L’exécution provisoire en droit français : une justice plus rapide, mais à quel prix ?
L’exécution provisoire constitue une arme procédurale à double tranchant. Certes, elle accélère l'application effective des décisions judiciaires et freine les stratégies dilatoires, mais elle peut également générer des déséquilibres entre les droits du créancier et ceux du débiteur. Auparavant exceptionnelle, l’exécution provisoire, est devenue la norme pour la majorité des jugements de première instance depuis le 1er janvier 2020, en application de la réforme introduite par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Quel changement dans la pratique judiciaire ? Le mécanisme de l’exécution provisoire de droit vise à résoudre un défaut chronique du système judiciaire français
Les clés pour bien réussir sa cession de fonds de commerce
Pour l’exploitant qui entend céder son fonds de commerce, les étapes sont presque systématiquement les mêmes. En premier lieu, il convient de trouver un acquéreur. Pour ce faire, l’exploitant pourra tout aussi bien tenter de passer par ses propres moyens (il existe de multiples sites Internet et journaux spécialisés sur lesquels il est possible de poster des annonces de cession de vente d’entreprises) ou bien décider de passer par une agence (il existe là encore de nombreuses agences immobilières spécialisées en matière de transaction de fonds de commerce en particulier dans le secteur du CHR). Le vendeur devra évidemment
Valorisation du fonds de commerce d’un restaurant : les clés pour une transaction réussie
Vous souhaitez mettre votre restaurant en vente, procéder à une transmission familiale ou encore rechercher un investisseur ? La valorisation du fonds de commerce est une étape incontournable, quel que soit votre projet. Sachez toutefois que la valorisation ne se résume pas uniquement à l’évaluation du chiffre d’affaires du restaurant. D’autres éléments sont à prendre en considération afin d’assurer une transition fluide et rentable. Découvrez les étapes de la valorisation ainsi que les erreurs à éviter pour réussir l’évaluation du fonds de commerce d’un restaurant. Les étapes clés de la valorisation d’un fonds de commerce
L’indemnité due à l’agence immobilière par le bénéficiaire de la promesse de vente : une rétractation qui peut coûter cher
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme l’illustre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 9 décembre 2024 (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 9 décembre 2024 n° 23/02384). Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? La promesse de vente est un contrat par
DAZN peut-elle obliger un bar à souscrire un abonnement professionnel pour diffuser les matchs de foot de ligue 1 ?
Tribune libre : L’un de mes clients, exploitant d’un bar, restaurant à Paris, a récemment reçu une lettre de la plateforme britannique DAZN (par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en propriété intellectuelle) l’accusant d’avoir diffusé un match de ligue 1 sans être titulaire d’un abonnement DAZN professionnel. Sur le fond, il est indiscutable que, si les faits étaient établis et prouvés (ce que DAZN devrait d’ailleurs démontrer), l’exploitant restaurateur ayant diffusé des matchs de foot dans un espace destiné à recevoir du public se rendrait responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle et des droits exclusifs de distribution de
Comment contester une caution auprès d’une banque ?
Que ce soit dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare de voir les exploitants souscrire un crédit bancaire pour financer leur activité. À cet effet, les banques sollicitent généralement de la part du dirigeant de la société contractant l’emprunt, la souscription d’un cautionnement. Dès lors, si la société n’arrive pas à honorer ses échéances ou qu’elle tombe en liquidation judiciaire, le dirigeant sera presque systématiquement appelé à garantir l’emprunt souscrit au titre de sa qualité de caution solidaire. Il reste pourtant possible de
Quels sont les effets d’une cession de bail commercial ?
La cession de droit au bail se définit comme l’acte par lequel le cédant, jusqu’alors locataire vis-à-vis du bailleur, transmet son bail commercial à un acquéreur nommé cessionnaire ou repreneur. Cet acte emporte des conséquences tant sur les rapports entre le bailleur et le repreneur, que le bailleur et le cédant, ainsi que le cédant et l’acquéreur, qu’il convient d’explorer. Effets sur les rapports entre le bailleur et le repreneur Lors d’une cession régulière de droit au bail, l’ensemble des obligations dont le cédant était créancier ou débiteur envers le bailleur au titre du
Restauration, quelles sont les règles en matière d’extraction ?
cession de droit au bail En France, chaque année, le nombre de restaurants, qu’ils soient de restauration dite traditionnelle, de petite restauration ou de restauration rapide, ne cesse d’augmenter. De nombreux locaux commerciaux jusqu’alors donnés à bail pour l’exercice d’autres activités telles que la vente d’accessoires de mode, de banque, ou d’assurance, se voient donc réalloués à des activités de restauration, de petite restauration ou de restauration rapide. Souhaitant assister ses clients au mieux, et apporter un éclairage sur ces activités très règlementées, car ayant trait à la santé de tous, le cabinet NovLaw a entrepris
Quelles sont les sanctions en cas de cession irrégulière d’un droit au bail ?
