Sécurisez la passation et l'exécution des marchés

Dans le secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics (BTP), la signature du marché n'est que le début de l'histoire.

Entre les aléas de chantier, la flambée du prix des matières premières, les ordres de service contestables et la complexité de la réception ou de la procédure d’établissement du décompte, la viabilité d'une opération se joue souvent sur la gestion juridique de l'exécution.Novlaw Avocats, expert en droit des marchés publics, accompagne les entreprises de travaux et de construction (Travaux publics, gros œuvre, second œuvre…), les maîtres d'œuvre et les maîtres d'ouvrage sur tout le territoire national.

Sécuriser la phase de passation et la réponse aux appels d'offres

L'anticipation est la clé de la rentabilité d'un marché public. Nous accompagnons les entreprises dès la publication de l'appel d'offres pour éviter les pièges en amont :

• Analyse du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : Nous identifions les clauses déséquilibrées du CCAP et les risques juridiques avant le dépôt de votre offre.
• Montages contractuels : Nous vous assistons dans la constitution de vos groupements d'entreprises (cotraitance conjointe ou solidaire) et la rédaction des conventions de groupement pour délimiter clairement les responsabilités de chaque membre.

De l'Ordre de Service (OS) de démarrage à la Réception : Maîtriser l'exécution du chantier  

L'exécution d'un marché public de travaux peut s’avérer être un terrain miné par le formalisme et le cadre strict imposés par les documents du marché. Une simple négligence dans les délais de réponse à un ordre de service peut coûter cher.La gestion des aléas et des travaux supplémentaires (TS)C'est sans doute la source de litige la plus fréquente : l'acheteur public ou le maître d’œuvre demande des modifications en cours de chantier sans forcément formaliser cette demande, notamment via la conclusion d’un avenant.

• Sécurisation des OS : Nous vous aidons à formuler vos réserves sur les Ordres de Service (OS) dans les délais impartis (15 jours selon le CCAG Travaux) pour préserver vos droits à indemnisation.

• Travaux nouveaux, travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, travaux nécessaires en raison de la défaillance d’une autre entreprise : Nous qualifions juridiquement les demandes et situations pour imposer la régularisation par avenant et la rémunération de ces travaux.

Sujétions imprévues : Découverte de sols pollués, réseaux non répertoriés... Nous vous accompagnons juridiquement pour faire reconnaitre cette situation et pour obtenir une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues.

La gestion juridique de la sous-traitance

Sur un chantier, la chaîne de sous-traitance obéit à des règles strictes (code de la commande publique, loi de 1975). Une mauvaise gestion peut bloquer les paiements ou engager votre responsabilité. Nous intervenons pour :

• Sécuriser les déclarations de sous-traitance et l'agrément des conditions de paiement par l'acheteur public.
• Vous accompagner dans les procédures de paiement direct.
• Gérer les litiges liés à la défaillance d'un sous-traitant ou aux accusations de sous-traitance occulte.

Pour aller plus loin : FAQ Sous-traitance et marché public

Au-delà de la réception : Les garanties post-achèvement

Notre accompagnement ne s'arrête pas à la signature du DGD. Les années qui suivent la livraison de l'ouvrage sont souvent propices à l'apparition de désordres. Nous vous défendons, ou mettons en cause les responsabilités adéquates, dans le cadre des garanties légales :

• La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : Gestion des réserves à la réception et des désordres signalés dans l'année qui suit.
• La garantie biennale (de bon fonctionnement) : Pour les équipements dissociables de l'ouvrage.
• La garantie décennale : Pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le contentieux financier : DGD, Pénalités et Réclamations

La fin du chantier est souvent le moment où les tensions se cristallisent. Notre rôle est de "nettoyer" le dossier, de trier les demandes, afin de déterminer les sommes dues.Contester les pénalités de retardLes acheteurs publics appliquent généralement les pénalités de retard de manière automatique, sans forcément tenir compte des causes légitimes susceptibles d’expliquer le retard (travaux supplémentaires, intempéries, retards des autres corps d'état, attente de validation des plans).Dans ce cadre, à vos côtés, nous analysons le planning d'exécution et les comptes-rendus de chantier afin de démontrer que le retard ne vous est pas imputable, et/ou pour demander au juge administratif une modération des pénalités si elles sont manifestement excessives.L’établissement du décompte Général et Définitif (DGD)Le DGD est d’une certaine façon le "juge de paix" financier du marché. Une fois signé par les parties, celui-ci est définitif et par voie de conséquence intangible et incontestable. En cas de désaccord, sur celui-ci, il faut donc veiller à ne pas le signer, mais surtout à le contester dans les délais prescrits dans les documents du marché (en l’occurrence le CCAP et le CCAG applicable).

