Droit de la Commande Publique2021-02-18T15:39:21+01:00

Avocat expert en commande publique

Le Cabinet NOVLAW Avocats et particulièrement Laurent Bidault vous accompagnent, en conseil comme en contentieux, en matière de marché public, contrat de concession, délégation de service public ou encore marché de partenariat.

Notre interventions couvrent toutes les étapes de la vie du contrat :

  • Élaboration du contrat (sourcing, définition du besoin, rédaction du cahier des charges, Mission d’AMO…) ;
  • Passation du contrat (établissement du DCE, suivi de la procédure, assistance dans la réponse à un appel d’offres, négociation…);
  • Exécution du contrat (Modification du contrat, avenant, sous-traitant, gestion des litiges) ;
  • Fin du contrat (Réception, mise en oeuvre des garanties, solde du contrat, mémoire en réclamation).
avocat commande publique marché public

Pour en savoir plus

Marché Public
Concession & DSP
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Candidatures
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Les contrats publics

Droit de la Commande Publique

Les contrats publics recoupent principalement les contrats relevant du code de la commande publique comme le marché public (travaux, fournitures, services), la concession de travaux, la concession de service (voire de service public : transport public, distribution d’eau potable, gestion des déchets), les contrats de délégation de service public, voire également le marché de partenariat.

Les conventions de subvention ou de mécénat, des conventions d’occupation du domaine publique ou encore du bail emphytéotique administratif sont des contrats publics, sans pour autant être soumis aux règles du code de la commande publique.

Droit de la Commande Publique

contrat public

Laurent BIDAULT assiste et accompagne ses clients, publics comme privés, dans toutes les étapes de l’élaboration, la passation puis la conclusion d’un contrat public :

contrat public
  • Définition du préalable besoin et démarches opérationnelles (sourcing, appel à projets, appel à compétences, appel à solutions…) ;
  • Détermination du montage contractuel le plus adapté ;
  • Choix de la procédure de passation ;
  • Rédaction du DCE et du projet de contrat ;
  • Négociation du contrat ;
  • Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables ;
  • Assistance dans le cadre de la réponse à un appel d’offres ;
  • Assistance dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres ;
  • Contentieux liés à la contestation du rejet de l’offre (référé précontractuel, référé contractuel)

Avocat spécialisé en exécution de marché public

Vous rencontrez une difficulté dans l’exécution d’un marché public ?
Vous souhaitez obtenir une rémunération complémentaire de la part de l’administration ?
Vous souhaitez contester les pénalités de retard ou le décompte d’un marché public ?
Vous souhaitez sanctionner votre cocontractant ?

Le Cabinet NOVLAW Avocats vous conseille dans le cadre de l’exécution des contrats publics :

  • Renégociation du contrat ;
  • Mesures d’expertise ;
  • Négociation et conclusion d’avenants ;
  • Gestion juridique des difficultés d’exécution ;
  • Application des pénalités ;
  • Gestion des Travaux supplémentaires ;
  • Établissement ou traitement des mémoires en réclamation ;
  • Litige sous-traitant ;
  • Établissement des comptes (projet de décompte, décompte général…) ;
  • Résiliation du contrat (résiliation pour motif d’intérêt général, résiliation pour faute, résiliation amiable) ;
  • Garanties et responsabilités liés aux contrats ;
Appel d'Offre

Avocat expert en référé précontractuel

Laurent Bidault assiste ses clients devant les juridictions administratives pour tous les litiges concernant la passation et la conclusion des contrats publics.

Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat ou d’une procédure d’appel d’offres, il est possible de former un référé précontractuel pour contester le rejet de son offre, si l’acheteur public a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le juge doit être saisi avant la signature du contrat, en principe, dans un délai de 11 jours qui suit la réception de la lettre de rejet de l’offre.

Après la signature du contrat, il est possible de former un référé contractuel qui permet également de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge doit en principe être saisi dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat.

Des actions au fond peuvent être engagées : un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclarer sans-suite une procédure, le recours en contestation de la validité du contrat (« recours Tropic » devenu « recours Tarn-et-Garonne ») ou encore une action indemnitaire du préjudice subi en cas de rejet irrégulier d’une offre.

FAQ Commande Publique

Qu’est-ce qu’un marché public ?2021-02-16T12:57:55+01:00

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Une délégation de service public est un contrat de concession de service portant sur l’exécution d’un service public (transport, eau, assainissement, déchet). Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, assumant un risque d’exploitation à la différence du marché public.

Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.

Qu’est-ce qu’un marché global ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d’un prix.

Qui est l’acheteur public ?2021-02-16T12:57:54+01:00

L’acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s’agit par exemple de l’État, des collectivités locales ou encore des communes.

