PLAN DE SITE

Articles

• Marché de maîtrise d’œuvre passé avec le lauréat d’un concours : pas de délai de standstill à respecter (15 avril 2025)
• Marché public : Résiliation pour faute aux torts exclusifs du titulaire et rémunération des prestations réalisées (15 avril 2025)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2025 (9 avril 2025)
• Demander le retrait d’un permis de construire : quelles règles à suivre ? (7 avril 2025)
• Contrôle anticorruption : L’avocat, une carte à jouer pour l’entité contrôlée par l’Agence française anticorruption (28 mars 2025)
• L'exécution provisoire en droit français : une justice plus rapide, mais à quel prix ? (14 mars 2025)
• IA Act et personnes publiques (12 mars 2025)
• Implanter un data center en France (11 mars 2025)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de février 2025 (10 mars 2025)
• Illégalité partielle du règlement anti-Airbnb de la Ville de Paris (7 mars 2025)
• La France peut-elle dénoncer unilatéralement l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ? (28 février 2025)
• Retours et perspectives sur les contrôles de l’AFA (17 février 2025)
• Permis de construire : Demande illégale de pièces complémentaires, c’est tout ou rien ! (17 février 2025)
• Marché travaux : Responsabilité contractuelle et quasi délictuelle (17 février 2025)
• Lior Delfassy rejoint le cabinet Novlaw et renforce le pôle « compliance et enquêtes internes » (17 février 2025)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2025 (13 février 2025)
• Quels sont les pouvoirs du maire pour faire face aux constructions illégales ? (3 février 2025)
• Antenne-relais et extension des réseaux (29 janvier 2025)
• Urbanisme et aménagement : Revue de jurisprudence de l’automne 2024 (27 janvier 2025)
• Nouvelle circulaire sur la régularisation des sans-papiers en France (27 janvier 2025)
• Décret autorisant l’exhumation à la demande d’une congrégation religieuse (23 janvier 2025)
• Enquête interne en entreprise : un sillage qui prend forme ! (21 janvier 2025)
• Les clés pour bien réussir sa cession de fonds de commerce (20 janvier 2025)
• Valorisation du fonds de commerce d’un restaurant : les clés pour une transaction réussie (17 janvier 2025)
• L’indemnité due à l’agence immobilière par le bénéficiaire de la promesse de vente : une rétractation qui peut coûter cher (16 janvier 2025)
• Comment obtenir l’annulation d’un permis de construire ? (15 janvier 2025)
• La réversibilité des bâtiments : quels leviers juridiques ? (15 janvier 2025)
• Quels montages contractuels pour vendre un bien public ? (15 janvier 2025)
• La perte de la nationalité française (14 janvier 2025)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2024 (13 janvier 2025)
• DAZN peut-elle obliger un bar à souscrire un abonnement professionnel pour diffuser les matchs de foot de ligue 1 ? (13 janvier 2025)
• La perte volontaire de la nationalité française : définition, régimes et conséquences (13 janvier 2025)
• L’annulation de la nationalité française : tout ce que vous devez savoir (13 janvier 2025)
• Appréciation de la compatibilité d’un projet à une OAP : une analyse globale est requise (13 janvier 2025)
• Le retrait de la nationalité française : définition, conditions et effets (9 janvier 2025)
• La déchéance de nationalité française : tout ce qu’il faut savoir (7 janvier 2025)
• Inhumation et crémation : que peut-on déposer dans le cercueil ? (7 janvier 2025)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2024 (11 décembre 2024)
• Réfugiés syriens : retrait du statut ou suspension de la demande d’asile en cas de fin du régime Assad ? (10 décembre 2024)
• Comment contester une caution auprès d’une banque ? (3 décembre 2024)
• Quels sont les effets d’une cession de bail commercial ? (2 décembre 2024)
• Restauration, quelles sont les règles en matière d’extraction ? (2 décembre 2024)
• Innovation et achat public : quelles sont les nouveautés à prévoir ? (25 novembre 2024)
• Quelles sont les sanctions en cas de cession irrégulière d’un droit au bail ? (18 novembre 2024)
• Conditions d’application du statut des baux commerciaux (18 novembre 2024)
• Comment le locataire peut-il demander le renouvellement du bail commercial ? (18 novembre 2024)
• Précisions sur la responsabilité du contrôleur technique (14 novembre 2024)
• Marché public : la réception des travaux (14 novembre 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence d'octobre 2024 (12 novembre 2024)
