Avocat Paris 11 : Prendre rendez-vous auprès des avocats du cabinet NOVLAW
Les avocats du cabinet NOVLAW assistent leurs clients basés à Paris 11, en droit immobilier, droit des sociétés, droit des affaires et droit social.
Les avocats du cabinet NOVLAW représentent leurs clients pour toutes les procédures devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel ou le tribunal de commerce de Paris, et pour leurs démarches administratives auprès de la mairie du 11e arrondissement et de la préfecture de police de Paris.
Qu’il s’agisse de formalités en matière de logement (contentieux locatif), d’emploi (droit du travail) ou encore d’urbanisme (droit de la construction, droit de préemption urbain), nos avocats vous conseillent pour l’ensemble des actes juridiques et vous accompagnent pour garantir le succès de vos opérations à Paris 11.
Avocat en droit des affaires à Paris 11
Bordé au nord par le 10e arrondissement, à l’ouest par les 3e et le 4e arrondissement, au sud par le 12e, et à l’est par le 20e, le 11e arrondissement est l’un des plus densément peuplés de Paris, bien qu’il ne soit que douzième en termes de superficie.
Si historiquement le 11e était essentiellement un quartier d’artisanats et de petites industries, il s’est depuis largement gentrifié et les activités qu’il accueille relèvent aujourd’hui essentiellement du domaine du tertiaire (banque, assurance, agence immobilière, etc.). Il est l’un des territoires les plus denses en termes d’activités économiques, regroupant le siège d’entreprises de toute taille (TPE, PME, grands groupes) et de très nombreux commerces, hôtels, cafés et restaurants.
Le cabinet d’avocats NOVLAW accompagne ses clients en droit des affaires à Paris 11 pour la rédaction de leurs contrats commerciaux (franchise, contrats de partenariat, contrats d’agent commercial, etc.) et la structuration de leurs sociétés. Nous conseillons nos clients sur la forme sociale la plus adaptée à leur structure (SAS, SARL, SASU, EURL) et sur la fiscalité applicable à leur activité (TVA, Urssaf, imposition sur les résultats et les dividendes). Nous réalisons l’ensemble de leurs opérations de fusion-acquisition, absorption, augmentation de capital, transfert de siège et de levée de fonds.
Avocats à Paris 11 dans tous les domaines d’activité
Nos avocats interviennent dans pratiquement tous les domaines d’activité (nouvelles technologies, santé, industrie, transport, tertiaire, etc.). Nous disposons en outre d’une expertise particulièrement reconnue en matière de CHR (droit de l’hôtellerie et de la restauration) et dans le secteur de l’agroalimentaire (commerces de bouches, artisanat traditionnel, boulangerie, pâtisserie, etc.). Maître Baptiste Robelin compte ainsi parmi ses clients restaurateurs plusieurs des enseignes les plus célèbres du 11e arrondissement, dans pratiquement tous les quartiers : République, Bastille, Oberkampf, Roquette, Folie-Méricourt, etc.
Conscients de l’importance des enjeux des dossiers confiés par nos clients, nous mettons un point d’honneur à faire preuve de réactivité pour répondre aux problématiques qu’ils soulèvent, et de rigueur dans la nature des réponses apportées.
Avocats en droit immobilier à Paris 11
Maître Baptiste Robelin accompagne ses clients commerçants et artisans pour la cession de leurs fonds de commerce ou de leur droit au bail à Paris 11, que ce soit pour la rédaction des actes de cession ou les formalités obligatoires liées à la vente de leurs actifs (Bodacc, journal d’annonce légale, séquestre auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris). Il compte parmi ses clients à Paris 11 des commerçants et restaurateurs situés parmi les rues les plus célèbres du quartier (rue Jean-Pierre Timbaud, rue de Charonne, rue de Malte, rue de Lappe, boulevard Beaumarchais, boulevard Voltaire ou encore boulevard du Temple).
En droit immobilier, Maître Baptiste Robelin jouit d’une expertise reconnue en matière de rédaction de bail commercial (négociation des clauses stratégiques relatives au loyer, à la destination, à la durée et aux garanties) et en droit de la copropriété. Il intervient régulièrement dans les affaires liées aux troubles anormaux du voisinage (tapage nocturne lié à la restauration et aux activités festives à Paris, troubles olfactifs à raison des extractions en matière de restauration, etc.) et pour les procédures initiées devant le tribunal de police à raison des nuisances sonores.
