Avocats Droit de la Fonction Publique

Le cabinet NOVLAW Avocats et plus particulièrement Maître Bruno Guillier accompagne ses clients en droit de la fonction publique, tant en matière de conseil que de contentieux.

Ce droit, dérogatoire au code du travail, traite de l’ensemble des relations entre les employeurs publics et les agents (fonctionnaires et contractuels de droit public) de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Les litiges les opposant ne relèvent pas de la compétence des conseils des prud’hommes mais spécifiquement des tribunaux administratifs.

Il existe trois fonctions publiques…

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, prévoit les dispositions générales s’appliquant aux fonctionnaires. Elle constitue le Titre I du statut général des fonctionnaires. Chacun des trois versants a été mis en application par des lois constituant les différents titres du statut général des fonctionnaires.

FONCTION PUBLIC D’ÉTAT

définie par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II), regroupe les emplois :
– des administrations centrales de l’État (services centraux des ministères) ;
– des services déconcentrés de l’État (les fonctions de l’État au niveau de la région et du département, les fonctions dans les établissements publics d’enseignement).

FONCTION PUBLIC TERRITORIALE

définie par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III), regroupe les personnels :
– des collectivités territoriales (communes, départements, région) ;
– des structures intercommunales (EPCI) ;
– des établissements publics.

FONCTION PUBLIC HOSPITALIÈRE

définie par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV), regroupe les emplois situés dans les établissements suivants :
– les établissements d’hospitalisation publics;
– les maisons de retraite publiques;
– les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance;
– les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés;
– les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

droit de la fonction publique

Domaines d’intervention du cabinet Novlaw dans le droit de la fonction publique :

L’accès à la fonction publique en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel est soumis à de nombreuses conditions, notamment de la nationalité, de la possession de ses droits civiques et de l’absence de condamnation ou encore de l’aptitude physique.

L’intégration de la fonction publique en qualité d’agent titulaire se fait par concours :

  • concours externe ;
  • concours interne ;
  • « troisième concours ».

À la fin du concours, une liste principale et une liste complémentaire sont dressées afin de classer les candidats par ordre de mérite.

L’intégration peut également se faire par contrat en CDI ou en CDD. Le poste occupé est alors celui d’un agent contractuel de la fonction publique.

Aujourd’hui, ce mode de recrutement, quand bien même il reste encadré, est favorisé.

La loi prévoit que les employeurs puissent recruter des agents contractuels dans des circonstances précises, à savoir :

  • En cas d’absence de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions ;
  • Pour faire face à une augmentation temporaire d’activité ou un accroissement d’activité saisonnier ;
  • Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
  • Pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un contractuel ;
  • Pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

À la différence du secteur privé, la fonction publique s’organise sous forme de carrière.

Le fonctionnaire est placé au sein d’un cadre ou d’un corps d’emploi. Chacun regroupant un ou plusieurs grades.

Tout au long de sa carrière, l’agent public pourra accéder au grade supérieur par avancement.

Les grades sont divisés par des échelons, constituant la grille indiciaire et fixent la rémunération du fonctionnaire.

Afin d’évoluer au sein de la fonction publique, l’agent public peut suivre l’avancement naturel. Toutefois, il lui est possible d’être « maître » de sa carrière et de la faire évoluer plus rapidement via l’entretien professionnel.

L’agent, titulaire ou contractuel, bénéficie chaque année d’un entretien professionnel.

Cet entretien a pour but d’apprécier diverses informations telles que la manière de servir l’agent, les objectifs assignés à l’agent, l’exercice des fonctions confiées, les résultats professionnels ou encore ses perspectives d’évolution professionnelle.

La réussite d’un concours interne est aussi un moyen d’évolution considérable pour un agent. L’obtention de concours permettra à l’agent public de changer de corps ou cadre d’emploi.

Plusieurs méthodes peuvent aussi permettre à un fonctionnaire de faire évoluer sa carrière : la mise à disposition, le détachement, la mutation et la disponibilité.

