Reprise de fonds de commerce en liquidation ou en redressement judiciaire
Définitions de redressement, liquidation et reprise à la barre du tribunal
On entend régulièrement parler de « rachat à la barre du tribunal », « vente aux enchères du tribunal », etc. Il existe en réalité des procédures juridiques distinctes, avec un formalisme propre :
- Les cessions en redressement judiciaire : il s’agit des cas dans lesquels, alors que l’entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal ordonne la cession de l’entreprise en difficulté. Des candidats repreneurs peuvent alors se faire connaître et présenter leur offre de reprise. S’ils sont désignés, l’entreprise leur est cédée aux conditions qu’ils ont fixées.
- Les cessions en liquidation judiciaire : il s’agit des cas dans lesquels, alors que l’entreprise est liquidée, le liquidateur, sous l’égide du tribunal, va céder les actifs soit de façon globale (cession du fonds de commerce) soit à la découpe, actif par actif. Il est alors possible d’acheter du matériel à des prix souvent intéressants.
Pour exemple, si le fonds de commerce en redressement ou liquidation judiciaire est un restaurant, des candidats pourront déposer une offre afin de reprendre entièrement ce dernier c’est à dire à la fois la clientèle, le droit au bail, les locaux….
Par ailleurs, s’il s’agit d’une liquidation judiciaire et qu’il y a « découpe », les candidats pourront se placer afin de récupérer les équipements tels que des fours, tout ceci à moindre coût.
Comment savoir quand une entreprise et un fonds de commerce peuvent être rachetés à la barre du tribunal ?
C’est la première question qui se pose : comment savoir qu’une entreprise, un fonds de commerce, est en liquidation ou en redressement judiciaire ? Comment savoir qu’une entreprise est à vendre à la barre du tribunal ? Les annonces figurent généralement dans des journaux spécialisés.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en procédures collectives vous propose de retrouver ces offres directement sur notre site Internet ! Consultez toutes les dernières annonces disponibles !
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Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le rachat d’entreprise avec Me Baptiste Robelin
Les étapes de la reprise d’un fonds de commerce à la Barre du tribunal
- Audit et analyse des éléments du fonds de commerce en redressement ou liquidation judiciaire
Après avoir identifié un fonds de commerce ou une entreprise susceptible de vous plaire, demandez à votre avocat de vous fournir les indications essentielles.
Nous sollicitons pour vous, auprès de l’Administrateur ou du Liquidateur, l’accès à l’ensemble des informations disponibles : Bail Commercial, Derniers Bilans, Contrats avec les fournisseurs, Contrats de travail, etc.
Nous sommes à vos côtés pour auditer ces éléments et vous aider à construire votre prix.
- Déposer votre offre de reprise et l’améliorer
Qu’il s’agisse d’une reprise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’offre de reprise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être recevable (identité du repreneur, liste des actifs à reprendre, conditions et modalités de règlement du prix).
Point important : il est impossible de faire une offre sous condition d’obtention du financement. Le candidat repreneur doit justifier qu’il dispose des fonds et garanties nécessaires pour faire son offre. Le plus souvent, il vous sera demandé d’apporter un chèque de banque avec votre offre.
Attention : vous devez impérativement respecter les délais fixés par le tribunal pour déposer votre offre. À défaut, celle-ci risque d’être jugée irrecevable et vous perdrez votre chance.
Les candidats se demandent souvent s’il est possible d’améliorer leur offre initiale après l’avoir déposée, et surtout s’il est possible de connaître l’identité et l’offre de leurs concurrents.
Sur ce point, en réalité tout dépend de la procédure :
- En redressement judiciaire, l’Administrateur est obligé de déposer les offres qu’il reçoit au Greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Les candidats repreneurs peuvent améliorer leur offre jusqu’à deux jours avant l’audience (ils ne peuvent en revanche la retirer une fois déposée).