Est-il possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence ?2021-02-16T12:57:54+01:00
Qu’est qu’un MAPA ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Lorsque la valeur estimée d’un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée. Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies.

Qu’est-ce qu’une procédure formalisée ?2021-02-16T12:57:54+01:00

Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l’appel d’offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

Comment calculer le montant d’un marché public ?2021-02-16T12:57:54+01:00

La valeur estimée d’un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise.

Doit-on définir préalablement son besoin ?2021-02-16T12:57:53+01:00

L’acheteur public doit porter une attention particulière à la définition de son besoin : l’ensemble des éléments constitutifs du besoin de l’acheteur doit apparaître dans les documents de la consultation. L’absence ou l’insuffisance de définition du besoin est susceptible de constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. Elle ne peut alors être régularisée qu’à la demande de l’acheteur et si la régularisation ne conduit pas à une modification substantielle de l’offre initiale.

Qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et qui compromet la bonne exécution du marché. L’acheteur doit mettre en œuvre tous moyens lui permettant de détecter une offre anormalement basse.

Peut-on négocier dans un marché public ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Si le principe est celui de l’interdiction du recours à la négociation dans tout appel d’offres, ouvert ou restreint, les acheteurs peuvent néanmoins recourir à la procédure avec négociation
lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen. Il est également possible pour l’administration de recourir à la négociation dans le cadre d’un MAPA.

Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?2021-02-16T12:57:53+01:00

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse peut s’effectuer :

  • sur la base d’un ensemble de critères (le prix, les délais d’exécution, l’accessibilité, les conditions de livraison, les caractéristiques esthétiques, voire des éléments de développement durable) ;

  • sur la base d’un critère unique, qui ne peut être le seul critère du prix. Il peut en revanche s’agir du coût global de la prestation.

Les critères de sélection doivent-il être pondérés ?2021-02-16T12:57:53+01:00

La pondération affecte chacun des critères d’un coefficient chiffré (sous forme de coefficient ou de pourcentage).

On distingue deux hypothèses :

  • Dans le cadre d’une procédure formalisée, la pondération est obligatoire ;

  • Dans le cadre d’une procédure adaptée (MAPA), la pondération n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

Quel que soit le choix retenu par l’acheteur, les candidats doivent être informés des critères d’attribution.

Qu’est-ce que la déclaration sans suite d’un marché public ?2021-02-16T12:57:52+01:00

La déclaration sans suite consiste, pour l’acheteur, à renoncer à la procédure de passation d’un marché public, notamment pour un motif d’intérêt général. La procédure peut être déclarée sans suite à tout moment ; l’acheteur communique alors aux candidats les raisons ayant présidé à la déclaration sans suite.

Peut-on sous-traiter un marché public ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Volontiers perçue comme un moyen de favoriser l’accès des PME à la commande publique, la sous-traitance permet à l’attributaire d’un marché public de confier à une ou plusieurs sociétés tierces l’exécution d’une partie du marché qu’il ne peut ou ne veut exécuter lui-même.

Qu’est-ce qu’un marché de partenariat ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Remplaçant le contrat de partenariat, le marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique une mission globale qui comporte nécessairement :

  • La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;

  • Tout ou partie de leur financement.

Qu’est-ce que la résiliation pour motif d’intérêt général ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Même en l’absence de texte, la personne publique dispose du droit de résilier unilatéralement un marché public (ou un contrat de concession) pour motif d’intérêt général. En contrepartie, le titulaire du marché à droit à une indemnisation intégrale.

Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Lorsqu’elle est reconnue, la force majeure exonère les cocontractants de toute responsabilité contractuelle. Dès le mois de mars 2020, le Gouvernement a reconnu le Covid-19 comme un cas de force majeure. Cependant, cette dernière ne s’applique pas si le contrat contient des clauses qui en empêchent sont application. Il appartient donc aux cocontractants de vérifier le contenu du contrat.

Qu’est-ce qu’un achat innovant ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Ce sont les achats de produits ou services nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou une réponse nouvelle ou améliorée à un besoin existant. Signalons également les achats pré-commerciaux de recherche et développement (R&D), pour le développement d’un concept ou d’un prototype.

Qu’est-ce qu’un partenariat d’innovation ?2021-02-16T12:57:52+01:00

Un partenariat d’innovation permet de passer des marchés qui ont pour objet la recherche et le développement (R&D) ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat sans remise en concurrence.

Comment contester un marché public ?2021-02-16T12:57:51+01:00

Il est possible de contester un marché public lors de sa procédure de passation via un référé précontractuel (avant sa signature) ou un référé contractuel (après sa signature). Le marché public peut lui-même être contesté par un recours en contestation de sa validité.

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