Cession de fonds de commerce, conseils d’un avocat expert

Définition de « fonds de commerce » et « cession de fonds de commerce »

Un fonds de commerce se définit comme une « universalité de fait » regroupant la globalité des éléments permettant à un commerçant d’accomplir son activité. Cette universalité juridique se compose de l’ensemble des éléments corporels (le mobiliers, les outils, les stocks de marchandises, les véhicules etc.) et incorporels (la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, l’achalandage etc.) du fonds, nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.

En général, le fonds de commerce ne comprend pas les murs des locaux, qui appartiennent au propriétaire des murs, désigné comme étant le « bailleur ».

Une cession de fonds de commerce se produit lorsque le locataire d’un fonds, appelé le « cédant », cède l’ensemble des éléments composant son fonds de commerce (corporels et incorporels) à un acquéreur appelé le « cessionnaire ».

Il est important d’être entouré d’un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce pour réaliser cette opération en toute sécurité.

Baptiste Robelin dispose d’une expertise reconnue en matière de cession de fonds de commerce. Il est d’ailleurs inscrit en qualité de Mandataire en Transaction Immobilière par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Avocat expert en cession de fonds de commerce

Contrairement aux idées reçues, un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce n’est pas cher. Au contraire, un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce est généralement moins cher qu’un avocat généraliste.

Pourquoi ? Parce que l’avocat spécialisé en cession de fonds de commerce est expert dans son domaine : il connaît les pièges à éviter. Pas besoin de recherches inutiles, nous avons tous les réflexes.

L’avocat spécialisé en cession de fonds de commerce connaît les pièges du bail commercial et les clauses à vérifier (destination du bail, règlement de copropriété, règles d’urbanisme pour la façade, répartition du loyer et des charges, etc.).

L’avocat spécialisé en cession de fonds de commerce est expert de votre activité : droits de terrasse, tabacs, Française des jeux, PMU, Licence IV, vente à emporter, Click and Collect : nous savons vous conseiller.

Nous connaissons la réponse à chacune de vos questions : extraction dans la cuisine ? Petite restauration ? Troubles du voisinage ? Formulaires d’autorisation d’ouverture de nuit pour les bars de nuit ou les discothèques ? Nous sommes à vos côtés pour vous aider.

Les étapes d’une cession de fonds de commerce

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce, vous accompagne à chacune des étapes de l’opération :

  • L’évaluation de la valeur du fonds de commerce : Les parties doivent se mettre d’accord sur le prix de cession. Pour cela, elles peuvent choisir de passer par l’une des méthodes permettant la valorisation du fonds de commerce (méthode dite des barèmes, valorisation en fonction de la rentabilité du fonds, méthode par comparaison ou méthode de la correction par actif net).

  • La rédaction des actes : La promesse ou le compromis de vente, suivi de l’acte définitif.

  • Les formalités postérieures à la promesse : La purge préalable du droit de préemption de la commune, la notification de la cession au bailleur si nécessaire, et l’enregistrement de la promesse de vente en cas de promesse unilatérale.

  • Les formalités à respecter post cession : Une fois l’acte définitif de vente signé, les formalités liées à la cession du fonds de commerce sont nombreuses. Elles diffèrent selon la partie, à savoir l’acquéreur (cessionnaire) ou le vendeur (le cédant).

    S’agissant du cessionnaire, ce dernier sera tenu dans un délai d’un mois, à compter de la date de la cession ou de l’entrée en possession du fonds de commerce si elle est antérieure, d’enregistrer la cession, mais il devra également s’acquitter du paiement des droits d’enregistrement.

    A combien s’élèvent les droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce ?

    • Jusqu’à 23.000€, vous êtes exonérés du paiement de ces droits,
    • De 23.000€ à 200.000€, les droits correspondront à 3% du prix de la cession,
    • Pour les cessions de plus de 200.000€, les droits d’enregistrement correspondront à 5% du prix de cession du fonds.

    S’agissant du cédant, il faut distinguer si ce dernier arrête ou non son activité. Si tel est le cas, il devra demander au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) sa radiation. En outre, le vendeur clôturera ses comptes et devra communiquer certaines informations fiscales telle que son chiffre d’affaires.

