Avocat en protection des données personnelles – RGPD

Le RGPD exige notamment que les données personnelles soient traitées de manière licite, loyalement et en toute transparence vis-à-vis des personnes concernées. Les individus doivent être informés de leurs droits (accès, rectification, opposition, etc.) et pouvoir exercer ces droits facilement. Il découle de ces exigences que les données personnelles doivent être traitées pour un usage déterminé. Dès lors, les données ne doivent pas être conservées indéfiniment : elles sont détruites ou archivées selon les durées légales ou déterminées en fonction de sa finalité (c’est-à-dire l’objectif assigné à la collecte et au traitement de des données personnelles). Enfin, des mesures de sécurité techniques appropriées doivent être mises en place pour sécuriser les données dont l’entreprise se fait le garant en les traitant.

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises ou organismes, publics ou privés, qui collectent et traitent des données personnelles au sein de l’UE. Il s’applique aussi aux entreprises hors de E dès lors qu’elles ciblent des résidents européens dans leurs activités. On parle de « responsable de traitement » pour l’entreprise ou l’organisme qui détermine les finalités du traitement de données personnelles et de sous-traitant pour l’entreprise ou l’organisme qui traite les données pour le compte du responsable de traitement. Des niveaux de responsabilité différents sont applicables selon qu’on soit responsable de traitement ou sous-traitant. L’équipe du cabinet vous accompagne pour adapter vos exigences de conformité selon votre statut.

Toute entité traitant des données personnelles doit tenir à jour un registre des activités de traitement (fins des traitements, types de données, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité).

Comme tous les enjeux de compliance, le RGPD implique une approche par les risques de la part du responsable de traitement. Ainsi, si les traitements présentent un risque élevé pour la vie privée des personnes concernées par le traitement de ses données, l’entreprise doit réaliser des études d’impact (DPIA) pour évaluer et réduire les risques pour les droits des personnes. Par ailleurs, lorsqu’une violation de données peut compromettre les droits des individus, la société doit rapidement notifier la CNIL et informer les personnes concernées si nécessaire.

Enfin, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) est obligatoire dans certains cas (traitement à grande échelle de données sensibles, suivi régulier, etc.). Le DPO, qu’il soit interne ou externe, a pour mission de piloter la conformité interne et de servir d’interface avec la CNIL.

Guide RGPD : Pour approfondir ces thèmes, la CNIL met à disposition un Guide de la sécurité des données personnelles, accessible en ligne.

Nos avocats en compliance combinent une expertise juridique reconnue et une expérience terrain en compliance RGPD. Ils vous apportent des conseils personnalisés, adaptés à votre entreprise et à votre secteur, pour mettre en place des stratégies de conformité efficaces. Nos experts vous aident notamment à auditer et cartographier tous vos traitements de données, identifier et hiérarchiser les risques, et calibrer les mesures de protection en conséquence.

Le cabinet d’avocats NOVLAW se distingue par son approche proactive et sa culture de prévention des risques. En cas de contrôle ou de litige, nous pouvons également représenter vos intérêts et défendre votre conformité devant la CNIL ou les tribunaux.

Nous choisir, c’est la garantie d’un accompagnement global, de l’audit initial à la mise en œuvre opérationnelle des politiques de protection des données, en passant par la formation du personnel et la veille réglementaire permanente.

Nos experts RGPD suivent une méthodologie éprouvée et structurée en plusieurs étapes clés.

Audit RGPD initial

Inventaire complet des traitements : nous réalisons un diagnostic de votre conformité actuelle (cartographie des données, analyse documentaire, identification des écarts).

Rédaction ou mise à jour des politiques

Confidentialité et gestion des données : nous élaborons ou actualisons les politiques internes pour refléter les exigences RGPD.

Données personnelles et partenaires

Nous vous assistons dans la défense de vos intérêts dans les relations contractuelles. 

Choix d’un DPO

Si nécessaire, nous vous aidons à nommer un DPO interne et à définir sa mission. Nous proposons également un service de DPO externalisé pour assurer la fonction sans conflit d’intérêt.

Formations et sensibilisation

Nous organisons des sessions pour former votre personnel sur les bonnes pratiques (sécurité informatique, gestion des données, respect des droits des personnes).

Veille juridique RGPD continue

Nous assurons une veille réglementaire et jurisprudentielle pour adapter vos pratiques.

