Avocat paris 10 – Votre avocat dans le 10e arrondissement
NOVLAW Avocats Paris est un cabinet d’avocats basé à Paris 10 (dans le 10e arrondissement de Paris) et disposant de bureaux près de la Gare de l’Est (53 boulevard de Magenta 75010 Paris) et près de la Gare du Nord (6 rue Saint-Vincent de Paul 75010 Paris).
NOVLAW Avocats, cabinet d’avocats à Paris 10, est un cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires, droit immobilier (cession de fonds de commerce et bail commercial) de même que droit social.
Nos avocats interviennent principalement à Paris 10 pour une clientèle de sociétés et de commerçants. NOVLAW Avocats Paris 10 dispose notamment d’une expertise reconnue en matière de droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) et de commerce de bouche (boulangerie, pâtisserie).
Des avocats disponibles au cœur du 10e arrondissement de Paris
NOVLAW Avocats Paris est un cabinet d’affaires qui s’adresse aussi bien à une clientèle composée de grandes entreprises qu’à des commerces de proximité.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les associés du cabinet ont souhaité loger le cabinet au beau milieu du 10e arrondissement, qui comprend de très nombreux commerces de bouches, commerces de proximité, mais également pharmacies, boulangeries, etc. Nos avocats ont à cœur de développer des liens avec les commerçants du quartier et de jouer un véritable rôle de conseil juridique au cœur de la cité.
Pour cette raison, notre cabinet d’avocats à Paris a eu l’occasion de développer des partenariats avec la gazette locale « Le Journal du village Saint-Martin » à laquelle nous avons contribué à plusieurs reprises.
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Des avocats à Paris 10 dans tous les quartiers
Le 10e arrondissement de Paris est découpé en quatre quartiers administratifs :
Quartier Saint-Vincent-de-Paul (37e quartier de Paris) ;
Quartier de la Porte-Saint-Denis (38e quartier de Paris) ;
Quartier de la Porte-Saint-Martin (39e quartier de Paris) ;
Quartier de l’Hôpital-Saint-Louis (40e quartier de Paris).
NOVLAW Avocats à Paris 10 est situé à la lisière de ces différents quartiers : le cabinet principal est situé à proximité directe de la porte Saint-Martin, au 53 boulevard de Magenta, tandis que l’annexe est située en plein cœur du village Saint-Vincent de Paul, 6 rue Saint-Vincent de Paul, juste derrière l’église
C’est notamment la proximité directe des deux gares internationales majeures (gare du Nord et Gare de l’Est) qui a motivé ces emplacements de premier plan pour nos avocats.
C’est aussi le charme du quartier et notamment la proximité avec le canal Saint-Martin, l’hôpital Lariboisière, l’hôpital Saint-Laurent, la place de la République ou encore l’église Saint-Laurent.
De fait, NOVLAW Avocats Paris est présent dans l’ensemble des quartiers du 10ème :
- Saint-Vincent-de-Paul – Lariboisière
- Louis Blanc – Aqueduc
- Porte Saint-Denis – Paradis
- Château d’Eau – Lancry
- Grange-aux-Belles – Terrage
- Faubourg du Temple – Hôpital Saint-Louis
Des avocats à Paris 10 accessibles et disponibles
À l’heure où les contacts virtuels se multiplient avec l’instauration quasi systématique des visioconférences, nos avocats à Paris 10 sont soucieux de rester disponibles pour leurs clients : l’accès à nos deux bureaux est facilité par les nombreuses lignes de métro (ligne 5, ligne 2, ligne 4) mais également les lignes RER (B et D à Gare du Nord ainsi que la nouvelle ligne E).
La gare du Nord est également largement accessible en bus (lignes 26, 35, etc.) et ouverte sur les banlieues nord (Saint-Denis, stade de France, etc.) notamment, grâce aux lignes de transilien H et K.
Trouver facilement son avocat à Paris 10
Pour retrouver les avocats du cabinet NOVLAW à Paris 10, rien de plus simple. Le cabinet est parfaitement géolocalisé et il suffit de procéder par recherche sémantique, en associant une compétence.
Des avocats à Paris 10 à quelques minutes des principaux palais de justice
Le cabinet NOVLAW à Paris 10 se situe dans un emplacement stratégique à plus d’un titre : le quartier d’affaires de la défense est accessible en seulement 10 minutes avec le RER Éole (station La Défense grande Arche).
Il en est de même de la gare Haussmann Saint-Lazare, elle-même logée au cœur du 8e où se situent la plupart des cabinets d’avocats d’affaires de premier ordre.
Le tribunal de commerce de Nanterre est accessible en moins de 30 minutes depuis le cabinet NOVLAW Paris 10 à grâce à la nouvelle gare Nanterre Folie (ligne RER E).
Le Conseil de prud’hommes de Paris (27 rue Louis Blanc, Paris 10) est situé à quelques minutes à pied seulement.
Le nouveau tribunal judiciaire de Paris (porte de Clichy à PARIS 17), comme la Cour d’appel de Paris et le tribunal de commerce (métro cité) sont également à quelques minutes à peine en transport. L’Ordre des avocats du Barreau de Paris se trouve également à moins de 15 minutes en transport en commun depuis le cabinet NOVLAW Avocats Paris.
Des avocats à Paris 10 ouverts sur l’Europe et le monde
Situé dans le 10e arrondissement à proximité de la mairie du 10ème, le cabinet d’avocats NOVLAW Paris 10 est également ouvert sur l’Europe et le monde. La gare du Nord permet d’assurer une liaison expresse et directe vers les deux aéroports parisiens que ce soit Orly et Roissy-Charles-de-Gaulle.
La gare du Nord est la première gare européenne en termes de trafic et l’unique hub du réseau Eurostar offrant ainsi un accès direct vers l’Angleterre (Londres) mais également la Belgique (Bruxelles) ou encore les Pays-Bas (Amsterdam).
La gare de l’Est, à proximité immédiate, permet de son côté une connexion en train à grande vitesse vers l’Allemagne et le Luxembourg.
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.