En droit immobilier, nous conseillons nos clients sur les aspects légaux des transactions immobilières, la vérification des titres de propriété, la fiscalité applicable à leurs revenus fonciers, et la structuration de leurs véhicules d’investissement (SCI, LMNP). Nous procédons à la révision des contrats et leur optimisation juridique afin d’éviter les failles. En cas de litiges, nous représentons nos clients devant l’ensemble des tribunaux judiciaires compétents.
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Votre équipe d’avocats à Paris 11
Les avocats du cabinet NOVLAW sont réunis au sein des bureaux du cabinet situés 53 boulevard de Magenta dans le 10e (entre la place de la République et la gare de l’Est). Elles travaillent au sein de départements animés chacun par un associé responsable de sa matière et de son équipe.
Maître Laurent Bidault intervient essentiellement en matière de droit immobilier public (droit de la construction, recours contre les permis de construire, urbanisme, etc.). Il a développé une expertise particulière pour le changement de destination des immeubles situés à Paris (changement de destination des locaux, transformation d’un local commercial en local d’habitation, etc.).
À ses côtés, Maître Baptiste Robelin est expert en matière de droit de la copropriété et droit des baux commerciaux. Il intervient régulièrement en matière de contentieux locatifs et dans les affaires impliquant des résidences de tourisme et des locations saisonnières.
En droit du travail et représente ses clients, qu’ils soient salariés ou employeurs, devant le conseil de prud’hommes de Paris. Elle conseille de nombreuses entreprises pour la rédaction de leurs contrats de travail et la mise en place de clauses de non-concurrence.
Maître Samuel Guetta est spécialiste de toutes les questions touchant au traitement des données à caractère personnel (RGPD), à la propriété intellectuelle et au droit pénal des affaires.
De son côté, Maître Bruno Guiller a développé une expertise reconnue en droit des étrangers, droit des personnes et de la famille et droit de la fonction publique.
Les accès aux tribunaux parisiens depuis le 11e arrondissement
En termes de transport en commun, le 11e arrondissement est desservi par de très nombreuses lignes de métro, que ce soit les lignes 11 et 2 (Belleville, Ménilmontant), les lignes 3 et 1 (Père-Lachaise, rue Saint-Maur) ou encore les lignes 5 et 9 (Charonne, Voltaire). Le trajet vers les différents tribunaux parisiens sera donc largement différent selon le point de départ et la destination choisie.
Rappelons que le nouveau tribunal judiciaire de Paris est situé à Paris 17 (porte de Clichy, métro ligne 14) tandis que la Cour d’appel de Paris et le tribunal de commerce ont conservé leur localisation historique sur l’île de la Cité.
Le tribunal administratif de Paris se situe lui proche du métro Saint-Paul (rue de Jouy), à deux pas de la Cour administrative d’appel (rue François Miron).
S’agissant des juridictions suprêmes, la Cour de cassation siège toujours au sein de l’ancien Palais de justice de Paris, quai de l’Horloge, tandis que le Conseil d’État est situé face au Louvre, au Palais Royal.
Combien coûte un avocat à Paris 11 ?
Les équipes du cabinet d’avocats à Paris NOVLAW proposent la plupart du temps des forfaits à leurs clients. Une convention au temps passé est également possible, le taux horaire étant défini en fonction de l’expertise de l’avocat et de son ancienneté. Dans tous les cas, aucune diligence n’est accomplie sans lettre de mission préalable et convention d’honoraires écrite, conformément aux règles fixées par l’Ordre des avocats.
Pour toute demande d’informations sur nos services, ou pour une première analyse gratuite de votre dossier, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone, ou à venir nous rencontrer boulevard de Magenta à Paris 10 (métros Gare de l’Est, République, ou Jacques Bonsergent).
Les variantes sont-elles désormais autorisées par défaut dans les marchés publics ?
Oui. Le nouvel article L. 2151-2 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 28 mai 2026, inverse la logique antérieure : les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, en procédure formalisée comme en procédure adaptée. C'est un levier direct d'innovation, puisque les opérateurs peuvent proposer une solution alternative plus performante que la solution de base. En contrepartie, l'acheteur doit fixer des exigences minimales claires et une méthode de comparaison des offres.
Le statut de jeune entreprise innovante rend-il automatiquement une solution innovante ?
