Trois modes de transmission pour un hôtel, café ou restaurant
Lorsqu’un exploitant veut transmettre son affaire, il peut opter principalement pour trois opérations juridiques distinctes : la cession de fonds de commerce, la cession du droit au bail ou la cession de société. Chacune répond à un objet juridique différent et suit un régime spécifique. Différence entre cession de fonds de commerce, cession de bail et cession de société Cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale. Cela inclut notamment : la clientèle et l’achalandage, l’enseigne, les équipements et stocks, le droit au bail. Cette opération représente une transmission
Bail commercial : la remise des loyers entre le cessionnaire et le bailleur profite au cédant
On sait qu’en matière de bail commercial, le cédant est souvent garant du cessionnaire en cas de loyer impayé, dès lors que le bail renferme une clause de garantie solidaire. C’est le cas dans la grande majorité des baux, ces clauses étant d’ailleurs régies par les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce (voir notre article sur les clauses de solidarité du bail commercial depuis la loi Pinel). Dans une affaire récente du 6 novembre 2025 (Cass, Civ, 3e, 6 novembre 2025, n°24-10.745) la Cour de cassation décide que
Conseils pour réussir sa cession de fonds de commerce d’hôtel
L’acquisition ou la cession d’un hôtel en France nécessite une expertise particulière, soulevant des problématiques juridiques, comptables et financières. Le secteur de l’hôtellerie en France étant particulièrement encadré, les parties doivent préalablement identifier les règles pour exploiter un hôtel de tourisme en France, avant de procéder à la cession ou l’acquisition du fonds de commerce hôtelier. Me Baptiste Robelin, avocat expert en CHR, vous présente les points à connaître pour réussir sa transaction dans le domaine de l’hôtellerie, quel que soit la taille,
Restauration : TVA à taux réduit pour le fait maison, est-ce légalement possible ?
Alors que la restauration française traverse une nouvelle zone de turbulences (hausse des coûts, augmentation de près de 10% des défaillances, changement dans les habitudes des consommateurs…), le débat autour du label « fait maison » revient au premier plan. Dix ans après sa création, la mention peine encore à convaincre, aussi bien les professionnels que les consommateurs. Sur ce terrain, le chef étoilé Thierry Marx, aujourd’hui président de l’UMIH, pousse une idée forte : accorder un taux de TVA plus avantageux aux
L’exception d’inexécution : un droit pour le locataire en cas de manquement du bailleur
Dans un arrêt marquant rendu le 18 septembre 2025 (pourvoi 23.24.005), la Cour de cassation française a précisé les conditions dans lesquelles un locataire peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de ses loyers dans un bail commercial. Cette décision renforce les droits du preneur face à un bailleur qui ne respecte pas ses obligations, notamment en matière de livraison des locaux. L'affaire concernait un locataire d'un bail dérogatoire de vingt-trois mois qui, suite à un important dégât des eaux, avait été contraint de
Bail commercial de 12 ans : pas d’étalement des hausses en cas de déplafonnement du loyer
Le 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans le domaine des baux commerciaux (Civ. 3e, n° 23-23.834), apportant une clarification décisive : le mécanisme d’étalement des hausses de loyer, instauré par la loi Pinel, ne bénéficie pas aux locataires dont le bail commercial de neuf ans s’est simplement prolongé tacitement au-delà de douze ans. Autrement dit, lorsque le déplafonnement du loyer résulte non d’une clause contractuelle mais du seul effet de la loi, le lissage annuel de 10 % ne s’applique
Clause résolutoire irrégulière et loi Pinel : la Cour de cassation consacre la règle de l’application immédiate
La Haute juridiction confirme, dans deux arrêts du 6 novembre 2025, qu’une clause résolutoire mentionnant un délai inférieur à un mois doit être réputée non écrite dans son intégralité. Elle précise aussi que la loi Pinel s’applique aux baux en cours, dès lors que la procédure a été engagée après son entrée en vigueur. Le délai d’un mois, une exigence d’ordre public intangible La clause résolutoire, instrument clé du bail commercial, permet au bailleur de mettre fin automatiquement au contrat en cas d’inexécution par le locataire
La colère des restaurateurs face à l’augmentation des amendes
C’est un fait : notre cabinet d’avocats est de plus en plus contacté par des commerçants et restaurateurs qui souhaitent contester les amendes pour dépassements de terrasses, ou tapages nocturnes. Qu’il s’agisse de cafés, hôtels ou restaurants, un grand nombre partagent le constat que la police municipale, que ce soit à Paris ou d’autres grands centres urbains, se saisit de ces infractions avec un zèle inquiétant. Les commerces ont ainsi trop souvent l’impression d’être pris pour cible avec un acharnement injustifié, et qu’une partie significative du fruit de leur travail sert
Encadrement des loyers des baux commerciaux : une expérimentation bienvenue
Vers un encadrement expérimental des loyers commerciaux pour revitaliser les centres-villes Les maires de Bordeaux et Lyon ont écrit au Premier ministre pour demander un encadrement des loyers des baux commerciaux, leurs pouvoirs administratifs ne leur permettant pas de mettre en place une telle mesure sans l’aval préalable de l’État. Sans être un partisan de l’interventionnisme étatique systématique, cette proposition nous semble intéressante et mériterait d’être sérieusement examinée, et pourquoi pas mise à l’essai. On sait que le statut des baux commerciaux prévoit un encadrement du loyer, avec notamment un mécanisme
Prescription de l’action en résiliation du bail commercial : quel point de départ?