cession de droit au bail Lors d’une cession de droit au bail, de nombreuses formalités sont à accomplir. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé dans la cession de droit au bail. Cependant, il peut arriver qu’une cession ait eu lieu sans cet accompagnement. On peut alors se poser la question des conséquences d’une cession dite irrégulière, que ce soit sur le cédant, sur l’acquéreur, ou encore vis-à-vis du bailleur. L’inopposabilité de la cession Important, il existe deux situations dans lesquelles la cession d’un bail commercial peut être
Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Important, Les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce régissent le régime juridique des baux commerciaux, encadrant les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire pour des locaux affectés à une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Plus précisément, l’article L145-1 du Code de commerce encadre le statut des baux commerciaux, lequel présuppose la réunion de quatre conditions : L’existence d’un contrat de bail L’objet dudit bail qui doit être un local L’exploitation par le locataire d’un fonds de commerce L’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers au titre des
Comment le locataire peut-il demander le renouvellement du bail commercial ?
Important, d’une durée de principe de neuf ans, le contrat de bail commercial arrive à expiration à l’issue de cette période, mais cela ne signifie pas qu’il cesse automatiquement. Si ni le bailleur, ni le locataire ne manifeste le désir de mettre fin ou de renouveler le contrat, ce dernier se poursuit par tacite reconduction. Cependant, une telle tacite reconduction comporte des risques pour le locataire. Si elle permet de continuer l'exploitation commerciale, elle ne garantit pas les mêmes droits qu'un renouvellement. Le droit au renouvellement du bail commercial est le droit conféré au preneur, à l'expiration du contrat,
Restaurants : comment contester le refus de la copropriété d’installer une extraction ?
Pour rappel, le bailleur est tenu de fournir un système d’extraction d’air conforme à la réglementation en vigueur au titre de son obligation de délivrance dans les locaux loués pour l’activité de restauration (T. com. Avignon, audience 1re ch., 18 mai 2018, n° 2016007575). Dans le cas où l’extraction n’existe pas dans le local pris à bail, il sera nécessaire de créer le conduit, ou d’assurer le raccordement à un conduit déjà existant. De tels travaux nécessitent souvent l’accord de la copropriété, en particulier lorsqu’il s’agit de poser la gaine d’extraction dans une courette commune ou d’assurer le percement de
Bail commercial : le ravalement de façade de l’immeuble est-il à la charge du locataire ou du bailleur ?
En l'absence de stipulations explicites dans le bail commercial, l'obligation d'entretien à la charge du bailleur n'est qu'une application des règles du Code civil. En somme, le bailleur doit entretenir le bien loué en l'état de servir à l'usage pour lequel il a été loué (C. civ., art. 1719) et faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives (C. civ., art. 1720). Dans ce contexte, le bailleur, en tant que propriétaire, doit veiller à entretenir la structure de l’immeuble et à répondre aux obligations légales en matière de protection et d’entretien
Qui paye les frais d’avocats dans une cession de fonds de commerce ?
Aucune règle légale, aucun code, ne détermine qui doit régler les frais d’avocats ou frais de notaire dans une cession de fonds de commerce. En réalité, tout est affaire de négociation entre l’acquéreur et le vendeur, qui devront se mettre d’accord sur la question des frais d’avocats, tout comme ils doivent s’entendre sur le prix et les conditions de la cession du fonds de commerce. Un seul ou deux avocats pour la cession du fonds de commerce ? C’est la première question que les parties à la cession du fonds de commerce devront se poser : doivent-elles faire appel
Novlaw Avocats partenaire du concours de cuisine Jeunes Talents !
Le concours des Jeunes Talents Chefs de Demain, créé il y a plus de 12 ans par Peggy Perrey de l’agence AH, est un concours de cuisine d’excellence qui compte chaque année des parrains d’exceptions comme Norbert Tarayre, Thierry Marx ou encore Philippe Etchebest. Plusieurs jeunes cuisiniers s’affrontent sur des épreuves de préparation de plats, allant du salé au sucré. Les desserts et plats des candidats sont présentés à des chefs réputés dans toute la France, qui les notent et sélectionnent les finalistes. Le concours est ouvert aux apprentis et jeunes cuisiniers de moins de 26 ans,
Modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce du cabinet Novlaw Avocats
Découvrez le modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce du cabinet Novlaw Avocats et les conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat expert en droit immobilier. Vous pouvez également consulter notre modèle de promesse de cession de fonds de commerce commenté. ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Conseil de Maître Baptiste Robelin : La cession d'un fonds de commerce désigne la transmission, par une entreprise, de l'ensemble des éléments indispensables à l'exercice de son activité. Le fonds de commerce constitue une entité juridique comprenant à la fois des éléments corporels (comme
Restaurant : j’ai été assigné pour un problème d’odeur, que dois-je faire ?
