Laurent Bidault, Avocat spécialisé en droit des marchés publics

Marché Public – Définition

Un marché public est un contrat, conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics, qui sont soumis au code de la commande publique (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice), et un ou plusieurs opérateurs économiques, afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, et cela en contrepartie du versement d’un prix ou de tout équivalent (Article L. 1111-1 du code de la commande publique).

Les marchés publics recouvrent les marchés publics « classiques » (travaux, fournitures, services), mais également les marchés de défense ou de sécurité, ainsi que les marchés de partenariat. Les accords-cadres sont des marchés publics également : il s’agit d’une technique d’achat.

Ces contrats sont soumis au Code de la commande publique (qui a remplacé le code des marchés publics et l’ordonnance marché public).

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Un marché public a pour objet de répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services

Définition Marché public de travaux

Marché qui a pour objet soit l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux ; soit la réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur public, lequel exerce une influence déterminante sur la nature ou la conception de l’ouvrage.

Définition Marché public de fournitures

Le marché public de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.

Le marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.

Définition Marché public de services

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services : prestations juridiques et de représentation en justice, prestations de conseil, marché de maîtrise d’oeuvre, prestations matérielles…

Le Marché Public est un contrat conclu à titre onéreux

Un marché public ne peut pas être conclu à titre gratuit.

En effet, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, ce qui implique en règle générale le versement d’un prix au titulaire du marché en contrepartie de l’exécution du contrat.

Le caractère onéreux du marché public peut être également constitué lorsqu’il existe, pour son titulaire, une contrepartie ou un avantage direct. Par exemple, un abandon de recette de la part de l’acheteur public au profit du titulaire du marché public peut constituer un tel caractère onéreux.

Construction Droit Public

Les procédures d’attribution et de passation d’un marché public

La procédure de passation et d’attribution d’un marché public va dépendre principalement de la valeur du marché public (son montant par rapport aux seuils), voire de l’objet du marché public ou des circonstances dans lesquelles il est conclu.

Par exemple, en application de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP), l’acheteur public peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison d’un motif d’intérêt général.

En fonction de ces éléments, la conclusion d’un marché public peut être :

  • soit dispensée de toute procédure de passation et ainsi être conclu de gré à gré, directement avec un opérateur déterminé ;
  • soit soumise à une procédure adaptée (marchés à procédure adaptée, MAPA), l’acheteur peut alors définir librement les modalités de mise en concurrence tout en respectant les principes de la commande publique ;
  • soit soumise à une procédure formalisée (procédure avec négociation, appel d’offres ouvert ou fermé, dialogue compétitif…).

Dans tous ces cas de figure, l’acheteur public doit, lors de la passation des marchés publics et de l’attribution du marché, l’acheteur public doit veiller à respecter les principes de la commande publique, en l’occurence veiller à garantir la liberté d’accès à la commande publique (publication d’un avis d’appel public à concurrence notamment), à assurer l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

De même, lors de la passation du marché public, il doit être attentif aux candidatures et aux offres, afin que le futur titulaire soit à même d’exécuter les prestations et missions qui lui seront confiées.

L’acheteur public
Les risques pénaux
Les candidatures
Les offres
Les MAPA
L’achat innovant
La négociation
La concession

Définition Marché de partenariat

Le marché de partenariat (contrat de partenariat) a un objet global. Il a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels qui sont nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général, ainsi que tout ou partie de leur financement.

Définition Marché Public Global

Marché qui a pour objet de confier une mission globale à un opérateur portant sur l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou la conception-réalisation, tout respectant des objectifs chiffrés de performance.

Le marché de conception-réalisation permet de confier au titulaire une mission portant sur des missions d’études et sur l’exécution des travaux afférents.

Définition Marché global sectoriel

Marché conclu par l’Etat ayant pour objet de confier une mission globale à un opérateur portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance d’immeubles affectés à la police nationale ou à gendarmerie ou d’établissements pénitentiaires, voire encore de centres de rétention.

Marchés publics de défense et de sécurité

Un marché public de défense ou de sécurité est un marché public qui est conclu uniquement par l’État (ou l’un de ses établissements publics) qui a pour objet la fourniture d’équipements qui sont conçus à des fins militaires ou qui ont été adaptés à ces fins, la fourniture d’équipements destinés à la sécurité ou encore la réalisation de travaux qui ont une finalité militaire (Article L. 1113-1 du code de la commande publique).

Les marchés publics de défense ou de sécurité font l’objet de dispositions particulières dans le code de la commande publique et de règles propres encadrant leur passation et leur exécution.

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