Avocat spécialisé en cession
de fonds de commerce

Vous recherchez un avocat pour sécuriser une cession de fonds de commerce ?

Restaurant, hôtel, bar, commerce de proximité, franchise ou activité artisanale : la vente ou l'acquisition d'un fonds de commerce constitue une opération stratégique qui peut engager des sommes importantes et avoir des conséquences durables pour l'acheteur comme pour le vendeur. Elle nécessite la réalisation de nombreuses vérifications juridiques avant la signature définitive.

‍

{{cta-inject-Baptiste}}

‍

Notre avocat expert en cession de fonds de commerce vous accompagne

Avocat en droit des affaires depuis plus de 15 ans et auteur d’un guide de référence en gestion de fonds de commerce, Baptiste Robelin accompagne vendeurs, acquéreurs, investisseurs, franchisés et professionnels de l'immobilier dans leurs opérations de cession de fonds de commerce partout en France.

Il intervient à chaque étape de la transaction afin de sécuriser l'opération et prévenir les risques de contentieux, avec une approche fondée sur la réactivité, la disponibilité et la défense rigoureuse des intérêts de ses clients.

‍

‍

Le rôle indispensable d’un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce

Une cession de fonds de commerce ne consiste pas uniquement à signer un acte de vente. De nombreuses problématiques doivent être anticipées :

• analyse du bail commercial

• vérification de la clause de destination

• contrôle du chiffre d'affaires et des éléments comptables

• audit des contrats en cours

• analyse des autorisations administratives

• situation des salariés

• licences et autorisations d'exploitation

• garanties demandées par les parties

• fiscalité de l'opération

L'intervention d'un avocat permet de sécuriser juridiquement la transaction et d'éviter de nombreux litiges après la vente.

Un conseil à chaque étape de la cession de fonds de commerce

Notre avocat expert vous accompagne à chaque étape de l’opération.

Évaluation du fonds de commerce

La première étape consiste à déterminer la valeur du fonds de commerce afin de fixer un prix de cession cohérent avec les réalités du marché.

Le cabinet accompagne ses clients dans l'analyse de la valeur du fonds selon les principales méthodes de valorisation utilisées en pratique :

• méthode des barèmes professionnels

• valorisation fondée sur la rentabilité et l'EBE

• méthode comparative

• méthode de l'actif net corrigé

Cette phase est particulièrement importante lors de la cession d'un restaurant, d'un hôtel, d'un bar, d'une boulangerie ou d'un commerce exploité sous franchise.

Rédaction de la promesse de vente et de l'acte de cession

La rédaction des actes constitue l'une des étapes les plus sensibles de la transaction. Le cabinet intervient notamment pour :

• rédiger la lettre d'intention

• préparer la promesse de vente ou le compromis de cession

• négocier les conditions suspensives

• organiser les garanties entre les parties

• rédiger l'acte définitif de cession de fonds de commerce

Anticipation du transfert des salariés et de leur information préalable

La cession d'un fonds de commerce entraîne en principe le transfert automatique des contrats de travail à l'acquéreur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Il est donc indispensable d'anticiper les conséquences sociales de l'opération, de vérifier la situation du personnel (ancienneté, rémunération, contentieux en cours, avantages collectifs, etc.) et de respecter, le cas échéant, les obligations d'information et de consultation du comité social et économique (CSE).

A noter que le délai d’informations préalable des salariés a été raccourci par la loi de simplification de la vie économique de mai 2026. Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• l’employeur doit informer les salariés au moins 1 mois avant la vente (contre 2 mois auparavant).

• en cas de non-respect de l’obligation d’information, le vendeur s’explose à une amende 0,5 % de la vente (contre 2 % auparavant).

Les entreprises d’au moins 50 salariés à 250 salariés ayant un CSE n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés. Elles sont néanmoins soumises à l’obligation d’informer et de consulter le CSE.