Les agents publics sont détenteurs à la fois de droits collectifs et de droits individuels tels que :

  • Le droit syndical : il permet aux agents d’adhérer et/ou de créer un syndicat. L’Administration ne doit pas discriminer les agents publics en fonction de leurs opinions syndicales. Par conséquent, elles ne sont pas mentionnées dans le dossier des agents ;
  • Le droit de grève qui découle du droit syndical ;
  • Le droit à la rémunération et à la pension de retraite;
  • Le droit de retrait.

Les obligations dans la fonction publique sont, elles, multiples :

  • Obligation de dignité au sein de la fonction publique signifie que le fonctionnaire ne doit pas porter atteinte à la réputation de l’administration. Cette obligation se comprend aussi bien dans l’exercice de ses fonctions qu’en dehors.
  • Principe de neutralité dans ses fonctions et en dehors de celles-ci :
    • dans l’exercice de leur fonction, il s’agit d’une obligation d’impartialité;
    • dans leur vie privée, il s’agit d’une obligation de réserve.
  • Une obligation d’obéissance hiérarchique est prévue au sein de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Toutefois, cette obligation est contrebalancée par une l’article 28 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 qui dispose que le fonctionnaire a une obligation de désobéissance hiérarchique lorsque l’ordre est manifestement illégal et qu’il compromet l’intérêt général.

La méconnaissance de ces diverses obligations équivaut à une faute professionnelle pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

La rémunération d’un agent public se compose d’un traitement indiciaire, auquel s’ajoutent des primes et des indemnités.

Le traitement indiciaire est fonction du grade et de l’échelon de l’agent. Il est en effet calculé en multipliant le point d’indice à l’indice brut ou majoré auquel correspondent le grade et l’échelon de l’agent.

Les primes des agents publics sont, elles, fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

À ces primes, peuvent d’ajouter des indemnités telles que la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ou encore les indemnités de résidence et le supplément familial de traitement ou les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS et IFTS).

Une faute disciplinaire est constituée lorsqu’un agent manque à ses obligations, il s’expose alors à des poursuites disciplinaires.

La procédure disciplinaire est indépendante des poursuites pénales.

Lors de la procédure disciplinaire, l’agent doit être informé de son droit à la communication de son dossier complet, mais aussi de la possibilité de se faire assister des défenseurs et de présenter des observations.

La sanction prise doit être motivée et proportionnée à la faute commise. Toutefois, plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées pour les mêmes faits.

Les sanctions sont classées en 4 groupes.

Lorsqu’un fonctionnaire estime qu’une sanction est abusive, il peut la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique ou, en dernier recours, saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la sanction.

Lorsque l’agent arrive à la fin de sa carrière, ce dernier est mis à la retraite et une pension lui est versée.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le fonctionnaire doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Justifier d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé ;
  • Atteindre un âge déterminé donnant droit automatiquement à une retraite à taux plein.

La pension de retraite se calcule de la manière suivante :

Traitement indiciaire brut x Pourcentage de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration.

L’agent public peut aussi décider de rompre sa relation de travail :

  • Soit par la démission;
  • Soit par la rupture conventionnelle.

En attendant la réponse de l’Administration, l’agent doit continuer à travailler sous peine de sanction.

L’abandon de poste est interdit, l’agent public doit obligatoirement exécuter son service. Lorsque l’Administration constate l’abandon de poste, elle peut prononcer la radiation des cadres.

Le licenciement existe dans la fonction publique, notamment pour raison disciplinaire ou en cas d’impossibilité de reclassement.

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Pourquoi faire appel à un avocat de droit à la fonction publique ?

Pour qu’il puisse vous apporter conseils, explications et assistance pour toutes les situations et questions auxquelles vous pourriez être confrontés. En effet, ces dernières sont nombreuses en droit de la fonction publique.

Plus concrètement, le cabinet NOVLAW Avocats et plus particulièrement Maître Bruno Guillier répondra à toutes vos questions. Il vous conseillera personnellement sur la procédure à suivre, les courriers à envoyer et/ou les réponses à apporter tant en demande qu’en défense.

Cela pourra aller de la simple consultation à la rédaction de recours gracieux ou hiérarchique, ou de la réponse à ceux-ci, jusqu’à la saisine du tribunal administratif.

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