Avocats Droit de la Fonction Publique

Le cabinet NOVLAW Avocats et plus particulièrement Maître Bruno Guillier accompagne ses clients en droit de la fonction publique, tant en matière de conseil que de contentieux.

Ce droit, dérogatoire au code du travail, traite de l’ensemble des relations entre les employeurs publics et les agents (fonctionnaires et contractuels de droit public) de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Les litiges les opposant ne relèvent pas de la compétence des conseils des prud’hommes mais spécifiquement des tribunaux administratifs.

Il existe trois fonctions publiques…

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, prévoit les dispositions générales s’appliquant aux fonctionnaires. Elle constitue le Titre I du statut général des fonctionnaires. Chacun des trois versants a été mis en application par des lois constituant les différents titres du statut général des fonctionnaires.

FONCTION PUBLIC D’ÉTAT

définie par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II), regroupe les emplois :
– des administrations centrales de l’État (services centraux des ministères) ;
– des services déconcentrés de l’État (les fonctions de l’État au niveau de la région et du département, les fonctions dans les établissements publics d’enseignement).

FONCTION PUBLIC TERRITORIALE

définie par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III), regroupe les personnels :
– des collectivités territoriales (communes, départements, région) ;
– des structures intercommunales (EPCI) ;
– des établissements publics.

FONCTION PUBLIC HOSPITALIÈRE

définie par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV), regroupe les emplois situés dans les établissements suivants :
– les établissements d’hospitalisation publics;
– les maisons de retraite publiques;
– les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance;
– les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés;
– les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

droit de la fonction publique

Domaines d’intervention du cabinet Novlaw dans le droit de la fonction publique :

Concours – stage – agrément – titularisation et refus de titularisation – embauche en CDD (agent contractuels et vacataires) – CDI de droit public.

Affectation – avancement – détachement -mise à disposition – mutation – nomination – notation – positions – temps de travail – heures supplémentaires dans la FPH – transfert de personnel.

Conditions de travail – congés – maladie -égalité de traitement et discrimination – formation professionnelle -grève et liberté syndicale – harcèlement moral – harcèlement sexuel – protection fonctionnelle – droit de retrait – cumul d’activités – déontologie – instances représentatives du personnel – télétravail.

Traitement – primes – indemnités – prestations sociales – avantages en nature – heures supplémentaires.

Procédure disciplinaire – conseil de discipline – sanction (avertissement, blême, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire, déplacement d’office, rétrogradation, mise à la retraite d’office et révocation) – abandon de poste.

Rupture conventionnelle – abandon de poste – démission – licenciement – retraite – révocation – non-renouvellement du contrat – départ vers le secteur privé – conflits d’intérêts – suppression d’emploi.

droit de la fonction publique

code de la fonction publique

Pourquoi faire appel à un avocat de droit à la fonction publique ?

Pour qu’il puisse vous apporter conseils, explications et assistance pour toutes les situations et questions auxquelles vous pourriez être confrontés. En effet, ces dernières sont nombreuses en droit de la fonction publique.

Plus concrètement, le cabinet NOVLAW Avocats et plus particulièrement Maître Bruno Guillier répondra à toutes vos questions. Il vous conseillera personnellement sur la procédure à suivre, les courriers à envoyer et/ou les réponses à apporter tant en demande qu’en défense.

Cela pourra aller de la simple consultation à la rédaction de recours gracieux ou hiérarchique, ou de la réponse à ceux-ci, jusqu’à la saisine du tribunal administratif.

(*) champ obligatoire requis

Merci pour votre message. Il a été envoyé.
Une erreur s'est produite lors de la tentative d'envoi de votre message. Veuillez réessayer plus tard.