèse sur tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre) pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures graves, infiltrations, effondrements). Pour l'invoquer, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le constructeur concerné par lettre recommandée en décrivant les désordres, puis saisir le tribunal judiciaire ou administratif si le constructeur ne fait pas droit à la demande.
Qu'est-ce que l'assurance décennale et pour qui est-elle obligatoire ?
L'assurance décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire pour tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études) intervenant sur une opération de construction. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales.
Dans quel délai peut-on contester le refus d'une compagnie d'assurance d'indemniser un sinistre ?
En matière d'assurance, l'action en justice contre un assureur se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de refus d'indemnisation, il est recommandé d'adresser d'abord une réclamation écrite à l'assureur, puis de saisir le médiateur de l'assurance avant d'engager une procédure judiciaire. La prescription biennale est impérative : passé ce délai, toute action est irrecevable.
Un projet ou un litige en Droit des assurances ?
Droit des assurances : litiges, refus d’indemnisation, garanties. Faites valoir vos droits et obtenez une indemnisation adaptée à votre situation.