• Restaurants : comment contester le refus de la copropriété d’installer une extraction ? (5 novembre 2024)
• La crémation des restes après reprise d’une sépulture en terrain commun (5 novembre 2024)
• Bail commercial : le ravalement de façade de l’immeuble est-il à la charge du locataire ou du bailleur ? (4 novembre 2024)
• Sous-traitance, caution personnelle et délégation de paiement (22 octobre 2024)
• Marché public : Exclusion d’un candidat défaillant (22 octobre 2024)
• Formation de Laurent BIDAULT sur les litiges et réclamations de fin de chantier (17 octobre 2024)
• Formation : le partenariat d’innovation (17 octobre 2024)
• Les nuisances dans les restaurants et les bars (15 octobre 2024)
• Contester un marché public et un appel d’offres (8 octobre 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de septembre 2024 (8 octobre 2024)
• Qui paye les frais d’avocats dans une cession de fonds de commerce ? (1 octobre 2024)
• L’inhumation d’un corps en terrain privé (23 septembre 2024)
• Comment intégrer les prescriptions de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux documents de planification urbaine ? (20 septembre 2024)
• Urbanisme : Revue de jurisprudence de l’été 2024   (19 septembre 2024)
• Novlaw Avocats partenaire du concours de cuisine Jeunes Talents ! (17 septembre 2024)
• Modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce du cabinet Novlaw Avocats (16 septembre 2024)
• Restaurant : j’ai été assigné pour un problème d’odeur, que dois-je faire ? (16 septembre 2024)
• Leçons de l’amende record infligée à Uber par la CNIL néerlandaise (16 septembre 2024)
• Petite restauration : quels sont les recours de la copropriété en matière de système d’extraction d’air ? (10 septembre 2024)
• Les marchés conclus par les OPHLM (10 septembre 2024)
• Qu’est-ce qu’un appel à projets ? (10 septembre 2024)
• Appels à projets et marché public (10 septembre 2024)
• Parution de Réussir ses achats publics innovants (10 septembre 2024)
• Petite restauration ou restauration rapide : comment garantir l’absence de système d’extraction d’air ? (9 septembre 2024)
• Airbnb accusé de concurrence déloyale par les hôteliers (9 septembre 2024)
• Avocat Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) (5 septembre 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de juillet et août 2024 (3 septembre 2024)
• Restauration et petite restauration : quelle différence pour le bailleur au niveau du système d’extraction d’air ? (2 septembre 2024)
• Nouveauté : Instauration d’un droit de préemption commercial à Paris (30 août 2024)
• Retour sur le rapport d’activité de l’AFA de 2023 : la compliance anticorruption passe au crible du régulateur (30 août 2024)
• Le bailleur est-il tenu d’installer une extraction dans un local de restaurant au titre de son obligation de délivrance ? (30 août 2024)
• Candidature à un marché public et redressement judiciaire (27 août 2024)
• Distinction entre subvention et marché public (27 août 2024)
• Promotion immobilière : qu’est-ce qu’une SCCV (26 août 2024)
• Le bailleur ou la copropriété peuvent-ils s’opposer au changement d’enseigne du commerçant ? (6 août 2024)
• Un an de partenariat avec le journal Hôtellerie Restauration en qualité d’expert (5 août 2024)
• Un contrat de prestations de services exclut la qualification de bail (5 août 2024)
• Tout savoir sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) (5 août 2024)
• Jeux Olympiques Paris 2024 : Quelle indemnisation pour les restaurants et cafés ? (22 juillet 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de juin 2024 (20 juillet 2024)
• Quelle responsabilité juridique des parents du fait de leurs enfants ? (10 juillet 2024)
• Focus sur l’indemnisation des dommages liés à des travaux publics (9 juillet 2024)
• Focus sur le concours de maîtrise d’œuvre (9 juillet 2024)
• Focus sur le bail emphytéotique administratif - BEA (9 juillet 2024)
• Régularisation des étrangers sans-papiers en France : quelles solutions en 2024 ? (8 juillet 2024)
• Durcissement des conditions de résiliation du bail commercial en cas de redressement judiciaire du locataire (8 juillet 2024)
• L’application du code de la commande publique à une association (8 juillet 2024)
• Calcul de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé (8 juillet 2024)
• Fonctionnaires et agents publics : Peut-on désobéir à un ordre hiérarchique dans la fonction publique en France ? (5 juillet 2024)