Non, plus depuis le 3 mai 2025. La présomption issue de la loi de finances pour 2024 a été supprimée par la loi DDADUE du 30 avril 2025, en raison de sa non-conformité au droit européen. Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L. 2113-17 du code de la commande publique permet en revanche de réserver aux jeunes entreprises innovantes jusqu'à 15 % du montant des lots d'un marché alloti innovant. Ce dispositif reprenant une logique déjà censurée, documenter le caractère innovant des prestations reste indispensable.
Une start-up peut-elle vendre directement à un acheteur public, sans appel d'offres ?
Oui, sous le seuil de 140 000 € HT, si sa solution est innovante : l'entreprise peut démarcher l'acheteur et contracter de gré à gré, sans procédure formalisée. Ce n'est pas pour autant un droit acquis. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Un dossier démontrant le caractère innovant reste donc le meilleur argument commercial.
Le sourcing peut-il disqualifier l'entreprise qui y a participé ?
Non. La consultation préalable du marché est expressément autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique. L'entreprise consultée n'est écartée que si sa participation lui a donné accès à des informations créant une distorsion de concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (articles R. 2111-2 et L. 2141-8). L'acheteur doit donc tracer ses échanges, garantir un niveau d'information égal entre les candidats et respecter le secret des affaires. Un délai de quelques semaines entre la fin du sourcing et le lancement de la consultation est recommandé.
Après un marché innovant, peut-on recontracter avec la même entreprise pour généraliser la solution ?
Pas automatiquement. Le seuil de 140 000 € HT ne permet pas un déploiement à grande échelle : au-delà, une procédure de publicité et de mise en concurrence redevient en principe nécessaire. Le recours à l'exception tirée de raisons techniques ou de droits d'exclusivité reste possible, mais s'apprécie strictement. La parade s'anticipe dès le premier contrat : sécuriser des droits de propriété intellectuelle et des clauses de réversibilité permettant d'exploiter la solution indépendamment de son titulaire, afin d'éviter toute situation de dépendance.
À qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle sur la solution développée ?
Rien n'est automatique : la répartition se négocie et doit figurer au contrat. La Commission européenne recommande de laisser les droits au fournisseur, sauf intérêt public supérieur, tout en réservant à l'acheteur des droits d'usage et d'adaptation suffisants, un droit conditionnel de concéder des licences et des droits de publication appropriés. Cette répartition conditionne l'autonomie de l'acheteur, ses conditions de remise en concurrence, la mutualisation avec d'autres acheteurs et le modèle économique de l'entreprise. Elle s'anticipe dès la définition du besoin.
Marché de recherche et développement ou partenariat d'innovation : comment choisir ?
Tout dépend de ce que vous voulez acquérir. Le marché de R&D de l'article L. 2512-5 permet de financer des travaux de recherche de gré à gré, mais à deux conditions alternatives d'interprétation stricte : l'acheteur ne doit pas acquérir la propriété exclusive des résultats, ou ne doit pas financer entièrement la prestation. Il ne couvre pas l'achat de la solution finale. Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 réunit au contraire dans un seul contrat la phase de R&D et l'acquisition ultérieure, sans remise en concurrence du partenaire.
Comment justifier le caractère innovant d'une solution, et que risque-t-on en cas d'erreur ?
La qualification relève de l'acheteur, qui doit être en mesure de la démontrer. Au-delà du faisceau d'indices publié par la direction des affaires juridiques, il est vivement conseillé de formaliser une note de qualification versée au dossier : état du marché, comparaison avec les solutions existantes, brevets ou labels obtenus, degré de maturité, appartenance à un écosystème d'innovation. À défaut, le marché conclu de gré à gré s'expose à un référé précontractuel ou contractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le dispositif d'achat innovant s'applique-t-il aux lots d'un marché alloti ?
Oui. Un lot innovant peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence lorsque son montant est inférieur à 140 000 € HT pour des travaux et à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services. Une limite s'ajoute : le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Ce mécanisme permet d'introduire une brique innovante dans un projet plus large sans fragiliser la procédure d'ensemble.
Quel est le seuil pour acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er juillet 2026, ce seuil est de 140 000 € HT, contre 100 000 € HT auparavant. Il résulte de l'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui renvoie au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales : le montant évoluera donc automatiquement à chaque révision bisannuelle. Attention, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique n'a pas encore été mis à jour et mentionne toujours 100 000 € HT ; c'est la loi, postérieure, qui s'applique.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.