Réalisation des formalités préalables à la vente

Avant la signature définitive, plusieurs démarches doivent être accomplies afin de sécuriser l'opération :

• purge du droit de préemption de la commune lorsque celui-ci existe (le défaut de réponse de la commune 2 mois après l’envoi de la déclaration équivalant à un refus de préempter)

• notification de la cession au bailleur lorsque le bail commercial l'impose

• enregistrement de la promesse de vente lorsque la réglementation l'exige

• vérification des autorisations administratives et des contrats essentiels à l'exploitation

Formalités après la cession

Après la signature de l'acte définitif, le cabinet accompagne ses clients dans l'ensemble des formalités obligatoires :

• gestion du séquestre du prix de vente

• publications légales

• formalités fiscales

• enregistrement de la cession

• traitement des éventuelles oppositions des créanciers

Le cabinet NOVLAW accompagne aussi bien les vendeurs que les acquéreurs, à chaque étape de la vente de leur entreprise.

Cession de restaurant, bar, hôtel et bureau de tabac : sécurisez votre opération dès maintenant

‍

Depuis près de 15 ans, Maître Baptiste Robelin accompagne les acteurs du CHR (cafés, hôtels, bars, tabacs, restaurants, discothèques) dans leurs opérations de cession de fonds de commerce, de négociation de baux commerciaux et de développement de réseaux de franchise.

Il est fréquemment recommandé aux restaurateurs et hôteliers par les acteurs de l'écosystème CHR, notamment les syndicats de la restauration (GHR, Umih), des experts-comptables, ou encore des agences spécialisées en transaction de fonds de commerce (Foodimmo, Horeca Century 21, Propriétés Privées, Point de Vente, Kylia, etc).

Cette reconnaissance s'explique par une connaissance approfondie des problématiques propres au secteur (extraction, transfert de licence IV, normes de sécurités et d’accessibilité, droit de terrasse, horaires d’ouvertures, spécificités du bail commercial, etc.).

Baptiste Robelin est ainsi intervenu sur la vente d’établissements de premier plan à Paris (Le Frog, Chope-moi Pigalle, L'Amphi Châtelet, Delhi Bazaar, Marie Akaneya, etc.) et a accompagné des franchisés de marques iconiques pour l’ouverture de leurs restaurants partout en France (Burger King, KFC, Pitaya, Salad&Co, Subway, Bohébon, Domino’s Pizza, Au Bureau, Hippopotamus, etc.).

Il a travaillé sur des opérations de toute envergure (restaurants de quartiers, franchisés, grands groupes hôteliers, chefs étoilés, discothèques, tabacs, etc.) Son expertise sectorielle lui permet d'intervenir sur une grande diversité de concepts : coffee shops, restaurants traditionnels, kebabs, bars à tapas, bars à chicha, crêperies, établissements de cuisine asiatique, restaurants du monde, concepts de restauration fusion ou encore enseignes de restauration rapide.

Il accompagne également les acquéreurs pour les transferts de licence IV, en particulier en cas de difficultés avec la Préfecture ou la Mairie, et pour les demandes d’autorisation de droit de terrasse et d’ouverture de nuit.

Cession de boulangerie-pâtisserie : faîtes appel à un avocat reconnu dans votre secteur

Spécialisé dans les commerces de bouche, Baptiste Robelin accompagne régulièrement vendeurs et acquéreurs dans le cadre de cessions de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie partout en France.

L'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie nécessite généralement un audit approfondi portant notamment sur :

• la conformité de l'activité exercée

• les qualifications professionnelles requises

• le bail commercial

• les contrats de fourniture

• le matériel et les équipements de production

• les autorisations administratives

• la situation du personnel

• la rentabilité réelle de l'exploitation

Le cabinet accompagne les acquéreurs afin d'identifier les risques susceptibles d'affecter la valeur du fonds de boulangerie ou les conditions de son exploitation après la vente.

Comment se déroule concrètement une cession de fonds de commerce ?

La cession d'un fonds de commerce s'étale généralement sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon la complexité du dossier, les conditions de financement et les vérifications à effectuer.

En pratique, les étapes d’une cession de fonds de commerce sont généralement les suivantes :

Étape 1 : Évaluation du fonds de commerce

Le vendeur et l'acquéreur doivent d'abord s'accorder sur la valeur du fonds de commerce.

Cette valorisation repose notamment sur l'analyse du chiffre d'affaires, de la rentabilité de l'activité, du bail commercial, de l'emplacement, des équipements et des perspectives de développement de l'entreprise.

