Demander les conseils d’un avocat à Paris 13
NOVLAW Avocats intervient dans pratiquement tous les domaines du droit (droit des affaires, droit immobilier, droit du travail) et accompagne ses clients à Paris 13 pour l’ensemble de leurs démarches administratives et judiciaires.
Nous assistons nos clients devant les différents tribunaux parisiens, mais également pour leurs démarches auprès de la préfecture de police et de la mairie du 13e arrondissement de Paris. Combativité, rigueur et compétence sont les maîtres-mots du cabinet. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous et bénéficier d’une première analyse gratuite de votre dossier.
Quels sont les services du cabinet NOVLAW pour ses clients à Paris 13 ?
Marqué par son passé ouvrier, le 13e arrondissement de Paris connaît depuis quelques années un dynamisme économique croissant. Si la BNF (Bibliothèque nationale de France) avait initié le renouveau architectural du quartier, c’est aujourd’hui l’emblématique « Station F » qui constitue le symbole de sa renaissance et de sa modernité. De fait, le 13e arrondissement accueille aujourd’hui le siège de centaines de startups et de sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies. À côté de ce pôle économique majeur, l’arrondissement reste marqué par le rôle central de la place d’Italie, qui comprend traditionnellement de très nombreux commerces, et notamment le quartier asiatique de Paris. Dans ces conditions, on comprend pourquoi un cabinet comme NOVLAW, expert en droit des affaires, a souhaité offrir des services s’adressant spécifiquement à ses clients basés dans le 13e arrondissement.
Pourquoi ouvrir un cabinet d’avocats pour ses clients à Paris 13
C’est clairement le dynamisme et l’activité générée au sein du 13e arrondissement qui ont convaincu les avocats du cabinet NOVLAW de proposer des offres de services spécifiquement destinés aux entreprises du quartier, quel que soit leur taille ou le nombre de leurs salariés (TPE, PME, startups, grands groupes).
Outre son savoir-faire en matière de nouvelles technologies, le cabinet NOVLAW a développé une expertise reconnue dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Sur ce point, le 13e arrondissement n’est pas en reste et compte des centaines d’établissements dans ses différents quartiers, que ce soit le quartier de la Salpêtrière, quartier de la Maison-Blanche, le quartier asiatique, le quartier de la Butte-aux-Cailles ou encore le quartier Saint-Marcel. La célèbre « Felicità », avenue Alan-Turing, est également un des symboles forts du 13e arrondissement. Avec près de 4500 m2 de surface et pas loin de 1000 places assises, le 7e établissement du groupe Big Mamma est certainement aujourd’hui le plus grand restaurant d’Europe.
Qui sont vos avocats à Paris 13 ?
Les équipes de notre cabinet d’avocats à Paris sont réunies sous forme de départements en fonction de la spécialité de chaque associé.
Maître Baptiste Robelin intervient essentiellement en matière de droit des sociétés, cession de fonds de commerce et bail commercial.
Maître Laurent Bidault est expert en droit immobilier, droit de l’urbanisme et droit de la construction.
En droit du travail et accompagne ses clients en cas de litige devant le conseil des prud’hommes de Paris.
Maître Samuel Guetta est expert en droit pénal des affaires, RGPD, gestion des données personnelles et droit de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique.
Maître Bruno Guillier intervient en droit des personnes et de la famille, droit des étrangers et droit de la fonction publique.
Comment rejoindre les tribunaux parisiens depuis Paris 13 ?
La superficie du 13e arrondissement est particulièrement étendue et ses différents quartiers ne sont pas reliés par les mêmes moyens de transport. On y retrouve notamment les lignes de métro n°5 (Saint-Marcel), ligne 6 (Glacière), ligne 7 (Tolbiac, Les Gobelins, porte de Choisy, porte d’Ivry), ligne 10 (gare d’Austerlitz) et la ligne 14 (Bibliothèque François-Mitterrand).
Pour rejoindre les différents tribunaux de la capitale, la ligne 14 constitue un atout majeur, permettant un accès direct vers le tribunal judiciaire de Paris (métro Porte de Clichy à Paris 17, devant l’Ordre des avocats du Barreau de Paris). La station Châtelet permet également un accès facilité vers l’ancienne cité judiciaire (Cour d’appel et tribunal de commerce de Paris, localisé sur l’île de la Cité à Paris 4).
Le cabinet NOVLAW, situé 53 boulevard de Magenta à Paris 10, est également accessible en quelques minutes depuis la ligne de métro 5 (stations Gare de l’Est ou République).
Avocat en droit des affaires et droit immobilier à Paris 13
Pour les entreprises et sociétés basées à Paris 13, NOVLAW Avocats propose toute une gamme de services en matière d’ingénierie contractuelle, pour la rédaction de contrats de franchise, contrats de prestation de services, contrats de partenariat, contrats de vente (CGV) et contrats en matière de nouvelle technologie. En droit des sociétés, le cabinet NOVLAW accompagne ses clients à Paris 13 pour la rédaction de leurs statuts, l’émission de leurs Kbis, mais également les levées de fonds et cessions de titres. Le cabinet conseille ses clients entrepreneurs sur les formes sociales les plus adaptées à leurs projets (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.).
Pour les copropriétés et foncières situées dans le 13e arrondissement, le cabinet NOVLAW intervient dans tous les domaines du droit immobilier, de la constitution de SCI familiale, à la gestion des baux, le contentieux locatif, et les transactions immobilières. Nous assistons notamment nos clients en cas d’impayés (recouvrement de créances, acquisition de la clause résolutoire, procédures de référé, commandement de payer, etc.).
À l’heure des nouvelles technologies et du « tout connecté », nous mettons un point d’honneur à privilégier avec nos clients les rapports interpersonnels, la proximité et la vie de quartier. N’hésitez pas à venir nous rencontrer et nous parler de vos besoins autour d’un café.
{{cta-inject-1}}
Combien coûte un avocat à Paris 13 ?
Les avocats du cabinet NOVLAW proposent généralement de convenir d’honoraires au forfait en fonction de la mission et des actes juridiques à réaliser. Les honoraires peuvent également être fixés sur la base d’un taux horaire, variant selon la complexité de l’affaire, l’expérience et l’ancienneté de l’avocat. Dans tous les cas, une lettre de mission et une convention d’honoraires sont systématiquement proposées au client avant de débuter les diligences. Le premier rendez-vous est généralement gratuit, afin d’offrir au client une première analyse de son dossier et une proposition sur les axes de défense les plus adaptés. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur nos conditions d’intervention.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
Un projet ou un litige, contactez-nous
Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.