Préparation aux audits RGPD

Nous préparons l’entreprise à d’éventuels contrôles (CNIL ou audit interne) en vérifiant la conformité des processus et en constituant les dossiers justificatifs.

Accompagnement CNIL

En cas d’enquête ou de requête de l’autorité, nos avocats vous assistent auprès de la CNIL, fournissent les explications nécessaires et évaluent les suites à donner – éventuellement sur le plan judiciaire.

Recommandations RGPD personnalisées

Nous formulons des recommandations sur mesure pour améliorer durablement votre dispositif (recommandations techniques, gouvernance des accès, plans d’action sur les points critiques).

Ces étapes suivent les bonnes pratiques recommandées par la CNIL. À chaque phase, nous veillons à ce que les principes du RGPD soient réellement opérationnels dans votre entreprise.

Vous avez des questions ou un projet de mise en conformité RGPD ? Contactez nos avocats pour un accompagnement sur mesure. Prenez rendez-vous via notre formulaire en ligne ou appelez directement nos bureaux.

Que se passe-t-il en cas de violation de données ?

En cas de fuite ou d’atteinte à la sécurité des données, l’entreprise a l’obligation de notifier la CNIL sous 72 heures dès la découverte de l’incident (article 33 du règlement). Elle doit aussi informer les personnes concernées si leurs droits sont sérieusement menacés. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions financières et administratives aggravées.

Combien de temps faut-il pour être conforme au RGPD ?

Il n’y a pas de délai fixe : la mise en conformité dépend de la taille de l’entreprise, de l’ampleur et de la complexité des traitements de données. La CNIL rappelle qu’il s’agit d’un processus continu organisé en plusieurs étapes. Un audit initial et la priorisation des actions essentielles peuvent s’effectuer sur un temps convenu avec l’entreprise, mais la conformité doit être maintenue et mise à jour régulièrement.

Quelles entreprises sont concernées par le RGPD ?

Toutes celles qui traitent des données personnelles. Donc, toutes les entreprises ! Le RGPD s’applique aux structures privées et publiques, quels que soient leur secteur et leur taille. Les sites internet, les plateformes, les commerces, les cabinets professionnels, les associations, etc. doivent tous respecter les règles RGPD s’ils manipulent des données de personnes. En particulier, aucune entreprise ne doit se croire par principe hors du champ : les obligations concernent aussi bien les données de clients que celles des salariés, prospects ou partenaires.

Quelle différence entre un DPO et un avocat RGPD ?

Le DPO (délégué à la protection des données) est un acteur interne ou externe désigné pour piloter la conformité de l’entreprise au RGPD. Il est chargé d’informer, conseiller et contrôler le respect des règles dans l’organisme, la CNIL le qualifiant de « chef d’orchestre » de la protection des données. L’appel à un avocat maitrisant les enjeux du RGPD n’est pas une fonction obligatoire mais un conseiller externe. L’avocat apporte un point de vue juridique et confidentiel, rédige les documents et représente l’entreprise en cas de litige. Contrairement à un DPO salarié, l’avocat bénéficie du secret professionnel absolu et peut intervenir comme défenseur (il peut même être désigné comme DPO externe si nécessaire).

Comment préparer un contrôle de la CNIL ?

Il faut rassembler en amont tous les éléments de preuve de votre conformité : tenir votre registre des traitements à jour, vos rapports d’analyses d’impact (AIPD) le cas échéant, vos modèles de consentement et preuves d’information des personnes. Documentez également les formations effectuées et les procédures internes de sécurisation. Lors du contrôle, la CNIL vérifie ces documents pour s’assurer que les bonnes pratiques sont appliquées.

Le RGPD concerne-t-il uniquement les données clients ?

Non. Le règlement s’applique à toutes les données à caractère personnel, il ne fait pas de distinction entre clients, salariés, prospects ou fournisseurs. Comme le rappelle la CNIL, une donnée personnelle est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Ainsi, les informations relatives à vos collaborateurs, à vos prospects ou à vos fournisseurs doivent bénéficier du même niveau de protection que les données clients.

Le RGPD s’applique-t-il aux entreprises hors Union européenne ?

Oui. Le RGPD a un champ d’application extraterritorial : il s’adresse à toute entreprise qui cible ou propose des biens/services à des résidents de l’UE, même si elle est établie hors de l’Europe. En pratique, si votre activité en ligne ou commerciale s’adresse à des citoyens européens, vous devez respecter le RGPD.