Marché public : qui peut-être candidat ?

La procédure d’attribution d’un marché public (ou d’un contrat de concession ou de délégation de service public) doit respecter les grands principes du code de la commande publique et en particulier le principe de liberté d’accès à la commande publique.

Tout opérateur doit pouvoir présenter sa candidature à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, en dehors des cas d’exclusion qui sont précisés par le code de la commande publique.

Au stade de l’appréciation des candidatures, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) va ainsi vérifier que le candidat est autorisé à présenter sa candidature et qu’il dispose des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles nécessaires pour assurer la bonne exécution du contrat public.

D’autres conditions de participation peuvent être imposées aux candidats tant qu’elles sont proportionnées à l’objet et aux conditions d’exécution du contrat en cause.

N’importe quel opérateur économique peut présenter sa candidature.

En effet, la nature ou la personnalité morale du candidat n’a pas d’impact sur sa capacité à candidater, ce dernier peut donc être un autoentrepreneur, une entreprise ou un groupement d’opérateurs économiques, voire encore une société en constitution.

Il peut s’agir d’une personne privée comme d’une personne publique.

Il peut s’agir d’une société française comme d’une société étrangère.

En conséquence, l’acheteur public ou l’autorité concédante ne pourra donc contraindre le candidat à prendre la forme d’un groupement d’opérateurs économiques (groupement conjoint, groupement solidaire), ou à l’inverse exclure un opérateur économique pour cette raison, à l’exception des cas où une telle forme est nécessaire à l’exécution du contrat et est mentionnée dans les documents de consultation (articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique ).

Il existe plusieurs motifs d’exclusion des candidats prévus par le code de la commande public.

Cette exclusion peut être effective de plein droit ou être décidée par la personne publique.

Exclusions de plein droit

Concernant les exclusions de plein droit, les candidats ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales, notamment pour escroquerie ou délit de prise illégale d’intérêts, durant les 5 années précédant la procédure seront exclus de plein droit.

Il en sera de même pour les candidats ayant fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs par une décision administrative (articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique).

Des dérogations sont possibles, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies (articles L. 2141-6 du code de la commande publique) :

• Des raisons impérieuses d’intérêt général existent ;
• Le candidat est le seul opérateur économique pouvant être retenu ;
• Le candidat n’a pas été exclu par un jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne.

Les exclusions décidées par la personne publique

Concernant les exclusions à la discrétion de l’acheteur public, ce dernier peut exclure le candidat qui, dans les 3 années précédant sa candidature, a manqué à ses obligations contractuelles de manière grave lors d’un contrat de commande publique.

Ce sera notamment le cas s’il y a eu versement de dommages et intérêts ou résiliation pour faute (articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique).

Pourront également être exclus par l’acheteur les candidats se trouvant en situation de conflit d’intérêt ou se livrant à des pratiques anticoncurrentielles.

Le rejet d’une candidature pour un motif injustifié peut être contesté auprès de l’administration et du tribunal administratif (notamment avant la signature du contrat, lors d’un référé précontractuel) et entrainer l’annulation de la procédure de passation du marché public.

N’hésitez pas à consulter le Cabinet NOVLAW Avocats sur ce sujet.