

Droit des affaires, droit immobilier, droit de la construction, droit du travail : les avocats du cabinet NOVLAW offrent à leurs clients situés à Paris 4 un conseil global, en conseil comme en contentieux. Nos avocats représentent leurs clients pour l’ensemble de leurs opérations juridiques et judiciaires ainsi que pour leurs démarches devant la préfecture de police ou la mairie du 4e arrondissement de Paris.
Nos avocats disposent d’une expertise particulière en ce qui concerne la règlementation applicable aux immeubles à Paris 4, qu’il s’agisse du dispositif d’encadrement des loyers, du régime relatif aux baux d’habitation (bail meublé, bail de courte durée) ou encore, de la règlementation applicable aux locations saisonnières et aux meublés touristiques de type airbnb.
Maître Laurent Bidault accompagne régulièrement ses clients à Paris 4 pour les démarches relatives au changement d’usage des locaux commerciaux en locaux d’habitation et aux contestations pour les permis de construire.
Maître Baptiste Robelin représente lui de nombreuse copropriété ou sociétés foncières à Paris 4 pour la gestion des litiges (troubles anormaux du voisinage, manquement aux règles applicables aux extractions des restaurants, etc.) et les litiges locatifs (non-paiement des loyers, expulsions, action contre les squatteurs, etc.).
Les avocats du cabinet NOVLAW ont développé une expertise reconnue en matière de droit des affaires. Nous conseillons nos clients situés dans le 4e arrondissement de Paris pour la rédaction de contrats commerciaux, contrats de vente, contrats de franchise ou contrats de partenariat. Nous proposons un service complet en matière de droit des sociétés, qu’il s’agisse de la rédaction de statuts, des pactes d’actionnaires ou des opérations courantes telles que la modification du siège social.
En termes d’opérations exceptionnelles, nous avons l’habitude des processus de levées de fonds, d’augmentation de capital, de cessions d’actifs et de contrôles (garantie de passif). Nos partenaires, pour les services de domiciliation de sociétés, offrent à nos clients une adresse professionnelle sur les axes les plus prestigieux du 4e arrondissement de Paris que ce soit boulevard Henri IV, boulevard Beaumarchais, avenue Victoria ou encore boulevard de Sébastopol.

Si NOVLAW Avocats intervient dans pratiquement tous les secteurs d’activités (tertiaire, industrie, bancaire, assurance, etc.) nous avons développé une expertise particulièrement reconnue en matière de CHR (hôtellerie, restauration). Maître Baptiste Robelin accompagne ses clients, restaurateurs, hôteliers et commerçants pour leurs cessions de fonds de commerce à Paris 4 (valorisation du fonds, audit d’acquisition, rédaction des contrats de cession) et la négociation de leur bail commercial (et renouvellement de bail commercial). Nous sommes fiers d’avoir dans nos clients des exploitants célèbres, présents parmi les quartiers les plus réputés du 4e arrondissement de Paris, que ce soit le quartier de l’Arsenal, quartier Notre-Dame, place des Vosges, place du marché Sainte-Catherine, ou encore rue Quincampoix.
Pour les auxiliaires de justice et les avocats, le 4e arrondissement de Paris constitue à l’évidence un territoire particulièrement stratégique. C’est en effet au cœur du 4e que se situent la plupart des tribunaux parisiens. Si le tribunal judiciaire de Paris a récemment déménagé dans le 17e arrondissement (parvis du tribunal, devant l’Ordre des avocats du barreau de Paris) c’est toujours dans le 4e que l’on retrouve, sur l’île de la Cité (métro ligne 4) le tribunal de commerce de Paris (1 quai de la Corse), le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy) et la Cour d’appel administrative de Paris (68 rue François Miron).
La cour d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État se situent à proximité directe, dans le 1er arrondissement. Sur un plan administratif, notons que le 4e arrondissement accueille également la mairie de Paris, sur la mythique place de l’Hôtel de Ville.
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Les avocats du cabinet NOVLAW interviennent dans pratiquement tous les domaines du droit.
Maître Laurent Bidault et ses équipes sont spécialisés en droit administratif, droit public, droit de la construction, droit immobilier, urbanisme et permis de construire.
Maître Baptiste Robelin intervient en droit des sociétés, fiscalité, mais également cessions de fonds de commerce, bail commercial et droit des procédures collectives (redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire).
Maître Samuel Guetta est spécialisé en gestion des données personnelles (RGPD), compliance, droit pénal des affaires, droit de la propriétaire littéraire (droit d’auteur), propriété intellectuelle et industrielle.
Maître Aurélie Moine assure la défense de ses clients devant le Conseil des prud’hommes de Paris. Experte en droit social, elle conseille ses clients (entrepreneurs, salariés, cadres supérieurs, etc.) pour la rédaction de leurs contrats de travail, la gestion des clauses de non-concurrence et les litiges relatifs à la rémunération et aux conditions de licenciement.
De son côté, Maître Bruno Guillier intervient en droit des personnes et de la famille, droit des étrangers et droit de la fonction publique.

Les avocats du cabinet à Paris NOVLAW interviennent généralement sur la base d’honoraires au forfait. Il est également possible de convenir d’honoraires au taux horaire, le taux variant en fonction de l’ancienneté de l’avocat, de son degré d’expérience et de la complexité de l’affaire. En conformité avec le règlement intérieur de la profession d’avocat, toute intervention fait l’objet d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraire préalable.
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.