Innovation Publique

L’innovation publique couvre de nombreux domaines, que cela concerne des domaines technologiques (BIM, Smart city, Smart mobility, Open data…) ou des travaux ou des services (fonction publique, travaux publics, urbanisme, développement durable, économie sociale et solidaire, économie circulaire…).

Qu’est-ce qu’une innovation ?

Pour l’OCDE, l’innovation est une idée nouvelle, une invention qui a été mise en œuvre, c’est-à-dire une solution (au sens large) qui a été lancée sur le marché, qui a été commercialisée ou qui est sur le point de l’être (cf. Manuel d’Oslo).

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On peut distinguer 4 catégories d’innovation :

  • L’innovation de produit (les vélos ou les trottinettes en libre-service) ;
  • L’innovation de procédé (les imprimantes 3D) ;
  • L’innovation de commercialisation (le Click and Collect, la livraison de repas à domicile) ;
  • L’innovation d’organisation (par exemple, le Flex office).

La directive européenne relative aux marchés publics et le code de la commande publique disposent que sont considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui sont « nouveaux ou sensiblement améliorés » (cf. Article 2.22 de la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 ; Article L. 2172-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique).

Il est précisé également par ces textes que le caractère innovant peut, par exemple, consister dans la mise en œuvre d’un nouveau procédé de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, dans l’organisation du lieu de travail ou encore dans les relations extérieures de l’entreprise en cause.

Ces définitions ne sont pas évidemment pas suffisantes : trop larges, elles permettent très difficilement de circonscrire la notion d’innovation au sens du droit de la commande publique.

Il en résulte une insécurité juridique, l’acheteur public ou l’opérateur n’étant pas assuré que la solution en cause présente véritablement un caractère innovant.

La solution est-elle innovante au regard du droit des marchés publics ?

Comment savoir si une solution est éligible à l’expérimentation achat public innovant ?

Le Ministère de l’économie a publié un guide pratique sur l’achat public innovant, dans lequel il préconise le recours à une méthode de faisceau d’indices pour déterminer et qualifier le caractère innovant d’une solution, au sens du droit des marchés publics.

Via notre Réseau d’Avocats INNOV LAW (Réseau enregistré auprès de l’Ordre des Avocats de Paris), nous avons développé une application, sous forme d’un questionnaire sur le modèle de la méthode du faisceau d’indices.

L’objectif est d’apporter à nos clients et aux acteurs de l’innovation une première indication sur le caractère innovant de la solution qu’ils envisagent d’acquérir ou de vendre.

FAITES LE TEST

NOVLAW assiste régulièrement leurs clients, publics et privés, dans le cadre de la qualification du caractère innovant d’une solution, au sens du droit des marchés publics, et cela afin de sécuriser leurs démarches et contrats d’acquisition de l’innovation.

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INNOV LAW : Avocats spécialisés en innovation publique

INNOV LAW est un Réseau d’avocats qui est reconnu par l’Ordre des avocats de Paris et qui est constitué d’experts indépendants passionnés par l’action publique, les nouvelles technologies et l’innovation.

Notre objectif : Mettre en commun nos compétences en droit public (achat public, marché public) et en droit privé (propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies) pour accompagner nos clients publics et privés dans leurs démarches d’achat public innovant :

  • Accès à la commande publique ;
  • Montages contractuels (marché public, partenariat d’innovation, convention d’expérimentation, marché de R&D) ;
  • Sécurisation des appels à projets, à solutions,…
  • Sécurisation des démarches de sourcing ;
  • Formation des acteurs publics et privés ;
  • Aspects réglementaires, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle, aides et moyens de financement…
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Achat public sans mise en concurrence : l’expérimentation achat public innovant

Le législateur a décidé de faciliter l’accès à la commande publique aux startups, PME et entreprises innovantes (Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique).

Avec l’expérimentation achat public innovant, il est désormais possible de conclure un marché public négocié sans publicité et sans mise en concurrence négocié ayant pour objet des travaux, des services et des fournitures.

La valeur de ce contrat ne peut dépasser 100.000 euros hors taxe.

Cette expérimentation est cependant conditionnée au caractère innovant de l’objet du marché.

La solution est-elle innovante au regard du droit des marchés publics ? Comment savoir si une solution est éligible à l’expérimentation achat public innovant ?

Nous avons développé une application, sous forme d’un questionnaire sur le modèle de la méthode du faisceau d’indices.

FAITES LE TEST

L’objectif est d’apporter à nos clients et aux acteurs de l’innovation une première indication sur le caractère innovant de la solution qu’ils envisagent d’acquérir ou de vendre.

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