- En liquidation judiciaire, en principe, impossible de connaître les autres candidats. Les offres sont remises sous pli cacheté, et ouvertes devant le Juge. Le Code de commerce ne prévoit pas de phase améliorative. Toutefois, certains tribunaux permettent par exception aux candidats d’améliorer leur offre à la dernière minute lors de l’audience d’ouverture, bien que cette pratique soit assez décriée par la doctrine.
- Le candidat repreneur reprend-il le passif de l’entreprise en difficulté ?
Ce point est très important, car cela doit permettre au candidat repreneur de fixer le montant de son offre de reprises. Là encore, il existe une différence selon la procédure.
En redressement judiciaire, le candidat repreneur ne reprend pas le passif. Toutefois, la loi prévoit qu’il doit reprendre le crédit bancaire du cédant, si ce crédit a servi à financer l’acquisition du fonds de commerce et que la banque bénéficie d’une sureté spéciale, comme un nantissement (. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce).
S’agissant d’une reprise en liquidation judiciaire en revanche, le repreneur ne reprend pas le crédit bancaire. Toutefois, il peut être tenu de reprendre la dette locative, si le bail commercial renferme une « clause de solidarité inversée » : c’est la clause qui prévoit que le cessionnaire (repreneur) est solidairement responsable avec le cédant (vendeur) du montant du loyer et des charges.
Ce type de clause a précisément été inventé par des avocats spécialisés en bail commercial afin de protéger le bailleur en lui permettant de retrouver le montant des arriérés locatifs en cas de procédure collective de son locataire.
Il est donc très important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé avant de faire votre offre, pour anticiper l’éventuel passif à reprendre.
- Comment déterminer le prix de son offre de reprise ?
Sur ce point, tout dépend de l’actif ! La valeur d’un fonds de commerce est généralement déterminée par des barèmes en fonction du chiffre d’affaires. On pondère évidemment ces critères en fonction des caractéristiques du lieu (emplacement, surface, etc.).
S’agissant des reprises en liquidation, on connaît également la valeur de la plupart des actifs d’occasion grâce à des systèmes de cotations spécialisées (comme l’Argus pour les voitures). Chaque fois qu’un actif est cédé, sa cote est mise à jour.
Enfin, c’est un peu comme une enchère : plus l’actif est intéressant, plus il y a de candidats repreneurs, et plus les prix montent !
Inversement, on pourra faire une offre très agressive et basse si peu de personnes sont susceptibles de se positionner, que ce soit à raison des risques liés aux passifs, de l’emplacement, etc.
- Spécificité de la reprise en redressement judiciaire
La reprise d’un fonds de commerce en redressement judiciaire s’opère sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
Pour présenter une offre de reprise, le candidat doit garder à l’esprit les objectifs poursuivis par le Code de commerce, à savoir : le maintien de l’activité, le maintien des emplois qui y sont attachés, et l’apurement du passif.
Le contenu de l’offre doit comprendre l’ensemble des indications prévues par l’Article L642-2 du Code de commerce :
1° La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
2° Des prévisions d’activité et de financement ;
3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
4° De la date de réalisation de la cession ;
5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ».
Le délai de remise des offres est fixé par l’administrateur judiciaire. Les offres déposées après la date butoir sont irrecevables.
Le liquidateur dépose l’offre de reprise au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance : les candidats repreneurs peuvent ainsi connaître le contenu des autres offres déposées pour éventuellement améliorer la leur.
Lorsqu’il statue, le tribunal arrête le plan de cession en retenant l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’entreprise, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.
À noter : outre les engagements souscrits, le tribunal peut valablement imposer au repreneur la transmission de la charge d’une sûreté qui garantit le paiement d’un crédit ayant servi à financer le bien sur lequel elle porte et qui a été cédé. Il est donc indispensable d’être bien accompagné au stade de la cession.
Baptiste Robelin, spécialisé en rachat de fonds de commerce à la barre du tribunal, vous assiste à toutes les étapes de la procédure : proposition du prix, audit des actifs de la société à racheter, présentation de l’offre devant le tribunal de commerce, négociations avec l’administrateur judiciaire.