• Bail commercial : comment le bailleur peut-il obtenir réparation en cas de dégradation du local par le locataire ? (4 juillet 2024)
• Comment être indemnisé d’un accident de la circulation ? (2 juillet 2024)
• Élections législatives 2024 : Quelles propositions pour l’immigration et l’asile en France ? (1 juillet 2024)
• La société par actions simplifiées (SAS), comment ça marche ? (20 juin 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de mai 2024 (18 juin 2024)
• Comment consulter un permis de construire d’un voisin ? (11 juin 2024)
• Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme et permis de construire ? (11 juin 2024)
• La vente de fonds de commerce : que deviennent les contrats en cours ? (7 juin 2024)
• Le transfert des contrats de travail est automatique en cas de résiliation d’un contrat de location-gérance (5 juin 2024)
• Quelles sont les règles applicables aux locations saisonnières (type Airbnb) ? (30 mai 2024)
• « Proposition de loi visant à encadrer les locations saisonnières type Airbnb » (29 mai 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence d'avril 2024 (27 mai 2024)
• Comment céder un contrat de franchise ? (27 mai 2024)
• Prolongation d’un marché d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché (27 mai 2024)
• BAIL COMMERCIAL : QUE FAIRE SI LE BAILLEUR NE RÉALISE PAS LES TRAVAUX auxquels il est obligé ? (13 mai 2024)
• Projet de loi de simplification des baux commerciaux (29 avril 2024)
• Le référé préventif (23 avril 2024)
• Les forfaits post stationnement (FPS) (23 avril 2024)
• Urbanisme : Revue de jurisprudence Mars 2024 (22 avril 2024)
• Les apports de la Loi du 9 avril 2024 pour les collectivités territoriales (16 avril 2024)
• FAQ : Golden Visa Médical en France — le titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie (16 avril 2024)
• Création d’un Golden visa pour les professions médicales et de la pharmacie (11 avril 2024)
• Le bail à construction (11 avril 2024)
• Contrat de promotion immobilière (11 avril 2024)
• Concurrence anti-contractuelle et concurrence déloyale : comment les distinguer ? (10 avril 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2024 (9 avril 2024)
• Urbanisme : Revue de jurisprudence Février 2024 (9 avril 2024)
• Responsabilité des courtiers en énergie : quels recours pour les clients trompés ? (9 avril 2024)
• Dans quels cas une antenne-relais doit faire l’objet d’une déclaration préalable (8 avril 2024)
• Contester la taxe foncière (4 avril 2024)
• Affaire de l’eau contaminée NESTLE : Quels recours si les faits étaient avérés ? (4 avril 2024)
• Novlaw Avocats fait son entrée dans le LEGAL500 pour son expertise en compliance (3 avril 2024)
• La Fédération Française de Football victime d’un piratage informatique : Il est temps de s’armer face à ces cyberattaques ? (3 avril 2024)
• Les règles et principes de passation d’un marché public (29 mars 2024)
• Juge des loyers : irrecevabilité d’une assignation délivrée sans mémoire préalable (20 mars 2024)
• La société en commandite simple (SCS), comment ça marche ? (19 mars 2024)
• Marché public et certification Qualibat (13 mars 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de février 2024 (11 mars 2024)
• Comment fonctionne une société en nom collectif (SNC) ? (4 mars 2024)
• Urbanisme : Revue de jurisprudence Janvier 2024 (28 février 2024)
• Quel est le meilleur avocat en droit immobilier à Paris ? (15 février 2024)
• Classement Transparency International 2023 : un outil pour mettre à jour votre compliance anticorruption (13 février 2024)
• Droit du sol : Modification des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (12 février 2024)
• Bail commercial : Congé avec renouvellement et modifications - Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (12 février 2024)
• Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers : métiers en tension les conditions clés (8 février 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2024 (7 février 2024)
• Célie MENDEZ, nouvelle associée en droit de l'urbanisme à Lyon (5 février 2024)
• PNF : 10 ans d’un acteur qui a contribué a façonner une compliance à la française (2 février 2024)
• Le bail emphytéotique, qu’est-ce que c’est ? (31 janvier 2024)
• LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE (30 janvier 2024)
• Métiers en tension : comment régulariser les étrangers sans papiers ? (30 janvier 2024)
• Trouble anormal de voisinage : comment demander l'abattage d'un arbre gênant la vue ou l'ensoleillement ? (30 janvier 2024)
