Rencontrer un avocat à Paris 15
NOVLAW Avocats, cabinet expert en droit des affaires, droit public et droit de l’immobilier, intervient pour l’ensemble de vos démarches administratives et règlementaires. Nous assistons nos clients devant les tribunaux parisiens, la préfecture de police et la mairie du 15earrondissement de Paris aussi bien en matière d’urbanisme (droit de préemption urbain, construction, travaux de voirie) que pour les questions liées au logement, à l’emploi et à la vie citoyenne (sport, environnement, propriété, éducation, etc.).
Avocats experts en droit des affaires à Paris 15
NOVLAW Avocats intervient pour l’ensemble de ses clients basés à Paris 15 en droit des affaires (création de société, Kbis, rédaction de contrats, CGV, franchise, etc.). Maître Baptiste Robelin est expert dans le domaine du droit de l’hôtellerie et de la restauration et intervient essentiellement en matière de bail commercial et de cession de fonds de commerce pour l’ensemble des commerçants et restaurateurs du 15e arrondissement. Nous comptons parmi nos clients des enseignes prestigieuses situées parmi les artères les plus emblématiques du 15e arrondissement : l’avenue du Maine, le boulevard Pasteur, la rue de Vaugirard ou encore le boulevard du Montparnasse.
Avocats spécialisés en droit immobilier à Paris 15
Le cabinet NOVLAW est notamment reconnu pour son expertise forte en matière de droit immobilier. Nous intervenons régulièrement pour des expertises judiciaires pour des sites en chantier dans le 15e arrondissement, que ce soit sur la voirie publique ou dans des copropriétés de toute taille. Notre cabinet est reconnu en matière de droit de l’urbanisme (contentieux administratifs), mais également pour toutes les questions relevant de la responsabilité des constructeurs et architectes (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale) et de celle des sous-traitants (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Évidemment, le cabinet est également reconnu pour les questions relatives à l’application du statut des baux commerciaux, du droit au logement opposable et du contentieux locatif (expulsion, acquisition de la clause résolutoire, commandement de quitter les lieux, etc.).
{{cta-inject-1}}
Pourquoi un cabinet d’avocats dans le 15e arrondissement de Paris ?
Le choix de s’adresser à une clientèle d’affaires (entreprises, entrepreneurs, artisans, etc.) du 15e arrondissement n’est pas le fruit du hasard. Bordé par la Seine, le 7e arrondissement dans ses parties nord et ouest et le 14e et le 6e à l’est, le 15e arrondissement est l’un des secteurs les plus peuplés de Paris et son découpage administratif en fait le plus étendu. Il abrite le siège de très nombreuses entreprises et n’est pas en reste sur le plan politique puisqu’il abrite le ministère des Affaires étrangères (rue de la convention) et le ministère de la Défense, mais également les ambassades d’Australie et de Panama. D’autres sites emblématiques doivent évidemment être cités, tels que le célèbre Institut Pasteur, la tour Montparnasse, le parc André Citroën, le cimetière de Grenelle ou encore l’hôpital européen Georges Pompidou.
Avocat Paris 15 : les accès du 15e arrondissement vers les tribunaux parisiens
Question connectivité au réseau de transports publics parisiens, le 15e arrondissement est notamment couvert par les lignes de métro 4, 6, 8, 12 et 13 (les principales correspondances se faisant aux stations La Motte-Picquet – Grenelle (3 lignes) et bien sûr, Montparnasse – Bienvenüe (4 lignes). Il existe donc de nombreuses combinaisons permettant aux habitants et professionnels du 15e pour relier le tribunal judiciaire de Paris (situé Paris 17, parvis du tribunal en face de l’ordre des avocats du Barreau de Paris) mais également l’île de la Cité (pour la Cour d’appel de Paris et le tribunal de commerce) et les tribunaux administratifs. Les bureaux du cabinet NOVLAW Avocats sont également accessibles de manière directe sur la ligne 4 aux stations gare de l’Est et gare du Nord, le siège du cabinet étant situé 53 boulevard de Magenta 75010 Paris et l’annexe 6 rue Saint-Vincent de Paul.
Tarifs d’un cabinet d’avocats à Paris 15
NOVLAW Avocats propose à ses clients situés à Paris 15 des prestations de services facturés soit sur la base de forfaits à définir en fonction de la mission (qu’il s’agisse de consultations juridiques ou de procédures contentieuses et/ou précontentieuses) soit sur la base d’un taux horaire. Le taux horaire d’avocat varie généralement en fonction de l’expérience et de l’expertise de l’avocat et de la complexité de l’affaire. Les honoraires font toujours l’objet d’une lettre de mission et d’une convention d’honoraires.
Qui sont vos avocats à Paris 15
NOVLAW, cabinet d’avocat à Paris, est divisé en département juridique, dont chacun est animé par un associé expert en son domaine.
Maître Laurent Bidault intervient ainsi essentiellement en matière de droit administratif et contrats publics (référé précontractuel, marché public, droit de l’innovation). Il dispose également d’une expertise reconnue en matière de droit de la construction et de litiges pour la contestation de permis de construire.
Maître Baptiste Robelin est expert en droit des sociétés, bail commercial et cession de fonds de commerce.
Maître Samuel Guetta intervient essentiellement en matière de droit pénal des affaires, RGPD et propriétés intellectuelle, littéraire et artistique (droit des marques notamment).
Maître Lior Delfassy est spécialisé en droit social et intervient tant en matière de conseil que de contentieux (rédaction de contrat de travail, RSE, contentieux Urssaf et saisine des prud’hommes).
De son côté, Maître Bruno Guillier intervient généralement en matière de droit des personnes et de la famille, droit des étrangers et droit de la fonction publique.
N’hésitez pas à contacter nos avocats experts pour une demande de rendez-vous ou une première consultation juridique.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
Un projet ou un litige, contactez-nous
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.