Auteur de l’article Maître Baptiste Robelin.

Baptiste
Baptiste ROBELIN est spécialisé en droit commercial, droit des contrats et nouvelles technologies, et droit immobilier des affaires (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, rachat à la barre du tribunal, etc.). Une expérience en France et à l’internationale et des compétences solides en droit des affaires

Juge des loyers : irrecevabilité d’une assignation délivrée sans mémoire préalable

On sait que l’introduction d’une assignation devant le Juge des loyers, en matière de bail commercial, suppose la délivrance d’un mémoire préalable. Dans un arrêt du 8 février 2024 (Cass, Civ, 3e, 8 févr. 2024, n° 22-22.301), la Cour de cassation revient sur la sanction applicable à défaut d’avoir suivi ce processus : l’assignation est irrecevable et il n'est pas possible de régulariser la procédure postérieurement. Les faits de l’arrêt sont classiques : les parties ne s’étant pas entendu sur le montant du loyer lors du renouvellement du bail, le bailleur décidait d’introduite une action devant le Juge des

By |20 mars 2024|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|

La société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?

La société en commandite simple est une société surtout utilisée aujourd’hui à la suite du décès de l’un des associés d’une société en nom collectif qui ne laisse que des héritiers mineurs. La particularité de cette société réside dans le fait qu’il y a 2 catégories d’associé : les commandités et les commanditaires. L’intérêt de cette société est qu’il va y avoir des associés actifs et de purs investisseurs, du fait de la double catégorie d’associés. La constitution de la société en commandite simple Comme toute société, la création d’une société en commandite

By |19 mars 2024|Droit des Sociétés, Droit des Affaires|

Comment fonctionne une société en nom collectif (SNC) ?

Notre avocat expert en droit des sociétés vous apprend tout ce qu’il faut savoir sur les sociétés en nom collectif : comment constituer une SNC, l’administrer et la dissoudre. Comment constituer une société en nom collectif (SNC) ? Comme toute société, la création d’une société en nom collectif commence par l’élaboration des statuts. Elle peut être constituée par tout type d’apport et n’a pas de capital social minimum ou maximum obligatoire. Enfin, il conviendra d’accomplir les formalités relatives à la publicité. Combien existe-t-il d’associés dans une société en nom collectif SNC ? La société

By |4 mars 2024|Droit des Sociétés, Droit des Affaires|

Quel est le meilleur avocat en droit immobilier à Paris ?

Présentation du cabinet Novlaw Avocats Un cabinet pluridisciplinaire d'avocats à Paris : Droit immobilier et droit des affaires Ne cherchez plus, vous l’avez trouvé ! Nous plaisantons évidemment, il ne s’agit pas simplement de le prôner, encore faut-il le démontrer. Surtout, derrière ce trait d’humour, nous ne souhaitons en aucun cas nous comparer aux autres confrères et cabinets d’avocats en droit immobilier à Paris. Par cet article au titre accrocheur, nous souhaitions simplement présenter les forces du cabinet Novlaw Avocats en matière de droit immobilier. Notre cabinet d’avocats en droit immobilier situé à Paris est résolument pluridisciplinaire,

By |15 février 2024|Immobilier|

Bail commercial : Congé avec renouvellement et modifications – Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation

Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un congé assorti d’une offre de renouvellement du bail commercial à des conditions nouvelles doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit pour le locataire sortant à une indemnité d’éviction. En l’espèce, le litige opposait des époux locataires d’un local commercial et une communauté de communes, bailleresse, laquelle leur avait délivré un congé avec offre de renouvellement du bail commercial occupé. Or, cette offre était subordonnée à la modification de certaines clauses du bail relatives à

By |12 février 2024|Droit Immobilier, Immobilier|

Le bail emphytéotique, qu’est-ce que c’est ?