• La loi Immigration 2024 : Instructions clés du ministère de l’Intérieur (29 janvier 2024)
• Loi immigration 2024 : Mesures restant après la décision du Conseil constitutionnel (29 janvier 2024)
• Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l'immigration amputée de ses mesures les plus restrictives (26 janvier 2024)
• Comment fonctionne une SARL ? (22 janvier 2024)
• LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL RESSERRÉ (16 janvier 2024)
• Déclarations d’intérêts et remaniement ministériel : la mise au point (12 janvier 2024)
• Immigration : Loi du 19 décembre 2023 (8 janvier 2024)
• Urbanisme : Revue de jurisprudence Décembre 2023 (7 janvier 2024)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2023 (7 janvier 2024)
• Marché public : extension du domaine de l’innovation aux jeunes entreprises innovantes (3 janvier 2024)
• Élargissement du statut de jeune entreprise innovante (3 janvier 2024)
• Quelles sont les alternatives au bail d’habitation ? (21 décembre 2023)
• Urbanisme : Revue de jurisprudence Novembre 2023 (14 décembre 2023)
• Régularité d’une cession foncière avec charges (14 décembre 2023)
• Recours en contestation de la validité d’un accord-cadre par son titulaire (6 décembre 2023)
• Méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public (5 décembre 2023)
• Étude préalable et étude de soutenabilité dans le marché global de performance énergétique à paiement différé (5 décembre 2023)
• Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2023 (4 décembre 2023)
• Classement Décideurs 2023 : La pratique en Compliance de NOVLAW reconnue (29 novembre 2023)
• Le marché global de performance énergétique à paiement différé (29 novembre 2023)
• Le marché global de performance (29 novembre 2023)
• Contentieux des antennes-relais en 2023 (28 novembre 2023)
• Bail commercial : les indices ICC, ILA et ILC en hausse au 2e trimestre 2023 (15 novembre 2023)
• Le marché de conception-réalisation (15 novembre 2023)
• Le locataire a-t-il le droit de céder son bail commercial ? (13 novembre 2023)
• Infiltrations d'eau dans un local commercial ? Bail Commercial et Obligations (8 novembre 2023)
• Classement Décideurs 2023 : La pratique en droit immobilier du cabinet NOVLAW à nouveau reconnue (6 novembre 2023)
• Marché Public : Revue de jurisprudence Octobre 2023 (6 novembre 2023)
• Urbanisme : Qu'est ce que le PADD ? (3 novembre 2023)
• Recours indemnitaire et référé provision (3 novembre 2023)
• Résiliation d'un marché public par le titulaire (3 novembre 2023)
• Contentieux des unités de méthanisation en 2023 (3 novembre 2023)
• Panorama règles d’installation d’une unité de méthanisation (3 novembre 2023)
• Urbanisme : Revue de jurisprudence Octobre 2023 (2 novembre 2023)
• Urbanisme : Reconstruire après les émeutes urbaines, quels outils ? (23 octobre 2023)
• Marché public : Le dispositif après les émeutes urbaines (23 octobre 2023)
• L’exclusivité donnée à une agence immobilière interdit au vendeur de publier lui-même une annonce pour le commercialiser (21 octobre 2023)
• Pas de restriction à la sous-traitance en cascade (20 octobre 2023)
• La pratique du prépaiement est-elle légale pour les restaurants ? (12 octobre 2023)
• Recours contre la taxe d’aménagement (10 octobre 2023)
• Les référés devant le juge administratif (5 octobre 2023)
• Samuel Guetta, nouvel associé chez NOVLAW inaugure le pôle « Compliance » (4 octobre 2023)
• Panorama des acteurs publics du foncier (29 septembre 2023)
• FAQ Sous-traitance et marché public (29 septembre 2023)
• Les délais de recours en contentieux administratif (28 septembre 2023)
• Promesse de vente : la clause de dédit n’est pas une clause pénale (26 septembre 2023)
• Comment changer l’activité de mon bail commercial ? (21 septembre 2023)
• Comment savoir si le loyer de mon bail commercial est trop cher ? (15 septembre 2023)
• Faux avis Google ! Faut-il faire appel à un avocat ? (12 septembre 2023)
• Focus sur la Responsabilité pour Insuffisance d'Actifs (7 septembre 2023)
• Comment demander la requalification d’un bail de courte durée en bail commercial ? (7 septembre 2023)
• Bail commercial : faut-il une extraction pour une activité de restauration ? (26 juillet 2023)
• Tout savoir sur la rupture conventionnelle (24 juillet 2023)
• Tout savoir sur les honoraires d'un agent immobilier (18 juillet 2023)
• Réalisation de travaux sur une construction existante (18 juillet 2023)
