Avocats Paris 9 : NOVLAW Avocats
Situé à la lisière du 9e arrondissement de Paris, à proximité immédiate des rues de Maubeuge et Condorcet, NOVLAW Avocats intervient en droit immobilier, droit des affaires, droit du travail et droit pénal des affaires. NOVLAW Avocats à Paris 9 est votre partenaire pour l’ensemble de vos démarches, qu’elles soient judiciaires ou administratives, et l’ensemble de vos formalités auprès des tribunaux parisiens, de la préfecture de police ou de la mairie, et notamment la mairie du 9e arrondissement de Paris.
Des avocats compétents et réactifs au cœur du 9e arrondissement
NOVLAW Avocats intervient dans tous les domaines du droit pour ses clients situés à Paris 9, que ce soient des personnes privées, personnes publiques ou parapubliques (collectivités territoriales, administrations, établissements publics). Réactivité, combativité et compétence constituent nos valeurs cardinales. Nous intervenons tant en matière de conseil (pour la rédaction de contrats, CGV) qu’en matière de contentieux, devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel, ou encore le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes de Paris.
Avocat en droit des affaires à Paris 9
NOVLAW Avocats intervient notamment pour ses clients basés à Paris 9 dans l’ensemble des matières constituant le droit des affaires : rédaction de statuts de société (SARL, SAS, EURL ou SASU), rédaction de contrats de prestations de services (CGU), contrats de franchise ou contrat d’agent commercial. Le cabinet intervient tant en matière de création d’entreprise (immatriculation de société et fournitures d’extraits Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris) que de mariage de sociétés. Notre cabinet a développé au fil des années des liens de confiance et de proximités avec la plupart des entreprises ayant leur siège social à Paris 9, des commerçants et artisans du quartier. À l’ère du tout numérique, nous privilégions les relations de proximité, les contacts humains et la vie de quartier.
Des avocats dans tous les quartiers formant le 9e arrondissement de Paris
Notre cabinet a noué des liens avec des partenaires locaux (banques, courtiers, assureurs, conseillers en patrimoine) situés dans tous les quartiers du 9e arrondissement : Blanche-Trinité, Anvers-Montholon, Pigalle-Martyrs, Faubourg Montmartre, ou encore Opéra-Chaussée d’Antin. Nous comptons parmi nos clients de très nombreux restaurateurs et commerçants basés à Paris 9 et dans leurs rues les plus emblématiques : rue Ballu, rue Fontaine, place de l’Opéra, place Pigalle, rue Victor Massé, rue de Maubeuge, etc.
Nous avons fait le choix d’offrir aux commerçants du 9e arrondissement, aux petites et moyennes entreprises du quartier, le service d’un cabinet d’avocat à Paris digne des plus grands cabinets d’affaires français et anglo-saxons.
Avocat en bail commercial à Paris 9
La matière phare du cabinet est le droit des baux commerciaux. Le bail commercial constitue en effet l’actif principal du commerçant, à partir duquel il valorise son fonds de commerce. Nous intervenons tant en matière de conseil que de contentieux, pour la négociation du bail, son renouvellement, la fixation du montant du loyer et la négociation des clauses stratégiques (destination du bail, fixation des garanties, durée 3,6,9). Nous assistons et défendons nos clients devant le tribunal judiciaire en cas de procédure introduite en référé pour acquisition de la clause résolutoire et pour toute procédure de contestation ou d’établissement d’un commandement de payer.
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Avocat expert en cession de fonds de commerce à Paris 9
Autre matière fondamentale du cabinet pour nos clients commerçants basés à Paris 9 : les cessions de fonds de commerce et cessions de société. Là encore, notre cabinet, et notamment Maître Baptiste Robelin, a développé au fil du temps une expertise reconnue en matière de cession d’actifs, que ce soit pour la rédaction d’actes, les conseils en matière de financement ou la réalisation des formalités postérieures à la cession (annonces légales, bodacc, ou encore séquestre auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris). Comme la plupart de nos clients basés à Paris 9e arrondissement, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet d’avocat à Paris pour la vente de votre entreprise. Maître Baptiste Robelin est un avocat expert en cession de fonds de commerce et se fera un plaisir de mettre sa technique et son avoir-faire au service de votre société.
Avocat en droit immobilier à Paris 9
D’une manière générale, NOVLAW Avocats a développé au fil des années une expertise reconnue en matière de droit immobilier, tant en droit public (urbanisme, construction, permis de construire et marché public) qu’en matière de droit privé (droit de la copropriété, baux et cessions d’actifs). Nous intervenons régulièrement pour des litiges relatifs à des chantiers ou des copropriétés basées à Paris 9 et pour des ventes aux enchères judiciaires devant le tribunal judiciaire de Paris.
Notre équipe d’avocats à Paris 9
NOVLAW Avocats est constituée d’une équipe d’avocats experts intervenant pour nos clients à Paris 9 dans pratiquement tous les domaines du droit.
Maître Baptiste Robelin anime le pôle droit immobilier et droit des affaires, intervenant tant en matière de conseil que de contentieux. Maître Laurent Bidault intervient essentiellement en matière de droit public (urbanisme et permis de construire).
De son côté, Maître Bruno Guillier intervient essentiellement en droit des étrangers, droit des personnes et de la famille et droit de la fonction publique, tandis que Maître Samuel Guetta est spécialisé en matière de compliance, RGPD, gestion des données, droit de la propriété industrielle et artistique.
Pourquoi choisir un avocat à Paris 9 ?
Prendre un avocat présente de nombreux avantages et peut être crucial dans diverses situations :
- Expertise juridique: Les avocats possèdent une formation approfondie et une expertise dans le domaine juridique, ce qui leur permet de fournir des conseils précis et appropriés.
- Protection des droits: Un avocat s’assure que vos droits sont protégés et défendus, que ce soit dans des affaires civiles, pénales, familiales ou commerciales.
- Connaissance des procédures: Les avocats sont familiers avec les procédures judiciaires et administratives, ce qui peut être complexe et intimidant pour une personne non formée.
- Stratégie juridique: Un avocat peut développer une stratégie adaptée à votre situation spécifique, maximisant vos chances de succès en justice ou en négociation.
- Représentation en justice: En cas de litige, un avocat peut représenter vos intérêts devant les tribunaux, plaidant en votre faveur et s’assurant que votre point de vue est entendu. À ceci s’ajoute que la représentation par avocat est obligatoire devant un certain nombre de tribunaux, notamment devant le tribunal judiciaire que ce soit au fond ou en référé et devant le tribunal de commerce pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000 euros.
- Économie de temps et de stress: Faire appel à un avocat permet de déléguer les aspects juridiques complexes, vous permettant de vous concentrer sur d’autres aspects de votre vie ou de votre entreprise.
Où se situe NOVLAW Avocats Paris ?
NOVLAW Avocats se situe 53 boulevard de Magenta 75010 Paris et dispose également de bureaux secondaires rue 6 rue Saint-Vincent de Paul et 53 rue de Maubeuge. Le cabinet est accessible en quelques minutes à pied depuis la gare du Nord ou la gare Saint-Lazare.
Le cabinet est enfin dans une situation optimale à équidistance entre le tribunal de commerce de Paris (île de la Cité) et le nouveau tribunal judiciaire de Paris, situé dans le 17e arrondissement (face à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris).
N’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de nos avocats et demander un devis ou une analyse pour votre dossier.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
Un projet ou un litige, contactez-nous
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.