Tous nos articles en droit immobilier

26 03, 2026

Charges locatives en bail commercial : la tardiveté de la régularisation par le bailleur n’entraîne pas, à elle seule, restitution des provisions (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-16.270 – Publié au Bulletin)
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Charges locatives en bail commercial : la tardiveté de la régularisation par le bailleur n’entraîne pas, à elle seule, restitution des provisions (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-16.270 – Publié au Bulletin)

Droit Immobilier, Immobilier

Charges locatives en bail commercial : la tardiveté de la régularisation par le bailleur n’entraîne pas, à elle seule, restitution des provisions (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-16.270 – Publié au Bulletin)

Par Baptiste Robelin|2026-03-26T13:58:47+01:0026 mars 2026|Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

En matière de baux commerciaux, l’article L.145-40-2 du Code de commerce dispose « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de

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19 03, 2026

Publication : Le Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant
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Publication : Le Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant

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Publication : Le Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant

Par Baptiste Robelin|2026-03-19T12:12:23+01:0019 mars 2026|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

Ouvrage de Maître Baptiste Robelin et Sarah Becquart (éditions Le Moniteur) Les avocats du cabinet Novlaw sont heureux d’annoncer la sortie, courant avril 2026 du « Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant », publié aux éditions du Moniteur, ouvrage corédigé par Me Baptiste Robelin et

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11 03, 2026

Proposition de loi visant à instaurer un encadrement expérimental des loyers commerciaux
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Proposition de loi visant à instaurer un encadrement expérimental des loyers commerciaux

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Proposition de loi visant à instaurer un encadrement expérimental des loyers commerciaux

Par Baptiste Robelin|2026-03-11T11:36:45+01:0011 mars 2026|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

Les dispositifs d’encadrement des loyers d’habitation instaurés par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et renforcés par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ont démontré leur capacité à contenir la progression des

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11 03, 2026

La prescription biennale face à l’indemnité d’éviction : quand la sécurité juridique engendre l’injustice
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La prescription biennale face à l’indemnité d’éviction : quand la sécurité juridique engendre l’injustice

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La prescription biennale face à l’indemnité d’éviction : quand la sécurité juridique engendre l’injustice

Par Baptiste Robelin|2026-03-11T11:27:26+01:0011 mars 2026|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

(Retour sur un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 février 2026, n° 24-10578) Le locataire qui entend solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le congé a été

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17 02, 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique : analyse des modifications apportées par la commission mixte paritaire aux baux commerciaux
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Projet de loi de simplification de la vie économique : analyse des modifications apportées par la commission mixte paritaire aux baux commerciaux

Droit Immobilier, Immobilier

Projet de loi de simplification de la vie économique : analyse des modifications apportées par la commission mixte paritaire aux baux commerciaux

Par Margaux Cabanes|2026-02-17T13:10:09+01:0017 février 2026|Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

Le projet de loi de simplification de la vie économique qui devait initialement être voté le 26 janvier 2026 au Sénat et à l’Assemblée nationale a vu sa date de vote reportée. Ce report est lié à l’opposition suscitée par plusieurs mesures controversées du texte, notamment la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). C’est

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29 12, 2025

Trois modes de transmission pour un hôtel, café ou restaurant
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Trois modes de transmission pour un hôtel, café ou restaurant

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Trois modes de transmission pour un hôtel, café ou restaurant

Par Baptiste Robelin|2025-12-29T12:23:55+01:0029 décembre 2025|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

Lorsqu’un exploitant veut transmettre son affaire, il peut opter principalement pour trois opérations juridiques distinctes : la cession de fonds de commerce, la cession du droit au bail ou la cession de société. Chacune répond à un objet juridique différent et suit un régime spécifique. Différence entre cession de fonds de commerce, cession de bail

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4 12, 2025

Bail commercial : la remise des loyers entre le cessionnaire et le bailleur profite au cédant
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Bail commercial : la remise des loyers entre le cessionnaire et le bailleur profite au cédant

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Bail commercial : la remise des loyers entre le cessionnaire et le bailleur profite au cédant

Par Baptiste Robelin|2025-12-04T13:54:31+01:004 décembre 2025|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

On sait qu’en matière de bail commercial, le cédant est souvent garant du cessionnaire en cas de loyer impayé, dès lors que le bail renferme une clause de garantie solidaire. C’est le cas dans la grande majorité des baux, ces clauses étant d’ailleurs régies par les articles

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3 12, 2025

Conseils pour réussir sa cession de fonds de commerce d’hôtel
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Conseils pour réussir sa cession de fonds de commerce d’hôtel

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Conseils pour réussir sa cession de fonds de commerce d’hôtel

Par Baptiste Robelin|2025-12-03T18:33:32+01:003 décembre 2025|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

L’acquisition ou la cession d’un hôtel en France nécessite une expertise particulière, soulevant des problématiques juridiques, comptables et financières. Le secteur de l’hôtellerie en France étant particulièrement encadré, les parties doivent préalablement identifier les règles pour exploiter un

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25 11, 2025

Restauration : TVA à taux réduit pour le fait maison, est-ce légalement possible ?
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Restauration : TVA à taux réduit pour le fait maison, est-ce légalement possible ?

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Restauration : TVA à taux réduit pour le fait maison, est-ce légalement possible ?

Par Baptiste Robelin|2025-11-25T11:30:17+01:0025 novembre 2025|A la une, Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

Alors que la restauration française traverse une nouvelle zone de turbulences (hausse des coûts, augmentation de près de 10% des défaillances, changement dans les habitudes des consommateurs…), le débat autour du label « fait maison » revient au

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24 11, 2025

L’exception d’inexécution : un droit pour le locataire en cas de manquement du bailleur
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L’exception d’inexécution : un droit pour le locataire en cas de manquement du bailleur

Droit Immobilier, Immobilier

L’exception d’inexécution : un droit pour le locataire en cas de manquement du bailleur

Par Baptiste Robelin|2025-11-24T15:34:02+01:0024 novembre 2025|Droit Immobilier, Immobilier|0 commentaire

Dans un arrêt marquant rendu le 18 septembre 2025 (pourvoi 23.24.005), la Cour de cassation française a précisé les conditions dans lesquelles un locataire peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de ses loyers dans un bail commercial. Cette

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