• Quel est le régime de la clause de forclusion ? (9 juillet 2023)
• Résiliation pour faute aux frais et risques et marché de substitution (29 juin 2023)
• C'est quoi une prime d'arrivée ou prime d'embauche ? (28 juin 2023)
• Les reprises de sépultures et exhumations administratives (24 juin 2023)
• L’exhumation d’un corps à la demande de la famille (23 juin 2023)
• Les litiges liés aux funérailles (21 juin 2023)
• Les concessions funéraires (21 juin 2023)
• L’adoption de la loi Anti-Squat (20 juin 2023)
• Pas d’agrément pour les activités hôtelières en Île-de-France (20 juin 2023)
• Permis de construire et extension des réseaux d’eau (20 juin 2023)
• Le droit à inhumation dans une sépulture (18 juin 2023)
• Achat d’un terrain inconstructible et faute de la commune (17 juin 2023)
• Crémation : sort et statut des cendres (17 juin 2023)
• Une justice de classe pour les entreprises et les professionnels ? (11 juin 2023)
• Un cahier des recommandations architecturales et paysagères est il opposable ? (8 juin 2023)
• Extension d’une maison et Loi Littoral (7 juin 2023)
• Focus sur le marché public de Recherche et Développement (7 juin 2023)
• Focus : Bail réel et solidaire et marché public (7 juin 2023)
• Focus : Le certificat d’urbanisme (5 juin 2023)
• Temps partiel : Quelle est la priorité d’accès à un temps plein ? (21 mai 2023)
• Suppression de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 du corps médical (21 mai 2023)
• La nouvelle présomption de démission (21 mai 2023)
• Focus : Comment répondre à un marché public ? (16 mai 2023)
• Étrangers sportifs de haut niveau : Quel visa pour la France ? (9 mai 2023)
• Jeux Olympiques de Paris 2024 Comment venir en France ? (9 mai 2023)
• Bail commercial : le bailleur doit répondre des troubles causés au locataire par ses associés (8 mai 2023)
• JO 2024 : dérogations au repos dominical des commerces (1 mai 2023)
• Comment indemniser le locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ? (30 avril 2023)
• La loi sur la réforme des retraites (21 avril 2023)
• Retraites dans la fonction publique (21 avril 2023)
• Télétravail et sécurité des données personnelles (18 avril 2023)
• La responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des manifestations (17 avril 2023)
• Inaptitude et Télétravail (17 avril 2023)
• La nouvelle loi sur l'occupation illicite des logements (11 avril 2023)
• Le visa touristique (7 avril 2023)
• Délai d’appel d’une décision de justice (7 avril 2023)
• Le partenariat d’innovation (4 avril 2023)
• Les enjeux du CIM et du TIM (3 avril 2023)
• Changement de statuts des dark stores et dark kitchens (3 avril 2023)
• Le régime de l’indemnité d’occupation du locataire dans un bail commercial (30 mars 2023)
• Les Dark Stores sont des entrepôts (24 mars 2023)
• Décret d'application de la loi Climat et Résilience (21 mars 2023)
• Le certificat d’urbanisme (19 mars 2023)
• Conseils pour investir dans ses murs professionnels (10 mars 2023)
• Bail commercial conclu sur le domaine public (10 mars 2023)
• Promesse de vente : prêt et montant inférieur de l'acheteur (6 mars 2023)
• Comment bien investir dans l’immobilier ? (3 mars 2023)
• Lettre d'Information Immobilier et Urbanisme - Janvier 2023 (27 février 2023)
• Recours contre le refus d’une autorisation d’exploitation commerciale (24 février 2023)
• Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (24 février 2023)
• Bail Commercial et Covid (23 février 2023)
• Tout savoir sur le bail commercial en quelques minutes (23 février 2023)
• Comment et qui peut donner congé dans un bail commercial ? (21 février 2023)
• Annulation d’une Charte Promoteurs (20 février 2023)
• Les règles de concurrence dans la mésentente d'un associé dans une société (20 février 2023)
• Le statut du télétravailleur (16 février 2023)
• Cession de fonds de commerce de pompes funèbres (13 février 2023)
• Quelles sont les conditions de validité du commandement de payer ? (9 février 2023)
• Peut-on exclure un associé d’une SAS ? (9 février 2023)
• Est-il possible de refuser ou d'imposer le télétravail ? (6 février 2023)
• Projet de loi immigration 2023 (6 février 2023)
• Qu’est-ce que le télétravail ? (5 février 2023)
• Bail Commercial et Mémoire Préalable (31 janvier 2023)
• Comment régulariser les travailleurs sans-papiers ? (31 janvier 2023)
• Que faire en cas de hausse des loyers du Bail Commercial ? (30 janvier 2023)
• Pourquoi investir dans l’immobilier commercial ? (23 janvier 2023)
• Mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale (19 janvier 2023)
• Qui est soumis au Décret Tertiaire ? (19 janvier 2023)
• La rémunération de l'intermédiaire de vente d'un fonds de commerce (18 janvier 2023)
• Prescription de la demande en requalification en bail commercial (18 janvier 2023)
• Nouveautés en Droit de la Commande Publique (9 janvier 2023)
• Aides aux boulangers : comment résilier votre contrat de fourniture d’énergie ? (4 janvier 2023)
• Les salariés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce (19 décembre 2022)
• Solutions d’une régularisation par le travail (7 décembre 2022)
• Restaurateurs : comment régulariser les travailleurs sans-papiers ? (7 décembre 2022)
• Aide Gaz et électricité : Comment ça marche ? (23 novembre 2022)
• Actualité Droit Public des Affaires - Novembre 2022 (20 novembre 2022)
• Changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire (16 novembre 2022)
• Comment limiter et gérer l’impact du coût énergétique (16 novembre 2022)
• Le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité (15 novembre 2022)
• Expulsion d’un candidat à l’attribution d’un marché public (15 novembre 2022)
• Marché public : Critère qualité, sécurité et environnement QSE (6 novembre 2022)
• Régime contentieux spécial pour la production d’énergie renouvelable (6 novembre 2022)
• Etrangers : comment obtenir un rendez-vous en préfecture ? (31 octobre 2022)
• La responsabilité des dirigeants en droit des sociétés (26 octobre 2022)
• Paiement direct et indemnisation du sous-traitant (20 octobre 2022)
• Les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective (20 octobre 2022)
• Missions et responsabilités du contrôleur technique (20 octobre 2022)
• La nullité de la vente à la commune en cas d’annulation de la préemption (20 octobre 2022)
• Actualité Droit Public des Affaires - Octobre 2022 (11 octobre 2022)
• Actualité Droit de la Fonction Publique - Septembre 2022 (11 octobre 2022)
• Pourquoi faire appel à un consultant en financements pour vos projets professionnels ? (10 octobre 2022)
• La clause de solidarité dans les baux commerciaux (10 octobre 2022)
• Comment déduire fiscalement l’amortissement de fonds commerciaux ? (9 octobre 2022)
• Les obligations du franchiseur et du franchisé (7 octobre 2022)
• Quel est le rôle de l’AMO BIM ? (5 octobre 2022)
• La clause de solidarité inversée dans un bail commercial depuis la loi PACTE (29 septembre 2022)
• Bâtiment et travaux publics : les premières mesures issues des Assises (25 septembre 2022)
• Actualité Droit Public des Affaires - Septembre 2022 (19 septembre 2022)
• Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? (15 septembre 2022)
• Marché public : Les critères de sélection des candidatures (11 septembre 2022)
• Les pièces d’un marché public (11 septembre 2022)
• Urbanisme : Les Dark Stores sont des entrepôts (8 septembre 2022)
• Renforcement des règles de construction et de rénovation (8 septembre 2022)
• Comment le bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail ? (7 septembre 2022)
• La distinction entre contrat de franchise et le contrat de travail (6 septembre 2022)
• Le cahier des charges BIM (5 septembre 2022)
• Les éléments essentiels du contrat de franchise (27 août 2022)
• Certificats d’économie d’énergie et marché public (23 août 2022)
• Marché public : Les cas d’exclusion des candidats (20 août 2022)
• Marché public et retenue de garantie (18 août 2022)
• Marché public et garantie à première demande (18 août 2022)
• Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel (9 août 2022)
• Droit de repentir du Bailleur : comment ça marche ? (9 août 2022)
• Fusion acquisition de société (8 août 2022)
• Le loyer d’un bail commercial n’est pas annulé par la covid-19 (8 août 2022)
• Location Saisonnière et Copropriété - Airbnb (22 juillet 2022)
• RGPD et Contrat Public (23 mai 2022)
• Allotissement dans les marchés publics (11 mai 2022)
• Demande de remboursement du fonds de solidarité - Aide Covid (5 mai 2022)
• Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ? (5 mai 2022)
• Quelle est la responsabilité des banques en cas de fraude bancaire ? (22 avril 2022)
• Résiliation d’un marché public : dans quels cas ? (19 avril 2022)
• La charte BIM (15 avril 2022)
• La sous-location d’un bail commercial : quels droits pour le sous-locataire du bail ? (12 avril 2022)
• L’interdiction du chauffage et de la climatisation en terrasse (10 avril 2022)
• Tout comprendre sur la liquidation d'une société (6 avril 2022)
