Qu’est-ce qu’un forfait de post stationnement (FPS) La loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en vigueur depuis 2018, a instauré une redevance à laquelle les propriétaires de véhicules doivent s’acquitter en cas de stationnement dans certaines zones communales. Cette redevance se décline
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au JO le 10 avril 2024. Cette nouvelle loi met à disposition des collectivités territoriales un ensemble d’outils tendant à d’une part, à anticiper la
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de responsabilité du maître d’œuvre Le juge administratif écarte la responsabilité du maître d’œuvre s’agissant
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. L’ouverture d’une enquête publique pour un projet 8 ans après
Dans un avis du 21 mars 2024 (n°490536), le Conseil d'État a précisé quels sont les projets de construction d'antennes-relais (antenne de radiophonie mobile) qui doivent être soumis à une autorisation, en l’occurrence à une déclaration préalable. Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres
La revalorisation de coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales est mise en place par l’administration alors que les valeurs locatives cadastrales n’avaient pas été modifiées depuis 1970. La valeur locative cadastrale sert de base dans le calcul de la taxe foncière. Dès lors, cette revalorisation a pour conséquence une hausse importante de la taxe
Cet article revient sur les règles et principes généraux qui s’appliquent à la passation d’un marché public et qui doivent être respectés par les acheteurs publics : égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures. Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est un
L’acheteur a la possibilité d’imposer aux candidats qu’ils disposent de certificats de qualification professionnelle (ou équivalent). Cette exigence doit être liée et proportionnée à l’objet du marché. Si le candidat ne dispose pas de la qualification exigée, il doit produire les éléments permettant d’apprécier que ses prestations répondent à cette qualification.
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : Exiger une certification n’est pas discriminatoire Dans cette affaire, la candidature
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