• Le Mémoire en Réclamation : C'est l'acte clé. Si vous signez le Décompte Général sans exprimer de réserve ou si vous ne notifiez pas votre mémoire en réclamation dans les délais (aux termes du CCAG Travaux, 30 jours à compter de la notification du décompte), vous perdez toute possibilité de contester celui-ci et donc potentiellement de faire valoir que des travaux n’ont pas été payés par exemple.

Pour aller plus loin : Les règlements des différends dans les marchés publicsDans ce cadre, nous vous assistons dans la rédaction du mémoire en réclamation, qui doit être motivé en faits et en droit, argumenté, et chiffrés.Pour aller plus loin : Notre modèle de mémoire en réclamation.

• Le Décompte général définitif (DGD) Tacite : Nous vous assistons dans le cadre de la procédure d’établissement du décompte, en particulier dans le cadre de la gestion des délais de procédure, des demandes d’indemnisation au titre des travaux supplémentaires ou des retards, ou encore s’agissant des pénalités.

Pour aller plus loin : Les étapes de la procédure d’établissement du décompte dans un marché public de travaux

Privilégier la résolution amiable (MARD) et le CCRA

Le contentieux devant le juge administratif peut parfois s'avérer long et coûteux. Pour préserver votre trésorerie et vos relations commerciales avec les maîtres d'ouvrage publics, nous privilégions dès que possible les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD). À vos côtés, nous préparons et défendons vos dossiers devant les Comités Consultatifs de Règlement Amiable (CCRA) ou dans le cadre de procédures de médiation, afin de trouver un accord transactionnel satisfaisant sur vos réclamations financières.

Construction et urbanisme vont de paire

Un marché public de travaux s'inscrit sur un terrain, dans une ville, soumis à des règles d'urbanisme strictes.Les blocages sur un chantier public viennent parfois d'un recours contre le permis de construire ou d'une difficulté foncière.Grâce à notre expertise transversale, nous traitons le dossier à 360° :

• Problèmes de Permis de Construire : Si le marché est bloqué par un recours des riverains, notre équipe en matière d’urbanisme intervient pour défendre l'autorisation.

Préemption et Foncier : Nous sécurisons les aspects domaniaux en amont des travaux.

Exemples d’intervention en matière de marché public de travaux

• Assistance d’un opérateur économique dans le cadre d’une procédure en référé précontractuel visant à contester la procédure d’attribution d’un marché public de construction
• Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration, la passation et l’exécution d’un marché de conception-réalisation ayant pour objet la réhabilitation et la mise aux normes d’un bâtiment de bureaux
• Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration, la passation et l’exécution d’un marché global de performance énergétique portant sur la construction d’un établissement scolaire ;
• Assistance d’un opérateur économique dans le cadre du rejet de son mémoire en réclamation.

Pourquoi faire appel à Novlaw Avocats pour vos marchés de travaux ?

Choisir Novlaw Avocats, c'est opter pour un partenaire juridique qui comprend la réalité du terrain et les impératifs financiers des opérations de travaux et de construction.

• Une expertise à 360° : Un marché public s'inscrit toujours dans un environnement complexe, de sorte que nous combinons notre maîtrise du droit des contrats publics avec une expertise fine en droit de la construction, en droit de l'urbanisme.
• Une réactivité face aux délais contraints : Le droit des marchés publics est un terrain miné par le formalisme et les délais. Qu'il s'agisse de formuler des réserves sur un Ordre de Service ou de contester un DGD sous 30 jours pour ne pas perdre vos droits, nous intervenons rapidement pour sécuriser vos démarches.
• Un accompagnement de A à Z : Nous conseillons tous les acteurs de l'acte de construire (entreprises de travaux publics, maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage) sur tout le territoire national. Nous sommes à vos côtés de la passation du marché jusqu'à la résolution des contentieux.
• Une approche pragmatique et orientée résultat : Notre rôle n'est pas seulement de faire du droit, mais d’auditer vos dossiers, de qualifier juridiquement vos demandes et de vous assurer la juste rémunération de vos travaux (travaux supplémentaires, sujétions imprévues).

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