• L'augmentation de capital d'une société : comment procéder ? (1 avril 2022)
• Requalification du bail à construction (28 mars 2022)
• Le bail en l’état futur d’achèvement BEFA (28 mars 2022)
• BEFA et marché public de travaux (28 mars 2022)
• Le recouvrement de créance en ligne (28 mars 2022)
• Bail à construction et domaine public (21 mars 2022)
• Comment procéder à l’ouverture d’un mur porteur en copropriété ? (15 mars 2022)
• Les règlements des différends dans les marchés publics (14 mars 2022)
• L'accueil des réfugiés ukrainiens en France et en Europe (4 mars 2022)
• Le décret tertiaire (4 mars 2022)
• Permis de construire tacite (4 mars 2022)
• Le centre de santé : outil efficace de lutte contre les déserts médicaux (4 mars 2022)
• Le Permis de Construire (3 mars 2022)
• Fusion, scission et apport partiel d’actifs : comment ça marche ? (24 février 2022)
• Le BIM est-il obligatoire dans un appel d'offres public ? (8 février 2022)
• Pass Vaccinal : Guide pour les Employeurs du Secteur Privé (31 janvier 2022)
• Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons (27 janvier 2022)
• Tout savoir sur le brevet d'invention (18 janvier 2022)
• Protocole Sanitaire et Droit de Retrait (12 janvier 2022)
• Dispositif achats innovants dans le code de la commande publique (6 janvier 2022)
• Publication du Guide d'une opération de construction publique en BIM (3 décembre 2021)
• Marché de travaux et mémoire en réclamation (1 décembre 2021)
• Marché public : Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 (6 novembre 2021)
• L’extension de la terrasse d’un restaurant peut-elle justifier une augmentation du loyer du bail ? (4 novembre 2021)
• Comment faire pour céder mon fonds de commerce ? (1 novembre 2021)
• Marché public : les CCAG 2021 sont applicables depuis le 1er octobre 2021 (30 octobre 2021)
• Marché public : Le BIM enfin défini aux CCAG (12 octobre 2021)
• Le dispositif de sortie de crise - Comment ça marche ? (1 octobre 2021)
• Achat Fonds de Commerce (1 octobre 2021)
• Recouvrement de créance publique (23 septembre 2021)
• Données essentielles dans les marchés publics (23 septembre 2021)
• Le permis de construire tacite (22 septembre 2021)
• Renouvellement de Bail Commercial (20 septembre 2021)
• Refus du fonds de solidarité et fermeture administrative (6 septembre 2021)
• Délai de validité d'un permis de construire (23 août 2021)
• Comment obtenir un passeport talent mandataire social en France ? (15 août 2021)
• Bail Commercial - Question sur la répartition des travaux de réparation (14 août 2021)
• Comment obtenir un passeport talent salarié entreprise innovante en France ? (13 août 2021)
• Comment obtenir un passeport talent investisseur en France ? (11 août 2021)
• Décision du Conseil Constitutionnel sur le Pass Sanitaire (6 août 2021)
• La Liquidation Judiciaire (6 août 2021)
• Comment est imposée l'indemnité d'éviction ? (6 août 2021)
• Guide pratique du pass sanitaire pour les commerces, restaurants et débits de boissons (5 août 2021)
• Bail Commercial à Lyon (3 août 2021)
• Nouvelle procédure collective liée à la covid19 (29 juillet 2021)
• Pass sanitaire - Que faire en cas de fermeture administrative ? (29 juillet 2021)
• Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ? (28 juillet 2021)
• Comment calculer la distance entre une licence 4 et une zone protégée ? (20 juillet 2021)
• Avant projet de loi sur le Pass Sanitaire (17 juillet 2021)
• Quelle licence et quelles formalités pour ouvrir un bar à chicha ? (17 juillet 2021)
• Les conditions générales de vente (15 juillet 2021)
• Quid de l'obligation de la vaccination contre le covid 19 ? (14 juillet 2021)
• Qu'est ce qu'une offre anormalement basse ? (3 juillet 2021)
• Responsabilité des constructeurs pour faute (3 juillet 2021)
• Distinction concession de service et marché public (29 juin 2021)
• Les nouvelles règles en matière de terrasses pour les bars et restaurants (21 juin 2021)
• Marché public et pénurie des matériaux (16 juin 2021)
• CCAG 2021 : Le BIM dans les marchés publics (26 mai 2021)
• Que choisir entre la SCI et la SARL de famille ? (25 mai 2021)
• Responsabilité de l'état face à l'expulsion (18 mai 2021)
• Droit immobilier : Comment constituer une SCI ? (18 mai 2021)
• Fonction publique : Don de jours de repos non pris (18 mai 2021)
• Défaillance du titulaire et marché de substitution (16 mai 2021)
• Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public (15 mai 2021)