- Spécificité de la reprise en liquidation judiciaire
Pour chaque bien, la loi permet d’organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent, ou une vente aux enchères
La cession peut s’opérer soit « à la découpe », les actifs du débiteur étant vendus un à un, de manière éparse, soit « en bloc », ce qui revient à céder le fonds de commerce dans sa globalité (clientèle, enseigne, outils de production, etc.).
En principe, les candidats n’ont pas accès aux offres des autres candidats, les offres étant normalement présentées sous pli cacheté et ouverte à l’audience du Juge-Commissaire.
Attention : l’administrateur judiciaire ou le liquidateur n’ont pas de pouvoir discrétionnaire pour désigner les repreneurs. C’est au tribunal, ou le cas échéant au Juge-Commissaire, qu’il appartient de se prononcer sur les offres reçues et de désigner le candidat repreneur.
À noter : en matière de reprise dans le cadre d’une liquidation, le prix proposé est net vendeur, sans supplément autre que les frais d’acte et le cas échéant les droits fiscaux.
Le repreneur devra toutefois faire attention aux clauses de solidarité inversée, s’il en existe dans le bail. Ces clauses prévoient que le cessionnaire est garant du cédant au titre des arriérés de loyers impayés. Depuis la loi Pacte en revanche, les clauses de solidarité inversée ne trouvent pas à s’appliquer en cas de cession d’une entreprise en redressement judiciaire.
Baptiste Robelin vous assiste à toutes les étapes de la reprise de votre fonds de commerce en liquidation judiciaire.
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Questions fréquentes en Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire
À combien s'élèvent les droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce ?
Les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire et dépendent du prix de cession : jusqu'à 23 000 €, le cessionnaire est exonéré ; entre 23 000 € et 200 000 €, les droits correspondent à 3 % du prix ; au-delà de 200 000 €, ils correspondent à 5 %. Le cessionnaire doit s'acquitter de ces droits dans un délai d'un mois à compter de la date de cession ou de l'entrée en possession du fonds si elle est antérieure.
Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce ?
Les parties peuvent recourir à plusieurs méthodes de valorisation : la méthode dite des barèmes, la valorisation en fonction de la rentabilité du fonds, la méthode par comparaison, ou la méthode de la correction par actif net. Cette étape peut faire l'objet de négociations et il est utile de se faire assister par un professionnel maîtrisant ces différentes méthodes.
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?
Une cession de fonds de commerce se déroule en plusieurs étapes successives : l'évaluation de la valeur du fonds, la rédaction des actes (promesse ou compromis de vente, suivi de l'acte définitif), les formalités postérieures à la promesse (purge du droit de préemption de la commune, notification au bailleur si nécessaire, enregistrement de la promesse en cas de promesse unilatérale), les formalités post-cession qui diffèrent selon que l'on est cédant ou cessionnaire, les publications dans un journal d'annonces légales et au BODACC à l'initiative de l'acquéreur, et enfin la période de solidarité fiscale avec séquestre du prix de cession.
Un avocat peut-il accompagner un projet d’hôtel à Paris et partout en France ?
Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne les professionnels de l’hôtellerie à Paris et partout en France pour l’ouverture d’hôtels, les reprises d’établissements, les négociations de baux et les créations de sociétés.
Pourquoi anticiper les problématiques sociales dans un hôtel ?
Le secteur hôtelier est fortement encadré par le droit du travail et les conventions collectives du secteur CHR. Une organisation juridique adaptée permet notamment de sécuriser les contrats de travail, les horaires, les CDD d’usage et la gestion du personnel.
Combien coûte juridiquement l’ouverture ou la reprise d’un hôtel ?
Les coûts juridiques dépendent notamment de la taille de l’établissement, du bail commercial, des audits à réaliser, des opérations de cession et des formalités administratives.
Quels contrats doivent être sécurisés lors de l’ouverture d’un hôtel ?
L’ouverture d’un hôtel implique souvent la mise en place de nombreux contrats : contrats de travail, contrats fournisseurs, contrats de franchise, contrats de réservation, CGV et partenariats commerciaux.
Un avocat peut-il accompagner la reprise d’un hôtel existant ?