Définition du bail emphytéotique Le bail emphytéotique est régie par les articles L451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime issus de la loi du 25 juin 1902. Le bail emphytéotique est un contrat entraînant le transfert, pendant une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, d’un droit réel de jouissance sur le bien immobilier objet du bail, au profit du preneur appelé « emphytéote », en contrepartie du paiement d’une redevance. Ce droit réel est librement cessible, saisissable et susceptible d'hypothèque. Ayant autrefois pour objet le défrichement de plantation et la mise en culture, le

By |31 janvier 2024|Immobilier|

LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Définition du droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce : le droit de préemption commercial est un droit légal reconnu à une collectivité publique, lui permettant d’acquérir en priorité les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, lorsque leur propriétaire manifeste une intention de vendre. Par une loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la législation française a instauré un droit légal de préemption urbain (le « DPU ») en faveur des communes, justifié notamment par l’intérêt public. Ce droit de

By |30 janvier 2024|Immobilier|

Trouble anormal de voisinage : comment demander l’abattage d’un arbre gênant la vue ou l’ensoleillement ?

Trouble anormal de voisinage, la présence d’un arbre ou d’une plantation peut constituer une gêne si celui-ci s’avère trop imposant et obstrue l’ensoleillement notamment. La présence d’un arbre de taille anormale ou excessive peut générer un préjudice réparable sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Il est donc possible juridiquement d’exiger de son voisin l’abattage ou la taille d’un arbre si les conditions du trouble sont réunies. L’arbre gênant pour l’ensoleillement, l’arbre gênant pour la voie publique, l’arbre gênant la vue ou portant préjudice à la copropriété ne sont donc pas une fatalité. Il n’en demeure pas moins

By |30 janvier 2024|Immobilier|

Comment fonctionne une SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus répandue en France notamment parce qu’elle se constitue facilement. Comment constituer une SARL ? La SARL (société à responsabilité limitée) peut être constituée avec un capital social d’un montant d’un euro. Il n’y a pas de capital social minimum ni maximum. Elle peut également être constituée avec un capital variable. Elle peut être constituée par tout type d’apport. Néanmoins, pour les apports en numéraire, 1/5 ème du capital doit être libéré dès la souscription. Ensuite, le capital doit être intégralement libéré dans

By |22 janvier 2024|Droit des Sociétés, Droit des Affaires|

Quelles sont les alternatives au bail d’habitation ?

Le droit des locations de logements constituant la résidence principale des locataires est défini principalement par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La loi rappelle en son article 1 que le droit au logement est un droit fondamental. En effet, le droit au logement a une valeur constitutionnelle puisqu’il est inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il est également protégé dans de nombreuses conventions internationales (Charte sociale européenne, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Déclaration universelle des droits de l’Homme…). Que dis la loi concernant le

By |21 décembre 2023|Immobilier|

Bail commercial : les indices ICC, ILA et ILC en hausse au 2e trimestre 2023

Fait notable en matière de bail commercial au 2e trimestre 2022 : les indices d’encadrement du loyer connaissent une hausse très significative, et ce qu’il s’agisse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), mais également de l’indice des coûts de la construction. S’agissant de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), à 130,64, enregistre une hausse de 6,51 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 26 sept. 2023), ce qui représentera à n’en pas douter un coût significatif pour les preneurs

By |15 novembre 2023|Immobilier|

Le locataire a-t-il le droit de céder son bail commercial ?

Le locataire d’un bail commercial est-il autorisé à céder son droit au bail ? Le bailleur peut-il interdire au locataire de céder son fonds de commerce ? Les clauses restreignant la cession du fonds ou du bail commercial sont-elles autorisées ? Découvrez les règles essentielles à connaître en matière de cession de droit au bail et cession de fonds de commerce. Différents modes de cession du droit au bail Le bail commercial étant un élément essentiel de son fonds de commerce, dont la valeur est parfois très importante, il n'est pas rare que le

By |13 novembre 2023|Immobilier|

Infiltrations d’eau dans un local commercial ? Bail Commercial et Obligations

LE PRENEUR PEUT-IL SE PRÉVALOIR D’UNE EXCEPTION D’INEXÉCUTION EN CAS D’INFILTRATIONS D’EAU DANS LES LOCAUX LOUÉS ? Un arrêt intéressant de la 3e chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n°22-15.923) est l’occasion de revenir sur les conditions dans lesquelles le preneur peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour ne pas régler le loyer du bail commercial. En l’espèce, des infiltrations d’eau dans le local ne constituent pas un motif légitime de non-paiement du loyer si elles ne rendent pas le local impropre à sa destination. Revenons sur les principes essentiels au fondement