  • Publications une fois la vente réalisée : Publication de la cession dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC, à l’initiative de l’acquéreur, le but étant d’informer les tiers et de garantir les droits des créanciers.

  • Période de solidarité fiscale et séquestre du prix de cession : en raison du principe de solidarité de l’impôt (sur le revenu, sur les sociétés et lié à la taxe d’apprentissage) liant les deux parties au contrat de cession, il est impératif de séquestrer le prix de vente pendant toute la période de solidarité fiscale. La somme en question pourra être séquestrée soit par l’avocat de l’une des parties, soit par un notaire.

Avocat expert en cession de fonds de commerce partout en France

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Nous intervenons partout en France grâce à l’Acte d’Avocat Électronique. C’est un système de signature électronique mis en place par le Conseil National des Barreaux. La signature électronique est simple, rapide, efficace et 100% sécurisée.

Nous organisons nos signatures en visioconférence, dans des salles 100% dématérialisées.

En cette période de covid-19, pas d’inquiétude pour votre santé : toute la cession de fonds de commerce pourra se faire à distance, avec les parties, votre avocat et l’agent immobilier.

Avocat en cession de fonds de commerce réactif et joignable : Vous disposez du numéro de portable de votre avocat, pas besoin de passer par l’accueil : SMS, whatsApp, Skype, Slack : nous mettons toute en œuvre pour rester joignables et réactifs à chaque instant.

Tout savoir sur les cessions de fonds de commerce, et de droit au bail

Porter attention à certains points

En ce qui concerne la rédaction des actes de la cession de fonds de commerce (promesse et acte définitif), il est très important de prêter attention aux éléments suivant :

  • La purge préalable des droits de préemption : la cession doit être réalisée sous la condition suspensive que les détenteurs d’un éventuel droit de préemption ne l’exerceront pas sur le fonds de commerce en cause. Avant la cession, il conviendra dès lors d’interroger les détenteurs d’un tel droit afin de purger leur droit de préemption.

  • L’information préalable des salariés : Puisqu’un fonds de commerce comprend les salariés qui s’y attachent, il conviendra de les informer au préalable du projet de cession, s’il s’avère qu’ils seront toujours attachés au fond au jour de la cession. Cette obligation d’information s’applique pour toutes les entreprises de moins de 249 salariés. En cas de manquement, une action en responsabilité peut être engagée, le cédant encourant une amende civile dont le montant peut atteindre 2% du prix de la vente.

  • Les éventuelles clauses liées au financement : comme pour tout achat en immobilier, l’acquéreur a la possibilité de financier l’opération d’acquisition à l’aide d’un prêt bancaire. Si c’est le cas, les parties devront, au stade de la promesse, conditionner l’opération de cession à l’obtention de ce crédit.

Vous pouvez également faire appel à Baptiste Robelin, spécialisé en bail commercial, pour l’ensemble des négociations liées à votre cession de fonds de commerce :

  • La fixation du prix de cession : comme expliqué précédemment, cette première étape de la cession peut faire l’objet de négociations. Pour cela, il est toujours plus utile de se faire assister par un professionnel, pour qui les différentes méthodes de valorisation du fonds de commerce n’ont plus aucun secret.

  • Prévoir la méthode d’inventaire du matériel : La question de la reprise ou non du matériel et des stocks constitue un élément de ventilation du prix. Il est important que les deux parties parlent de la même chose.

  • L’importance de certaines clauses : La clause de non-établissement (empêchant le cédant de se réinstaller en tant que commerçant dans un périmètre proche du fonds de commerce cédé), la clause du chiffre d’affaire, ou encore les clauses résolutoires et suspensives etc.

Une expertise sectorielle en cession de fonds de commerce

CHR : Avocat expert en restauration, cession de fonds de commerces de café, hôtels et restaurants

Le cabinet Novlaw Avocats est spécialisé en matière de cessions de fonds de commerce, en particulier en matière de cafés, restaurants et hôtels.