Oui. Maître Baptiste Robelin accompagne régulièrement les acquisitions de fonds de commerce hôteliers, les reprises d’hôtels, les audits juridiques et les négociations de baux.
Pourquoi sécuriser le bail commercial avant d’ouvrir un hôtel ?
Le bail commercial constitue souvent l’un des actifs les plus importants de l’exploitation hôtelière. Certaines clauses doivent être négociées avec attention : montant du loyer, répartition des charges, travaux, durée du bail, renouvellement et indemnité d’éviction.
Faut-il respecter des normes ERP pour ouvrir un hôtel ?
Oui. Les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent respecter des règles strictes concernant la sécurité incendie, l’accessibilité, l’évacuation et les installations techniques.
Qu’est-ce qu’un hôtel monovalent ?
Un hôtel est considéré comme monovalent lorsque l’immeuble est spécialement aménagé pour une seule activité hôtelière. Dans ce cas, le loyer peut être fixé selon des méthodes spécifiques prévues par le Code de commerce.
Qu’est-ce qu’un bail commercial hôtelier ?
Le bail commercial hôtelier est un contrat permettant l’exploitation d’un établissement hôtelier dans des locaux commerciaux. Il comporte des spécificités importantes liées notamment à la destination des locaux, aux travaux et mises aux normes, aux charges, à la fixation du loyer et au caractère monovalent de l’immeuble.
Quel type de société choisir pour ouvrir un hôtel ?
Le choix de la structure juridique dépend notamment du nombre d’associés, du montant des investissements, du mode de financement, de la stratégie de développement et de la fiscalité recherchée. Dans le secteur hôtelier, les structures les plus utilisées sont généralement la SAS, la SARL, la SASU, l’EURL ainsi que les holdings et SCI dans certains montages.
Pourquoi faire appel à un avocat pour ouvrir un hôtel ?
L’ouverture d’un hôtel implique de nombreuses problématiques juridiques : bail commercial hôtelier, création de société, conformité ERP, droit du travail, réglementation touristique, contrats fournisseurs ou encore autorisations administratives. L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser juridiquement votre projet dès son lancement et d’éviter des difficultés pouvant compromettre l’exploitation de l’établissement.
Quelles sont les obligations du vendeur lors d'une cession de fonds de commerce ?
Le vendeur (cédant) d'un fonds de commerce est tenu à plusieurs obligations : une obligation d'information préalable des salariés si l'entreprise compte moins de 250 salariés ; une obligation de garantie (garantie d'éviction et garantie des vices cachés) ; la remise des documents légaux (bilan des 3 derniers exercices, chiffre d'affaires mensuel, état des dettes) ; et l'obligation de ne pas se réinstaller dans un périmètre concurrençant le cessionnaire si une clause de non-rétablissement a été stipulée.
Que faire si des créanciers forment une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce ?
Si des créanciers du cédant forment une opposition sur le prix de cession du fonds de commerce, le prix reste bloqué entre les mains du séquestre (avocat ou notaire) jusqu'à la mainlevée des oppositions. En cas de désaccord sur le bien-fondé d'une opposition, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour en obtenir la mainlevée. L'acquéreur, quant à lui, ne peut pas être inquiété si les formalités légales de publicité ont été correctement effectuées.
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ?
Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité. La finalité de ce droit de préemption est donc le maintien ou la réintroduction de la diversité de l'activité économique de proximité.
Peut-on demander un paiement immédiat du prix de cession après la vente de fonds de commerce ?
Non, dans une cession de fonds de commerce, le vendeur ne perçoit pas immédiatement l'intégralité du prix de cession. Il doit patienter jusqu'à l'expiration des délais légaux d'opposition des créanciers (10 jours à compter de la dernière publication légale). Durant cette période, le prix est séquestré par l'avocat ou le notaire. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, et si aucune opposition valable n'a été formée, que le prix peut être remis au vendeur.
Un projet ou un litige en Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?
Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire : opportunités, procédure et risques. Sécurisez votre reprise avec un accompagnement juridique adapté.