Que faire en cas d’abandon de chantier ? Lorsqu’un particulier ou un professionnel fait entreprendre des travaux dans son immeuble, il risque de subir un abandon de chantier, arrêt anormalement prolongé des travaux, qui peut être sanctionné lorsqu’il n’est pas dû à un cas de force majeure. Que faire en cas d’abandon de chantier ? Quels [...]
Au sein d'un bail commercial, comment sont répartis les travaux entre le locataire et le bailleur ? Par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce. Dans le cadre d’un bail commercial, le local nécessite souvent des travaux d’entretien, de réparation, voire même d’aménagement. Le prix des [...]
Quelles sont les règles applicables aux extractions des restaurants ? Lorsqu’une activité de restaurant est exercée dans un immeuble en copropriété, les odeurs de cuisine peuvent envahir les logements supérieurs. Pour un restaurant, il est obligatoire de disposer d’un système d’extraction, ou ventilation, capable de capter les odeurs et la fumée, et d’assurer [...]
Qu'est ce que la force obligatoire du contrat ? Le principe de la force obligatoire du contrat Les contrats sont des actes contraignant et, malgré les imprévus qu’il peut y avoir, les parties doivent exécuter les contrats qu’elles ont elles-mêmes acceptés (article 1103 du Code civil). A. Le caractère contraignant du contrat [...]
Qu'est ce que l'acceptation d'une offre ? Une acceptation pure et simple L’acception doit être pure et simple. Cela signifie qu’elle exprime la volonté de l’acceptant d’être lié, sans énoncer de nouvelles conditions. A l'inverse, si le bénéficiaire de l'offre émet des réserves, il ne s'agira que d'une contre proposition (contre offre) conformément [...]
Quels sont les principaux avant-contrats ? Certains contrats demandent une période de négociation assez longue et délicate, car les parties ont besoins de se mettre d’accord sur de nombreux points. Cette période d’échange d’informations et de discussions est souvent encadrée par un avant-contrat. Il s’agit d’un contrat préparatoire dont le but est de [...]
Les éléments constitutifs de l'offre Selon les dispositions de l’article 1114 du Code civil, l’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié s’il y a acceptation. Sinon, il ne s’agit que d’une invitation à entrer en pourparlers. 1. Une offre précise Une offre précise [...]
Obligations des parties pendant les négociations Nouvelle section du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, les négociations regroupent trois dispositions consacrées au déroulement des pourparlers et à l’obligation précontractuelle d’information. L’obligation de bonne foi Les dispositions de l’article 1112 du Code civil consacrent les premières règles. D’abord, les pourparlers sont [...]
La COVID 19 et le cumul des dispositifs d’aides pour les abandons de loyer Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. On sait que depuis le début de la crise du Covid-19, l’une des mesures utilisées par le Gouvernement pour inciter les bailleurs à consentir des exonérations de loyers à leur locataire [...]
Comment réaliser le business plan de son restaurant ? Pour le cabinet Novlaw Avocats, avocats experts en droit de la restauration (CHR) Thomas Di Mascio, co fondateur du site internet « Coach mon resto » , vous livre ses conseils sur l’établissement d’un business plan pour son restaurant. La réalisation de son business [...]