Étape 2 : Signature d'une offre ou d'une lettre d'intention

Une fois les négociations engagées, les parties formalisent généralement leur accord de principe au moyen d'une offre d'achat ou d'une lettre d'intention.

Ce document permet de fixer les principaux paramètres de l'opération avant la réalisation des audits et la rédaction de la promesse de vente.

Étape 3 : Choisir un avocat et négocier la prise en charge des honoraires

La question revient fréquemment lors des négociations : qui doit prendre en charge les frais d'avocat dans une cession de fonds de commerce ? Contrairement à une idée reçue, aucune disposition légale n'impose de répartition particulière. Il appartient donc au vendeur et à l'acquéreur de s'accorder sur ce point, qui constitue souvent l'un des derniers sujets de négociation après la signature de l'offre d'achat.

Il est parfaitement possible que le vendeur et l’acquéreur soient assistés par un avocat commun, même si cette solution est généralement moins adaptée lorsque les intérêts des parties divergent.

Si les parties décident de ne prendre qu’un seul avocat pour l’acte de vente, il est préférable de choisir celui de l’acquéreur. En effet, l'acquéreur a tout intérêt à bénéficier d'un regard indépendant sur les éventuelles difficultés affectant le fonds de commerce. Le rôle de l'avocat est alors d'identifier ces risques et de permettre à son client de s'engager en parfaite connaissance de cause.

Étape 4 : Audit du fonds de commerce

L'acquéreur procède aux vérifications nécessaires avant de s'engager définitivement.

Cet audit porte notamment sur :

• le bail commercial

• les éléments comptables

• les contrats en cours

• les licences et autorisations administratives

• la situation sociale de l'entreprise

• les éventuels contentieux

Cette phase est essentielle pour identifier les risques susceptibles d'affecter la valeur du fonds de commerce.

Pour les fonds de commerce de restaurant, une attention particulière doit être portée aux caractéristiques du local, en particulier sa conformité aux normes ERP (établissement recevant du public) en ce qui concerne l’accessibilité et la sécurité, les installations électriques et le gaz.

L’acquéreur devra également s’assurer de l’existence ou non d’une extraction, sa conformité pour la cuisson et vérifier la destination du bail commercial (en particulier la distinction entre petite restauration et restauration traditionnelle) qui a un impact important s’agissant de l’obligation de délivrance du bailleur.

Étape 5 : Signature de la promesse ou du compromis de vente

Les parties signent ensuite une promesse de cession ou un compromis de vente qui encadre juridiquement l'opération. Cet avant-contrat fixe notamment le prix de cession du fonds de commerce, les modalités de paiement, les éventuelles garanties, les conditions suspensives et les éventuelles clauses de dédit.

La rédaction de la promesse constitue une étape déterminante de la transaction. C'est à ce stade que sont négociés les derniers points sensibles du dossier et que l'avocat procède aux vérifications indispensables afin d'identifier les formalités préalables à la vente.  

L'avant-contrat doit également prévoir un calendrier réaliste et sécurisé permettant d'anticiper l'ensemble des démarches à accomplir avant la réitération de la vente. Un rétroplanning précis est généralement mis en place afin de coordonner les différentes étapes de l'opération : obtention du financement bancaire de l'acquéreur, réalisation des audits, purge des droits de préemption, obtention des autorisations administratives nécessaires, préparation des travaux éventuels ou encore organisation de la reprise effective de l'exploitation.

Une promesse de vente bien rédigée permet ainsi de sécuriser la cession du fonds de commerce, de limiter les risques de blocage et d'offrir aux parties une visibilité claire sur les délais et les conditions de réalisation de l'opération.

Étape 6 : Signature de l'acte définitif de cession et paiement du prix

Une fois les conditions réunies, les parties signent l'acte définitif de cession de fonds de commerce. Le fonds est alors transféré à l'acquéreur qui reprend l'exploitation de l'activité.

Le paiement du prix se fait généralement comptant, le jour de la vente, par virement ou chèque de banque sur le compte CARPA de l’avocat en charge du séquestre.  

