Avocat Référé Précontractuel

Laurent Bidault assiste ses clients devant les juridictions administratives pour tous les litiges concernant la passation et la conclusion des contrats publics.

Le référé précontractuel a pour objet de contester la procédure de passation d’un contrat public (marché public (accord-cadre notamment), concession, délégation de service public), le résultat d’un appel d’offres.

Il a pour objet d’annuler la procédure de passation d’un contrat public, avant la signature du contrat avec l’attributaire, afin de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le référé précontractuel est prévu aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

Le référé précontractuel doit être obligatoirement introduit avant la signature du contrat.

En procédure formalisée, l’acheteur public doit respecter un délai de 16 jours (délai de stand still) entre la notification du rejet de l’offre et la signature du contrat. Ce délai est de 11 jours lorsque la notification est par voie électronique.

C’est durant ce délai que le candidat évincé doit saisir le juge du référé précontractuel.

Attention, en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur public n’a pas l’obligation de respecter ce délai, le candidat évincé doit donc agir très rapidement.

Le requérant doit impérativement notifier à l’acheteur public son recours.

L’introduction du référé précontractuel a un effet suspensif : le contrat ne peut pas être signé à compter de la saisine du tribunal et jusqu’à la notification de la décision du juge à l’acheteur public.

La personne publique ne peut donc pas signer le marché public ou la concession avec l’attributaire.

La procédure est, en principe, rapide : le juge du référé précontractuel statue dans un délai de 20 jours à compter de sa saisine.

la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le juge administratif en charge des référés.

Afin de contester la procédure de passation des marchés publics ou des concessions ou encore des délégations de service public, il peut être invoquer dans le cadre d’un référé précontractuel les manquements commis par la personne publique (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) :

  • Des irrégularités de publicité : avis d’appel public à la concurrence (AAPC) irrégulier, médias de publicité irréguliers ou incomplets, etc…
  • Des irrégularités de mise en concurrence : critères ou sous-critères de choix illégaux, changement des critères, erreur dans le jugement des offres, erreur manifeste d’appréciation, refus de l’ancien titulaire du contrat de fournir une information utile à la mise en concurrence, inégalité de traitement entre les candidats, erreur d’appréciation sur la candidature ou l’offre, conditions d’exécution discriminatoires, choix d’une offre irrégulière, etc.

Les autres types d’illégalité ne sont pas sanctionnés par le juge du référé précontractuel.

Les personnes qui ont intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésés par le manquement invoqué, c’est-à-dire :

  • Les candidats évincés ;
  • Les candidats potentiels ayant vocation à conclure le contrat ;
  • Toute entreprise qui aurait eu vocation à se voir attribuer le contrat ;
  • L’entreprise qui n’a pas présenté de candidature ou d’offre car elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque.

En revanche, le candidat ayant présenté une offre irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par le rejet de cette offre, sauf si le manquement invoqué par ce dernier a été la cause de l’irrégularité de son offre.

Le juge du référé précontractuel auprès du Tribunal administratif sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le juge des référés peut :

  • Ordonner à l’acheteur public de se conformer à ses obligations ;
  • Suspendre la procédure de passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte ;
  • Annuler la procédure de passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte, voire supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Le juge peut annuler une partie seulement de la procédure.

Le juge peut adresser des injonctions à l’acheteur public, l’enjoindre de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la passation, ou encore prononcer une astreinte provisoire.

Il peut être fait appel d’une ordonnance de référé devant le Conseil d’État.

Selon la spécificité de l’acheteur ou du contrat, le juge judiciaire peut être compétent pour connaitre d’un référé précontractuel.

Le référé précontractuel est prévu à l’article 1441-1 du code de procédure civile (CPC).

  • Référé contractuel : Après la signature du contrat, il est possible de former un référé contractuel qui permet également de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le juge doit en principe être saisi dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat.

  • Recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclarer sans-suite une procédure ;
  • Recours en contestation de la validité du contrat (« recours Tropic » devenu « recours Tarn-et-Garonne ») ;
  • Recours indemnitaire du préjudice subi en cas de rejet irrégulier d’une offre.

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