Le point de départ du délai de prescription en matière de résiliation du bail commercial Dans une décision marquante rendue par la Cour de cassation le 10 juillet 2025 (Civ. 3e, n° 23-20.491), la Haute juridiction a clarifié le point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, rappelle que les obligations du bailleur — notamment la délivrance du bien loué, l’assurance de la jouissance paisible et l’entretien — sont continues tout au long du contrat de bail. Par
L’instauration d’un numerus clausus pour les restaurants : la fausse bonne idée ?
Par Maître Baptiste Robelin , avocat spécialisé en droit de l'hôtellerie et de la restauration. C'est une petite musique qui monte dans le débat public : introduire un numerus clausus pour limiter le nombre de restaurants , notamment dans les secteurs ou zones dans lesquels l'offre serait saturée. Ceux qui prônent cette idée font un constat que nous ne pouvons que partager : chaque année, le nombre de restaurants explose, alors que les faillites d'entreprises se multiplient. En 2024, on comptait ainsi en France un établissement pour 170 habitants, contre un pour 210 dix ans
Bail commercial et liquidation judiciaire : la Cour de cassation précise les règles du jeu
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (n° 23-22.076), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de baux commerciaux et de procédures collectives. Elle rappelle que la liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure, empêchant la résiliation du bail pour des loyers impayés postérieurs à l’ouverture du redressement judiciaire, sauf exception. Une décision qui renforce la protection du débiteur tout en encadrant strictement les droits du bailleur. Rappel des faits L’affaire
Encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative
Un encadrement légal pour équilibrer les relations locatives L’encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative constitue un enjeu central dans la régulation du marché immobilier français. À travers l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR de 2014, le législateur a souhaité instaurer un équilibre entre les droits des locataires et les obligations des bailleurs, tout en encadrant les pratiques des professionnels de l’immobilier. Ce dispositif repose sur deux piliers fondamentaux
Bail commercial : l’obligation d’entretien du bailleur et la garantie de jouissance paisible, des obligations de résultat renforcées
Dans un arrêt remarqué du 19 juin 2025 (Civ. 3e, n° 23-18.853), la Cour de cassation vient rappeler avec force que les obligations du bailleur en matière d’entretien et de jouissance paisible ne sont pas de simples engagements de moyens, mais bien des obligations de résultat. Une décision qui renforce la protection des locataires commerciaux et clarifie les responsabilités du bailleur, même en cas de désordres provenant des parties communes. Maître Baptiste Robelin revient sur cette jurisprudence à fort impact pratique.
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : une clarification jurisprudentielle
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes sur le droit de préemption du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Dans deux arrêts rendus le 19 juin 2025 (n° 23-17.604 et n° 23-19.292), elle clarifie les contours de ce droit, notamment en cas de cession globale d’un immeuble. Ces décisions viennent renforcer la sécurité juridique des propriétaires tout en délimitant les droits des locataires. Le principe du droit de préférence Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,
Quelles sont les règles à connaître pour exploiter un hôtel en France ?
Comment définir juridiquement un hôtel ? La définition juridique d’un hôtel varie légèrement selon les pays, mais en France, elle est précisée par des textes réglementaires liés au Code du tourisme et au Code du commerce. La définition juridique officielle en France est donnée par l’article D 311-4 du Code du tourisme : "Un établissement commercial d’hébergement qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile" L’hôtellerie est donc une activité commerciale et non civile, ce
Fausse pinte : Que dit la loi sur les verres de bières dans les bars et restaurants ?