Il arrive parfois que le règlement du prix soit différé. C’est notamment le cas d’une vente avec crédit-vendeur. Dans ce cas, le cédant devra s’assurer avec son avocat d’avoir pris les garanties suffisantes en cas de défaut de paiement (nantissement, cautionnement et privilège du vendeur de fonds de commerce notamment).  

En complément du prix, l'avocat établit généralement un compte de prorata destiné à répartir entre le vendeur et l'acquéreur les différentes charges liées à l'exploitation. Ce document permet à l'acquéreur de rembourser au vendeur le dépôt de garantie éventuellement versé au bailleur, et les dépenses acquittées par avance pour la période postérieure à la cession.

Sont fréquemment concernés les loyers et charges, la cotisation foncière des entreprises (CFE), les droits de voirie, certaines primes d'assurance, les abonnements ou encore diverses redevances administratives. L'établissement d'un compte de prorata précis permet d'éviter les contestations après la vente et de garantir une répartition équitable des charges entre les parties.

Étape 7 : Séquestre du prix et formalités postérieures à la vente

Après la signature, le prix de vente est généralement placé sous séquestre pendant la durée légale nécessaire à la purge des oppositions des créanciers et la période de solidarité fiscale.

Des formalités complémentaires doivent également être accomplies, notamment :

• l'enregistrement de la cession

• les publications légales

• les déclarations fiscales

• le déblocage du prix au profit du vendeur

La période de séquestre dure généralement de 1 à 3 mois.

A noter qu’il est parfois possible de demander une libération partielle du prix avant l’expiration des délais légaux d’opposition, à condition de disposer d’une comptabilité sincère et de justifier d’une absence de passifs par une attestation de régularité fiscale.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat à chaque étape ?

Chaque phase d'une cession de fonds de commerce comporte des enjeux juridiques et financiers importants.

L'intervention d'un avocat spécialisé permet de sécuriser la transaction, d'anticiper les difficultés et d'éviter les litiges susceptibles de remettre en cause la vente ou d'engager la responsabilité des parties.

Les erreurs courantes en cession de fonds de commerce dont il faut se prémunir avec un avocat

La vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce représente une opération stratégique aux enjeux financiers souvent importants. Une erreur d’appréciation, une information incomplète ou une clause mal négociée peut entraîner des conséquences significatives après la cession.  

Fort de son expérience en matière de contentieux des affaires, le cabinet NOVLAW connaît les principales sources de litiges rencontrées lors des transmissions d'entreprises et de commerces.  

Cette expertise nous permet d’anticiper les risques, de sécuriser chaque étape de l’opération et d’offrir à nos clients un accompagnement pragmatique et efficace jusqu’à la signature définitive.

Les parties qui ne sont pas accompagnées par un avocat spécialisé commettent régulièrement certaines erreurs susceptibles de compromettre la réussite de l'opération

Surestimer ou sous-estimer la valeur du fonds

L'une des erreurs les plus fréquentes consiste à fixer un prix de cession déconnecté de la réalité économique de l'entreprise. Un prix excessif peut décourager les acquéreurs et retarder la vente, tandis qu'une sous-évaluation peut conduire le vendeur à céder son activité à des conditions défavorables. Une valorisation objective du fonds de commerce est indispensable avant toute négociation.

Négliger l'analyse du bail commercial et les audits préalables

Dans de nombreux dossiers, la valeur du fonds de commerce dépend directement de la qualité du bail commercial. Une clause restrictive, un loyer excessif, une destination inadaptée ou une durée résiduelle trop courte peuvent avoir un impact significatif sur l'attractivité de l'affaire. L'analyse du bail constitue donc une étape essentielle de toute cession.

Oublier de vérifier les autorisations administratives

Restaurants, bars, hôtels, boulangeries, débits de boissons ou commerces réglementés sont soumis à des règles spécifiques. L'absence d'autorisation administrative, une licence inadaptée ou une non-conformité réglementaire peuvent compromettre l'exploitation du fonds après la vente.

Négliger la vérification du droit de terrasse

La présence d'une terrasse constitue souvent un élément essentiel de la valeur d'un fonds de commerce. Pourtant, son exploitation est généralement soumise à une autorisation d'occupation du domaine public délivrée à titre précaire et révocable. Avant toute cession, il est donc indispensable de vérifier l'existence, les conditions et les possibilités de renouvellement de cette autorisation.