Nous travaillons auprès d’acteurs majeurs du secteur et nous disposons d’une solide connaissance des règles législatives et réglementaires en vigueur, telles que les licences d’exploitations, et toutes règles spéciales qui peuvent régir la vente de tabac et de presse, le PMU, …

De plus, nous vous accompagnons également pour toutes les vérifications qui s’avèrent nécessaires afin de s’assurer du respect de certaines mesures touchant notamment l’hygiène, la sécurité, l’accessibilité aux personnes handicapées, ou encore concernant les normes que votre cuisine doit respecter comme celles liées à la ventilation ou l’extraction.

Nous sommes vos partenaires à chaque étape de la transmission du fonds de commerce : réalisation des actes de ventes, assistance pour l’obtention du financement, formalité post-cession. 

Notre expertise particulière sur le régime spécial des baux commerciaux est un atout considérable afin de vous accompagner dans la négociation et la rédaction de certaines clauses, les plus sensibles du bail, comme celles touchant la durée, le montant du loyer, destination des locaux, les autorisations requises, ou encore dans l’obtention de certaine licence impérative pour le bon fonctionnement de votre fonds de commerce comme le Licence IV, ou la Licence restauration.

Pharmacie : Avocat expert en Cession de fonds de commerce d’officine de pharmacie

La cession d’une officine de pharmacie implique de respecter un formalisme renforcé et de suivre une règlementation propre au secteur.

La législation pharmaceutique encadre strictement les règles d’implantation d’une officine de pharmacie et les conditions d’exercice de la profession de pharmacien (diplôme d’État, inscription préalable à l’Ordre National des Pharmaciens, etc.).

Baptiste Robelin est spécialisé en cession de fonds de commerce de pharmacie et vous accompagne à chaque étape de l’opération : estimation de l’officine de pharmacie, négociation du prix de vente, rédaction des actes, réalisation des formalités d’immatriculation.

Notre expertise porte également sur la structuration de la société d’exploitation de l’officine de pharmacie : société d’exercice libéral (SEL) SELAS, SELARL, SELEURL, etc.

Boulangerie-pâtisserie : Avocat expert en cession de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

Il est nécessaire de savoir que l’activité de boulanger est une activité réglementée supposant la délivrance d’un diplôme d’État. En effet, pour effectuer cette dernière, le commerçant/artisan doit être titulaire soit :

  • D’un baccalauréat professionnel de Boulanger
  • D’un CAP spécialité Boulanger (certificat d’aptitude professionnelle)
  • Ou enfin d’un BEP spécialité Boulanger (brevet d’étude professionnelle)

De plus, il s’avère que le terme de « boulangerie » est lui aussi réglementé. En effet, la loi du 25 mai 1998, déterminant les conditions juridiques de l’exercice de la profession d’artisan boulanger, exige, pour que l’appellation « boulangerie » soit possible, que le boulanger confectionne lui-même son pain, sinon il sera question de « terminal de cuisson ». De même, le terme « d’artisan boulanger » est réservé exclusivement aux boulangers de formation et donc titulaire d’un des diplômes cités précédemment.

Il faut préciser que l’activité de boulanger peut également s’avérer commerciale, si le boulanger ne se contente que de confectionner son pain et de le vendre, l’activité sera considérée comme artisanale. Toutefois, si en plus de cette activité artisanale, le boulanger commercialise d’autres produits dans son magasin, il aura également une activité commerciale.

S’agissant du prix de cession d’un fonds de commerce de boulangerie, ce dernier sera calculé en fonction de son chiffre d’affaire. Généralement, les différents barèmes indiquent que le prix de cession d’une boulangerie varie dans une fourchette allant de 80% à 130% du chiffre d’affaire du commerce. Toutefois, il convient de préciser que d’autres éléments viendront nécessairement impacter ce prix de cession comme que la position du local, sa superficie et son état, la clientèle, ou encore le prix des locaux avoisinants.

Baptiste Robelin est spécialisé dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, de l’hôtellerie et restauration,  et assiste chaque année des dizaines de boulanger pâtissier pour la cession de leur boulangerie pâtisserie.

Pour aller plus loin, voir notre page « Avocat spécialisé en cession de boulangerie-pâtisserie »

Tout savoir sur la cession de fonds de commerce

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