Vous exploitez un restaurant et vous avez été assigné par la copropriété ou un voisin pour un problème de bruit et/ou d’odeur ? Ne paniquez pas, vous ne fermerez sans doute pas demain ! Voici les bons réflexes à adopter pour vous défendre. Vérifier la destination du bail commercial : Premier point à vérifier, votre bail autorise-t-il l’activité de restauration ? Il faut en effet vous assurer au préalable que le bailleur vous a bien autorisé à exploiter un restaurant et que le bail commercial prévoit bien une activité de restauration, de restauration rapide ou de petite
Petite restauration : quels sont les recours de la copropriété en matière de système d’extraction d’air ?
Lorsque des troubles ou nuisances sont causés par l’exploitation d’une activité de petite restauration, le bailleur dispose d’un recours contre son preneur dans le cas du non-respect des termes du contrat signé par les parties. Toutefois, lorsque le local pris aux fins de l’exercice d’une activité de petite restauration, l’un des copropriétaires de l’immeuble ou la copropriété dans son ensemble disposent également d’options de recours conformément à l’article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Recours contre l’installation d’un système d’extraction d’air sans
Petite restauration ou restauration rapide : comment garantir l’absence de système d’extraction d’air ?
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage qui entend en être fait par le preneur. Lorsque le bail commercial porte sur une activité de petite restauration ou de restauration rapide, cette obligation peut impliquer une obligation pour le bailleur de fournir ou de garantir l’installation d’un système d’extraction d’air. Cependant, il existe des outils juridiques à la disposition du bailleur pour limiter les incertitudes quant à son obligation de fournir ou de
Airbnb accusé de concurrence déloyale par les hôteliers
Le marché locatif en France connaît des tensions croissantes dans les zones urbaines attractives. Les locations de courte durée, notamment celles facilitées par des plateformes comme Airbnb, ont aggravé cette situation en diminuant la disponibilité des logements pour les résidents permanents. Il devient de plus en plus difficile pour les particuliers de trouver des résidences principales dans certaines communes. Il y aurait environ 800 000 logements meublés destinés au tourisme en France, sur un total de 38 millions de logements. Afin de pallier ces déséquilibres, le gouvernement envisage d’encadrer plus strictement les locations de meublés de tourisme (une proposition de
Restauration et petite restauration : quelle différence pour le bailleur au niveau du système d’extraction d’air ?
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage qui entend en être fait par le preneur. Lorsque le bail commercial porte sur une activité de restauration, cette obligation implique une obligation pour le bailleur de fournir ou de garantir l’installation d’un système d’extraction d’air. Cependant, de plus en plus de locaux sont affectés de nos jours à l’exercice exclusif d’une activité non pas de restauration, mais de petite restauration ou de restauration rapide.
Nouveauté : Instauration d’un droit de préemption commercial à Paris
Le conseil municipal de la mairie de Paris par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration, à compter du 7 août 2024, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat dans certains arrondissements et rues de Paris. Cette mesure vise à protéger les commerces de proximité en permettant à la commune d’exercer un droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce et fonds artisanaux, de baux commerciaux (cession de droit au bail), et de terrains accueillants ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m²
Le bailleur est-il tenu d’installer une extraction dans un local de restaurant au titre de son obligation de délivrance ?
Qui du bailleur ou du preneur doit prendre en charge l’installation d’une extraction dans un local de restaurant ? Est-ce le bailleur, au titre de son obligation de délivrance conforme dans le cadre du bail commercial, ou le preneur, en ce qu’il est responsable de son exploitation ? En France, chaque année le nombre de restaurants, qu’ils soient de restauration dite traditionnelle, de petite restauration ou de restauration rapide, ne cesse d’augmenter. De nombreux locaux commerciaux jusqu’alors donnés à bail pour l’exercice d’autres activités telles que la vente d’accessoires de mode, de banque, ou d’assurance, se voient donc réalloués à
Le bailleur ou la copropriété peuvent-ils s’opposer au changement d’enseigne du commerçant ?
La question de l’installation d’une enseigne sur la façade du local commercial ayant été développée précédemment sur notre site internet, il convient d’examiner plus précisément les restrictions à l’installation ou au changement d’enseigne. Pour rappel, l’enseigne commerciale constitue un élément essentiel du fonds de commerce. À l’instar du nom commercial, elle permet d’individualiser le fonds de commerce et ainsi, de le distinguer des fonds concurrents et vise à attirer et fidéliser la clientèle. Le droit à l’enseigne est un droit essentiel en matière de bail commercial, dont le locataire ne peut être privé bien qu’il puisse valablement être encadré.
Un an de partenariat avec le journal Hôtellerie Restauration en qualité d’expert
Cela fait maintenant un peu plus d’un an que j’interviens en qualité d’expert pour le Journal L’Hôtellerie Restauration, aux côtés notamment de mon Confrère et ami Paul-Marie Gaury (expert en droit social). Le principe est simple : les lecteurs abonnés de l’Hôtellerie Restauration peuvent nous poser des questions via une adresse mail dédiée et notre équipe (Paul-Marie pour ce qui concerne le droit social et moi pour le droit commercial et le droit des baux) répond gratuitement, offrant ainsi une analyse du dossier et de la problématique soulevée. C’est une expérience enrichissante tant sur le plan professionnel que sur le