Signer des documents insuffisamment sécurisés

Une lettre d'intention, une offre d'achat ou une promesse de vente mal rédigée peuvent être à l'origine de nombreux contentieux. Les conditions suspensives, les garanties accordées à l'acquéreur, les modalités de financement ou les obligations des parties doivent être précisément définies afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Ne pas anticiper la reprise des dettes du vendeur par l’acquéreur

En principe, l’acquéreur ne reprend pas les dettes du vendeur dans une cession de fonds de commerce. C’est d’ailleurs ce qui constitue l’une des différences fondamentales entre la cession de fonds de commerce et la cession de société. Néanmoins, l’acquéreur peut être soumis à la reprise du passif fiscal dans certains cas, du passif salarial si des employés existent, du passif locatif selon les clauses du bail commercial. Il risque également de voir le fonds saisi par des créanciers bénéficiant d’inscriptions et privilèges qui n’auraient pas été payés sur le prix de cession. Pour ces différentes raisons, il est impératif de prévoir un séquestre.

Ne pas prévoir de séquestre ou de clause de garantie de passif

Si le séquestre n’est pas obligatoire dans une vente de fonds de commerce, il est vivement recommandé. Cela permet d’éviter les risques liés à la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs et de désintéresser les créanciers ou ceux formant opposition sur le prix de cession.

S’agissant de la garantie de passif, celle-ci n’est en principe pas nécessaire, dans la mesure où l’acquéreur ne reprend pas le passif contrairement à une vente de société. Il est néanmoins recommandé de prévoir une clause de garantie dans l’acte de cession, notamment pour garantir l’acquéreur des conséquences pouvant résulter de réclamations de salariés.

Ne pas vérifier l’extraction pour un restaurant

La restauration suppose une extraction conforme pour éviter les nuisances. Le bail doit autoriser la cuisson, mais le local doit également être équipé d’un système d’évacuation des odeurs de fumée performant et conforme à la règlementation en vigueur.  

Si le local ne contient pas d’extraction, l’acquéreur devra s’interroger sur la possibilité d’en installer une avec un bureau d’étude, en étudiant les modalités juridiques, en particulier si un accord de la copropriété est nécessaire. Cette vérification et ces démarches doivent impérativement être effectuées avant la vente pour éviter les mauvaises surprises et, le cas échéant, impacter sur le prix de vente les coûts des travaux et études nécessaires.

Ignorer les conséquences fiscales de l'opération

La cession d'un fonds de commerce entraîne des conséquences fiscales importantes tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Une mauvaise anticipation de ces aspects peut générer des coûts inattendus ou faire perdre le bénéfice de certains régimes d'exonération.

Ne pas vérifier les normes d’accessibilité et de sécurité du local et des installations

Dans presque toutes les cessions, le vendeur déclare dans le compromis et l’acte de vente que le local est conforme aux normes ERP en termes d’accessibilité et de sécurité et que les installations sont en bon état. Pour éviter les déconvenues après la vente, il est indispensable que l’acquéreur procède à un contrôle préalable des caractéristiques du local et de l’état des équipements (notamment l’électricité et le gaz pour les restaurants) avec un bureau d’étude, le cas échéant. A défaut, il risque de devoir réaliser des travaux très importants pour pouvoir ouvrir et exploiter, qu’il n’avait pas forcément anticipé avant l’opération.

Sous-estimer les difficultés de transfert de licence III ou IV 

Dans certains cas, les transferts de licence III ou IV sont refusés par la Préfecture. Des recours sont possibles, mais il faut faire preuve de réactivité pour agir dans les délais et contester les refus injustifiés. Nous avons l’habitude d’accompagner les exploitants pour les conseiller au mieux sur ces procédures administratives spécifiques.

Négliger les formalités postérieures à la vente

La signature de l'acte définitif ne marque pas la fin de l'opération. Publicités légales, enregistrement, gestion du séquestre, oppositions des créanciers et déclarations fiscales doivent être réalisés dans des délais précis afin de sécuriser définitivement la transaction.