By |8 novembre 2023|Immobilier|

L’exclusivité donnée à une agence immobilière interdit au vendeur de publier lui-même une annonce pour le commercialiser

On sait qu’un vendeur peut confier son bien à vendre à une agence immobilière, avec une clause d’exclusivité. Concrètement, cela implique que seule cette agence immobilière aura la possibilité de commercialiser ledit bien et de tenter de trouver un acquéreur, et ce, pendant une période donnée (trois mois). On retrouve ce type de clause dans la plupart des mandats d’agence immobilière, que ce soit pour la vente d’un appartement, d’une maison, ou encore d’un fonds de commerce. Portée de la clause d’exclusivité prévue dans un mandat d’agence immobilière Lorsque le mandat de

By |21 octobre 2023|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|

La pratique du prépaiement est-elle légale pour les restaurants ?

De plus en plus de restaurateurs ont recours à ce type de pratique pour éviter de subir une perte de chiffre d’affaires lorsqu’un client réserve une table : prendre l’empreinte de la carte bancaire et facturer une somme si le client ne se présente pas sans annuler. Cette méthode, pour lutter contre ce que l’on appelle le « No Show », est de plus en plus utilisée en matière de restauration. Certaines plateformes dédiées aux restaurateurs, telles que ZenChef, encouragent son utilisation afin de protéger les professionnels contre les clients indélicats, qui réservent des tables sans se présenter, ni annuler.

By |12 octobre 2023|Affaires, Droit des Affaires, Droit des Sociétés|

Promesse de vente : la clause de dédit n’est pas une clause pénale

Dans un arrêt intéressant du 22 juin 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer de nouveau sur la qualification juridique d’une clause de dédit insérée dans une promesse de vente (Cass. 3e civ. 22-6-2023 n° 19-25.822). Pour rappel, la clause de dédit est une clause que l’on retrouve très souvent dans les promesses synallagmatiques de vente, par laquelle une partie s’engage à acquérir un bien et l’autre à le céder, à condition qu’un certain nombre de conditions suspensives soient levées. Ce type de promesse est habituelle dans la vie des affaires, que ce soit en matière

By |26 septembre 2023|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier|

Comment changer l’activité de mon bail commercial ?

Le locataire d’un bail commercial n’est pas autorisé à exercer n’importe quelle activité au sein de son local commercial. Il ne peut pas changer l’activité prévue dans son contrat sans avoir préalablement obtenu l’accord du bailleur. Si le bailleur accepte, ce dernier est susceptible de demander une indemnité de déspécialisation ou une augmentation du loyer. C’est la raison pour laquelle il est important de s’entourer d’un avocat expert en bail commercial afin de négocier dans les meilleures conditions un changement d’activité avec le bailleur. Pourquoi changer l’activité d’un bail commercial ? Généralement, le locataire

By |21 septembre 2023|Droit Immobilier, Immobilier|

Comment savoir si le loyer de mon bail commercial est trop cher ?

Les locataires d’un bail commercial savent à quel point la question du loyer du bail constitue un point sensible pour la pérennité de leur activité. Un loyer trop élevé est souvent source de difficultés financières et peut constituer un risque de se trouver en état de cessation des paiements. Il est généralement admis que le montant du loyer d’un bail commercial ne devrait pas représenter un taux d’effort supérieur à 10 % par rapport au montant du chiffre d’affaires (en particulier en ce qui concerne l’hôtellerie et la restauration). Mais, indépendamment de ces ratios, il est légitime pour le

By |15 septembre 2023|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier|

Faux avis Google ! Faut-il faire appel à un avocat ?

