Avocat Paris 7 : Prendre rendez-vous avec NOVLAW Avocats
NOVLAW Avocats accompagne ses clients en droit des affaires, droit des sociétés, droit immobilier, droit social et droit de la propriété littéraire et artistique. Notre cabinet expert en droit administratif (marché public, construction) accompagne également ses clients pour l’ensemble de leurs démarches auprès de la mairie du 7e arrondissement de Paris, que ce soit en matière d’urbanisme (permis de construire, droit de préemption urbain ou commercial) de logement et pour toutes les questions règlementaires touchant à l’emploi (droit du travail, fonction publique) à la santé, au sport ou encore à l’environnement.
Les services de NOVLAW Avocats pour ses clients à Paris 7
NOVLAW Avocats est un cabinet parisien de premier plan, composée d’une équipe resserrée d’associés et de collaborateurs, experts chacun dans leurs domaines. Nous proposons toute une gamme de services couvrant l’ensemble de la palette du droit des affaires pour nos clients basés à Paris 7, quelle que soit la taille de leur entreprise (TPE, PME, grands groupes). NOVLAW Avocats a par ailleurs développé une compétence pointue à destination des commerçants et restaurateurs, en matière de cession de fonds de commerce et de bail commercial notamment. Maître Baptiste Robelin intervient ainsi régulièrement pour les commerçants du 7e arrondissement auprès desquels il jouit d’une réputation et d’une notoriété indiscutable.
NOVLAW Avocats, une couverture globale du 7e arrondissement de Paris
Si le cabinet NOVLAW Avocats jouit d’une clientèle nationale (disposant également d’un cabinet d’avocats à Lille et Lyon notamment) voire internationale (proche de la gare du Nord, le cabinet est ainsi relié à Londres, Bruxelles et au Luxembourg), il n’en demeure pas moins que nos avocats privilégient la vie de quartier et les relations interpersonnelles de proximité. Nos clients commerçants et entrepreneurs sont présents dans pratiquement tous les quartiers du 7e arrondissement de Paris : quartier des Invalides, Saint-Thomas d’Aquin, École Militaire ou encore Gros Caillou. Nous comptons parmi nos clients restaurateurs des personnalités de premier plan, propriétaires d’enseignes prestigieuses donnant sur les artères les plus célèbres du 7e arrondissement de Paris : boulevard Saint-Germain, boulevard Raspail, boulevard des Invalides, boulevard de la tour Maubourg, avenue de Ségur, etc.
Pourquoi un cabinet d’avocat connecté au 7e arrondissement ?
Sur un plan territorial, le 7e arrondissement est bordé au sud par le 15e arrondissement, au nord par les 16e, 8e et 1er arrondissements, et à l’est par le 6e arrondissement.
Outre qu’il représente un bassin de population conséquent, le poids symbolique du 7e arrondissement est éminent que ce soit sur un plan économique (le 7e arrondissement regroupe ainsi le siège de très nombreuses entreprises) mais également sur un plan politique. C’est notamment dans le 7e arrondissement de Paris que se situent le ministère de la Défense, le ministère du Travail ou encore les ministères de l’Agriculture et des Transports. Côté ambassades, le 7e accueille entre autres l’Ambassade des Pays-Bas, de la Suède, de la Finlande, de la Suisse, de la Tunisie ou encore de la Pologne. Enfin, sur un plan touristique et patrimonial, le 7e arrondissement n’est pas en reste, avec évidemment la Tour Eiffel, le monument français le plus visité et le plus symbolique, le Champ-de-Mars, l’Hôtel des Invalides et l’Assemblée nationale. Ceci explique l’importance qu’un cabinet d’avocats à Paris comme NOVLAW attache au 7e arrondissement.
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Transports et accès aux tribunaux parisiens depuis le 7e arrondissement
Du point de vue des transports, le 7e arrondissement de Paris est desservi très différemment selon les quartiers. On y retrouve généralement les lignes de métro n°8, 10, 12 et 13 et le RER C. Cette connectivité importante au réseau de transports publics parisien permet à chaque habitant du 7ede rejoindre facilement les infrastructures indispensables en termes judiciaires que ce soit le nouveau tribunal judiciaire de Paris (métro porte de Clichy dans le 17e arrondissement, situé parvis du tribunal devant l’Ordre des avocats du Barreau de Paris), le tribunal administratif, mais également l’ancienne cité judiciaire île de la cité (comprenant toujours la Cour d’appel de Paris ou encore le tribunal de commerce). Les avocats du cabinet NOVLAW sont eux situés la plupart du temps dans leurs bureaux du 53 boulevard de Magenta (Paris 10) ou du 6 rue Saint-Vincent de Paul (même quartier).
Qui sont vos avocats à Paris 7
Les avocats du cabinet NOVLAW sont réunis en département, chacun animé par un associé expert dans sa matière, offrant les services suivants pour leurs clients basés à Paris 7 :
Maître Laurent Bidault intervient essentiellement en matière de droit de l’immobilier, urbanisme, recours contre les permis de construire, droit de la construction, mais également marché public et droit de l’innovation.
Maître Baptiste Robelin est reconnu en matière de rédaction de contrats (CGV, franchise, CGU), bail commercial (contentieux locatifs et conseils pour les bailleurs et locataires) mais également cessions de fonds de commerce et cessions de société.
Maître Samuel Guetta intervient notamment en droit pénal des affaires, mais également pour toutes les problématiques liées à la RGPD, gestion des données personnelles et droit de propriété intellectuelle.
Enfin Maître Bruno Guillier est expert en ce qui concerne le droit de la fonction publique, le droit des étrangers (migration internationale) ou encore le droit des personnes et de la famille.
À Lyon, nos associés interviennent régulièrement pour nos clients à Paris 7 en droit administratif, droit funéraire et droit de l’environnement.
Combien coûte un avocat à Paris 7
NOVLAW Avocats propose généralement à ses clients des forfaits en fonction de la mission (rédaction de contrats, conseil en précontentieux ou préparation d’actes juridiques, assignation, conclusions, etc.). Les honoraires peuvent également être déterminés selon un taux horaire variant évidemment en fonction de la compétence de l’avocat, de son ancienneté ou de son expertise. Dans tous les cas, une convention d’honoraires est systématiquement proposée au client et signée avant la mission.
Avocat en droit des affaires, en droit du travail et en droit immobilier à Paris 7
N’hésitez plus à prendre rendez-vous avec nos avocats pour toutes vos problématiques en droit des affaires (constitution de société, fusion, absorption, conseil en fiscalité et finances d’entreprises) ou encore en droit immobilier (SCI familiale, copropriété, bail commercial, construction) et en droit social (saisine du CPH, rédaction de contrats de travail, contentieux Urssaf, etc.). Nos avocats procèderont à une première analyse gratuite de votre dossier afin de vous proposer une stratégie de traitement efficace et une lettre de mission adaptées à vos besoins.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.