Se passer d'un avocat spécialisé

Enfin, l'erreur la plus coûteuse consiste souvent à considérer qu'une cession de fonds de commerce se limite à la signature d'un formulaire ou d'un modèle d'acte téléchargé sur internet. Chaque opération présente des spécificités propres liées au bail commercial, à l'activité exploitée, à la fiscalité ou aux garanties à mettre en place. L'accompagnement par un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce permet de sécuriser l'ensemble du processus et de limiter considérablement les risques de litige.

Réussissons ensemble votre cession de fonds de commerce

NOVLAW Avocat : un cabinet reconnu

• Plus de 15 ans d'expérience

• Plusieurs centaines d'opérations réalisées

• Intervention dans toute la France

Une expertise sectorielle forte

Le cabinet est particulièrement reconnu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Baptiste Robelin est notamment l'auteur du livre : Ouvrir, reprendre et gérer un café, un hôtel ou un restaurant consacré en grande partie à l'ouverture, l'exploitation et la transmission des établissements CHR.

Sollicité par la presse pour son expertise en cession de fonds de commerce, Maître Baptiste Robelin signe régulièrement des articles de conseils aux commerçants dans des revues spécialisées (L'Hôtellerie Restauration, Snacking, Le Chef, Tendances Restauration, Host in Media, Zen Chef, etc.)

Il a enseigné le droit des affaires à l'école hôtelière Ferrandi Paris, et dispensé les formations du permis d'exploitation et permis d'hygiène alimentaire pour le compte de la CCI de Paris Ile-de-France.

Reconnu pour ses travaux sur les dark kitchen, Baptiste Robelin défend la notion de « fonds de commerce numérique » pour assurer la protection légale d'un restaurant virtuel.

Passionné de gastronomie, Baptiste Robelin est par ailleurs partenaire du concours de cuisine Jeunes Talents, Chefs de Demain et accompagne chaque année de jeunes chefs pour l'ouverture de leur premier restaurant.

Une assistance globale en cas de difficultés ou de litiges

Notre objectif est de prévenir les difficultés et de sécuriser chaque cession de fonds de commerce afin d'éviter tout contentieux ultérieur.  

Toutefois, lorsqu'un litige survient, nous ne laissons pas nos clients seuls face aux difficultés. Cette double expertise en conseil et en contentieux constitue l'une des forces du cabinet NOVLAW. Notre expérience des contentieux liés aux cessions de fonds de commerce nous permet d'ailleurs d'anticiper les risques dès la phase de négociation et de rédiger des actes particulièrement sécurisés.

Nous intervenons régulièrement devant les tribunaux dans le cadre de refus de réitération de vente, de dol ou de réticence dolosive du vendeur, d'omissions d'informations déterminantes, de litiges liés au transfert des salariés ou encore de différends relatifs à l'application des garanties d'actif et de passif. Parce qu'une opération de cession ne se déroule pas toujours comme prévu, nous privilégions un accompagnement pragmatique, réactif et déterminé, aussi bien lors des négociations qu'en cas de procédure judiciaire.

Un accompagnement de A à Z : cession, structuration, recherches d’acquéreurs, opportunités de reprise

Notre intervention ne se limite pas à la rédaction d'actes de cession de fonds de commerce.  

Nous accompagnons nos clients sur l'ensemble des problématiques liées à leur projet, notamment le bail commercial, les contrats essentiels à l'exploitation (franchise, location-gérance, contrats fournisseurs), ainsi que le choix de la structure juridique la plus adaptée à leurs objectifs (SAS ou SARL, entreprise individuelle ou holding).

Cette approche transversale nous permet d'apporter des solutions concrètes et pragmatiques, en tenant compte non seulement des enjeux juridiques de la cession, mais également des considérations opérationnelles, fiscales et patrimoniales de l'opération.

Inscrit sur la liste officielle des mandataires en transactions immobilières du barreau de Paris, Maître Baptiste Robelin dispose également d'une compétence rare parmi les avocats intervenant en cession de fonds de commerce.  

Il est ainsi régulièrement amené à mettre en relation vendeurs et acquéreurs, à identifier des opportunités confidentielles (« off market »), des ventes globales « murs et fonds », et à accompagner les repreneurs dans le cadre d'acquisitions d'entreprises ou de fonds de commerce en liquidation ou en redressement judiciaire.