Faux avis google dans un hôtel ou restaurant : faut-il faire appel à un avocat ? Quel que soit le secteur d’activité (hôtellerie, restauration, tourisme, nouvelle technologie), les professionnels savent à quel point les avis google négatifs peuvent nuire à leur image. L’E-réputation (réputation sur Internet) constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour tous les acteurs économiques et peut être synonyme d’une importante perte de chiffre d’affaires. Les dirigeants d’entreprise ne doivent pas rester sans réagir face au fléau des faux avis google et doivent s’entourer d’un avocat expert en diffamation pour défendre la réputation de leur société. Novlaw

By |12 septembre 2023|Affaires, Immobilier|

Focus sur la Responsabilité pour Insuffisance d’Actifs

Retour sur trois décisions de la chambre commerciale en 2023 en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif La responsabilité pour insuffisance d’actif, prévue aux articles L651-1 et suivants du Code de commerce, constitue un cas de responsabilité civile propre au droit des entreprises en difficulté et plus particulièrement à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à cette insuffisance d’actif, condamner ledit dirigeant et décider que le montant de celle-ci soit supporté, en tout ou partie, par

By |7 septembre 2023|Affaires|

Comment demander la requalification d’un bail de courte durée en bail commercial ?

Pour demander la requalification d’un bail commercial de courte durée en bail commercial classique, le locataire doit saisir le tribunal judiciaire d’une demande au fond en indiquant le motif de la demande de requalification. Le plus souvent, le locataire indiquera que le bail de courte durée s’est poursuivi au-delà de trois pour justifier sa demande. Sur ce point, la jurisprudence n’a cessé d’évoluer. La dernière décision de la Cour de cassation (Cass. Civ., 3ème, 25 mai 2023, n° 21-23.007) est clairement favorable au preneur, dès lors qu’elle énonce que l’action en requalification du bail de courte durée en bail

By |7 septembre 2023|Droit Immobilier, Immobilier|

Bail commercial : faut-il une extraction pour une activité de restauration ?

Bail commercial : faut-il une extraction pour une activité de restauration, petite restauration ou restauration rapide ? Avant de signer un bail commercial, les parties doivent vérifier si le local est conforme à la destination prévue, c’est-à-dire à l’activité exercée par le locataire. En cas d’activité de restauration ou restauration rapide, le bailleur et le preneur devront notamment vérifier s’il est juridiquement et matériellement possible d’installer une extraction dans la cuisine du local commercial. Juridiquement, cela veut dire qu’aucune règle légale ne doit entraver la possibilité de faire passer un conduit d’extraction dans l’immeuble. En particulier, le règlement

By |26 juillet 2023|Droit Immobilier, Immobilier|

Tout savoir sur les honoraires d’un agent immobilier

L’agent immobilier a-t-il le droit à ses honoraires si l’une des parties refuse de réitérer la vente ? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte authentique. C’est ce que l’on appelle parfois le « caprice » de l’une des parties. Dans ce cas, l’agence immobilière a-t-elle le droit de percevoir ses honoraires en cas de caprice de l’une des parties à la vente ? I – Quid des honoraires en cas de « caprice » de l’une des parties ?

By |18 juillet 2023|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Immobilier|

Quel est le régime de la clause de forclusion ?

Le délai de forclusion est un délai spécial, limité à des actions spécifiques, au-delà duquel il n’est en principe plus possible d’agir, sauf à justifier d’une raison permettant d’obtenir en justice un relevé de forclusion. Si on dénombre un certain nombre de délais de forclusion légaux tel que celui de l’article 1648 du Code civil relatif à l’action de la garantie des vices cachés, s’y ajoutent les délais de forclusion de nature conventionnelle. En effet, selon la Cour de cassation, la clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion (Com. 26

By |9 juillet 2023|Affaires|

L’adoption de la loi Anti-Squat

L’adoption de la loi « anti-squat » : quels enjeux pour les propriétaires, les locataires et les squatteurs ? Alors que la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en seconde lecture le mardi 4 avril 2023 dernier, le Sénat a définitivement voté sans modification, l’entrée en vigueur d’une telle mesure le 14 juin dernier. Ainsi, l’adoption à la majorité de la proposition de loi dite « Kasbarian » par le Parlement à 248 voix favorables sur 339 suffrages exprimés, marque un tournant dans la lutte perpétuelle des propriétaires à l’encontre des occupations illicites. Dorénavant, le texte prévoit d’établir des

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