Sous la chaleur du soleil en terrasse au mois d’août ou le confort d’une brasserie en novembre, qui pense réellement à vérifier la contenance de son verre, de sa pinte de bière ? Pourtant, derrière une simple commande de bière se cache un risque d’infraction bien réel. Une réglementation discrète, parfois oubliée, encadre strictement les quantités servies dans les établissements vendant de l’alcool : de l’obligation d’information sur la quantité de boisson servie jusqu'aux sanctions pénales encourues en cas de tromperie, la loi veille – et l’addition peut être salée pour les restaurateurs peu scrupuleux. L’obligation
La résiliation du bail commercial en présence d’une clause résolutoire
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la clause résolutoire est prévue aux termes de l’article 1225 du Code civil, libellé comme suit : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » L’objet de la clause résolutoire est de sanctionner le manquement du locataire à l’une de ses obligations contractuelles.
L’irrévocabilité de l’engagement dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente, définie à l’article 1124 du Code civil, est un avant-contrat, par lequel une partie, appelée le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments sont déjà fixés et dont la formation ne dépend plus que du consentement du bénéficiaire. En son deuxième alinéa, l’article 1124 précise notamment que : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. » Ainsi, le bénéficiaire dispose tout de même d’une faculté pour demander l’exécution forcée du contrat
L’exécution provisoire en droit français : une justice plus rapide, mais à quel prix ?
L’exécution provisoire constitue une arme procédurale à double tranchant. Certes, elle accélère l'application effective des décisions judiciaires et freine les stratégies dilatoires, mais elle peut également générer des déséquilibres entre les droits du créancier et ceux du débiteur. Auparavant exceptionnelle, l’exécution provisoire, est devenue la norme pour la majorité des jugements de première instance depuis le 1er janvier 2020, en application de la réforme introduite par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Quel changement dans la pratique judiciaire ? Le mécanisme de l’exécution provisoire de droit vise à résoudre un défaut chronique du système judiciaire français
Les clés pour bien réussir sa cession de fonds de commerce
Pour l’exploitant qui entend céder son fonds de commerce, les étapes sont presque systématiquement les mêmes. En premier lieu, il convient de trouver un acquéreur. Pour ce faire, l’exploitant pourra tout aussi bien tenter de passer par ses propres moyens (il existe de multiples sites Internet et journaux spécialisés sur lesquels il est possible de poster des annonces de cession de vente d’entreprises) ou bien décider de passer par une agence (il existe là encore de nombreuses agences immobilières spécialisées en matière de transaction de fonds de commerce en particulier dans le secteur du CHR). Le vendeur devra évidemment
Valorisation du fonds de commerce d’un restaurant : les clés pour une transaction réussie
Vous souhaitez mettre votre restaurant en vente, procéder à une transmission familiale ou encore rechercher un investisseur ? La valorisation du fonds de commerce est une étape incontournable, quel que soit votre projet. Sachez toutefois que la valorisation ne se résume pas uniquement à l’évaluation du chiffre d’affaires du restaurant. D’autres éléments sont à prendre en considération afin d’assurer une transition fluide et rentable. Découvrez les étapes de la valorisation ainsi que les erreurs à éviter pour réussir l’évaluation du fonds de commerce d’un restaurant. Les étapes clés de la valorisation d’un fonds de commerce
L’indemnité due à l’agence immobilière par le bénéficiaire de la promesse de vente : une rétractation qui peut coûter cher
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme l’illustre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 9 décembre 2024 (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 9 décembre 2024 n° 23/02384). Qu’est-ce qu’une promesse de vente ? La promesse de vente est un contrat par
DAZN peut-elle obliger un bar à souscrire un abonnement professionnel pour diffuser les matchs de foot de ligue 1 ?
Tribune libre : L’un de mes clients, exploitant d’un bar, restaurant à Paris, a récemment reçu une lettre de la plateforme britannique DAZN (par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en propriété intellectuelle) l’accusant d’avoir diffusé un match de ligue 1 sans être titulaire d’un abonnement DAZN professionnel. Sur le fond, il est indiscutable que, si les faits étaient établis et prouvés (ce que DAZN devrait d’ailleurs démontrer), l’exploitant restaurateur ayant diffusé des matchs de foot dans un espace destiné à recevoir du public se rendrait responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle et des droits exclusifs de distribution de
Comment contester une caution auprès d’une banque ?
Que ce soit dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare de voir les exploitants souscrire un crédit bancaire pour financer leur activité. À cet effet, les banques sollicitent généralement de la part du dirigeant de la société contractant l’emprunt, la souscription d’un cautionnement. Dès lors, si la société n’arrive pas à honorer ses échéances ou qu’elle tombe en liquidation judiciaire, le dirigeant sera presque systématiquement appelé à garantir l’emprunt souscrit au titre de sa qualité de caution solidaire. Il reste pourtant possible de