Cette double expertise juridique et transactionnelle permet au cabinet d'offrir un accompagnement particulièrement complet aux entrepreneurs, commerçants, restaurateurs et investisseurs.

Des tarifs accessibles aux commerçants, entrepreneurs et restaurateurs

Les honoraires d'un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce varient en fonction de la nature de l'opération, du montant de la transaction et des diligences à accomplir.

Dans la majorité des dossiers, le cabinet NOVLAW propose une facturation forfaitaire comprenant notamment :

• la rédaction de la promesse de vente ou du compromis de cession

• la rédaction de l'acte définitif de cession de fonds de commerce

• la gestion du séquestre du prix de vente

• l'accomplissement des principales formalités juridiques liées à l'opération

Les forfaits les plus simples débutent à partir de 950 euros HT. À ces honoraires s'ajoutent les frais obligatoires liés à la transaction, notamment les droits d'enregistrement, les frais de publication dans un journal d'annonces légales ainsi que les frais de publication au BODACC.

Le coût de l'accompagnement peut varier selon les caractéristiques du dossier, notamment lorsqu'il est nécessaire de :

• constituer une société d'acquisition

• négocier ou rédiger un nouveau bail commercial

• mettre en place un crédit-vendeur

• organiser une garantie d'actif et de passif

• traiter des problématiques de franchise

• réaliser des audits juridiques approfondis

Quelle que soit la taille de l'opération, chaque dossier bénéficie du même niveau d'exigence, de disponibilité et de réactivité.  

Pour obtenir une estimation précise des honoraires applicables à votre projet de cession de fonds de commerce, un devis personnalisé peut être établi après une première analyse gratuite de votre dossier.

Une équipe dédiée à chaque opération

Baptiste Robelin travaille avec une équipe de collaborateurs et juristes spécialisés en cessions de fonds de commerce, afin d’assurer une réactivité maximale et un traitement efficace et complet des besoins du client.  

Cette organisation permet d'assurer un suivi rigoureux des dossiers, une grande réactivité dans les échanges et un traitement rapide des problématiques qui peuvent survenir au cours de la transaction.

Chaque client bénéficie ainsi d'un accompagnement personnalisé avec deux interlocuteurs dédiés : un associé et un collaborateur. Cette double supervision garantit à la fois une vision stratégique du dossier et un suivi opérationnel quotidien.

Les équipes du cabinet restent joignables tout au long de l'opération par téléphone, courrier électronique ou messagerie instantanée, afin d'apporter des réponses rapides et concrètes aux questions des vendeurs, acquéreurs, restaurateurs, hôteliers, commerçants et investisseurs accompagnés par le cabinet.

Cette proximité et cette disponibilité constituent l'un des engagements forts de NOVLAW Avocats dans l'accompagnement de ses clients.

Signature électronique et outils digitaux au service des clients

Le cabinet NOVLAW a toujours eu à cœur d’offrir à ses clients les services les plus performants. Nous utilisons la signature électronique pour nos ventes, ce qui offre une série d’avantages non négligeables pour nos clients :  

• l’efficacité : les actes sont transmis presque instantanément après la signature aux services fiscaux de l’enregistrement, pour accélérer les démarches, sans dépendre des délais postaux.

• la facilité : les parties peuvent signer à tout moment, toute heure, partout dans le monde, sans avoir à se déplacer au cabinet.

• la sécurité : les actes de vente et annexes sont conservés sur un cloud hébergé en France, permettant un archivage sécurisé et de long terme des originaux électroniques. Les clients peuvent accéder à leurs actes et annexes à distance, et à tout moment.

Une présence à Paris, Lille et Lyon

NOVLAW Avocats accompagne vendeurs et acquéreurs dans leurs opérations de cession de fonds de commerce partout en France. Grâce à la signature électronique, les actes de cession peuvent être signés à distance, sans se déplacer.

Le cabinet dispose également de bureaux à avec des avocats spécialisés en cession de fonds de commerce à Paris, Lille et Lyon afin d'offrir un accompagnement de proximité aux commerçants, restaurateurs, hôteliers, investisseurs et entrepreneurs.

‍