• Recours en contestation de la validité et contrat tacite (15 mai 2021)
• Bail commercial : Droit de préemption du locataire (14 mai 2021)
• Sélection de l'occupant du domaine public (13 mai 2021)
• Délai de recours contentieux contre les décisions des personnes morales de droit privé (10 mai 2021)
• VEFA et absence qualification de marché public (5 mai 2021)
• Construction : Qu'est ce que le permis d'innover ? (29 avril 2021)
• Absence de permis de construire tacite en cas de refus exprès (29 avril 2021)
• Exécution d'une concession et absence de mise en concurrence (26 avril 2021)
• Copropriété : Possibilité de résiliation du bail par un tiers ? (23 avril 2021)
• Droit de Retrait - Intervention de Maître Bruno Guillier (22 avril 2021)
• Concours de la Fonction Publique (18 avril 2021)
• Dématérialisation des Titres de Séjour (18 avril 2021)
• Apologie du terrorisme et perte du statut de réfugié (15 avril 2021)
• Comment choisir un avocat expert en SCI familiale ? (10 avril 2021)
• Marché public : Interventions de Laurent Bidault sur les CCAG 2021 (8 avril 2021)
• Marchés publics : Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI (8 avril 2021)
• Que faire en cas d’abandon de chantier ? (8 avril 2021)
• Copropriété – Le non-paiement et le recouvrement des charges impayées (8 avril 2021)
• Autorisation du Syndic en cas d'action en justice (7 avril 2021)
• Ouverture du bureau lyonnais de NOVLAW AVOCATS (6 avril 2021)
• Expulsion : Lorsque des squatteurs occupent un logement (4 avril 2021)
• Marché public : égalité de traitement entre les candidats (4 avril 2021)
• Décret n°2021-357 portant diverses dispositions en matière de commande publique (2 avril 2021)
• Marché public : Le nouveau CCAG Travaux (1 avril 2021)
• Marché public : Le CCAG Maîtrise d'oeuvre (MOE) (1 avril 2021)
• Nouveaux CCAG et propriété intellectuelle (30 mars 2021)
• La répartition des travaux dans un bail commercial (29 mars 2021)
• Les règles applicables aux extractions des restaurants (25 mars 2021)
• Transats, parasols et occupation du domaine public (23 mars 2021)
• Qu'est ce que la force obligatoire du contrat ? (23 mars 2021)
• Régulation et réglementation des services de free-floating (19 mars 2021)
• Qu'est ce que l'acceptation d'une offre ? (15 mars 2021)
• Quels sont les types d'avant-contrats ? (15 mars 2021)
• Qu'est ce qu'une offre ? (15 mars 2021)
• Les obligations des parties lors des négociations ? (15 mars 2021)
• Marché public et économie circulaire : les obligations des acheteurs précisées (12 mars 2021)
• Marché public et distribution de chèques emploi service, titres-restaurants et chèques cadeaux (8 mars 2021)
• COVID 19 : Cumul des dispositifs d’aides pour abandons de loyer (8 mars 2021)
• La réalisation du Business plan de son restaurant (8 mars 2021)
• Qualification d'une convention de subvention en marché public (8 mars 2021)
• Marché public et Covid-19 : Indemnisation des mesures de protection sanitaire (8 mars 2021)
• Objet du marché public de défense ou sécurité et allotissement géographique (5 mars 2021)
• Règlement de copropriété et locations saisonnières type Airbnb (5 mars 2021)
• Marché public : Qu’est-ce que la retenue de garantie ? (5 mars 2021)
• Marché public : Qu’est-ce que la garantie décennale ? (5 mars 2021)
• L’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique (5 mars 2021)
• Permis Exploitation : Obligatoire pour exploiter un restaurant (5 mars 2021)
• Contrat de prestation de services et bail commercial (5 mars 2021)
• Les règles pour les toilettes et douches d’un restaurant (5 mars 2021)
• Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence (4 mars 2021)
• Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire (4 mars 2021)
• Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce électronique ? (4 mars 2021)
• Déploiement de la 5G et occupation du domaine public (3 mars 2021)
• Bail commercial : Activité de restauration et Vente à emporter (3 mars 2021)
• Séquestre : Obligatoire dans une cession de fonds de commerce ? (3 mars 2021)
• Droit à l’information des candidats évincés d’un marché public (2 mars 2021)
• SARL ou SAS : Quelles sont les différences ? (2 mars 2021)
• Vente parfaite d’un bien du domaine privé et prix variable (2 mars 2021)
• Exécution aux frais et risques et marché de substitution (2 mars 2021)
• Guide 20 Questions & Réponses sur les fermetures administratives (1 mars 2021)
• Qu'est ce que la social proof ? (Preuve sociale) (1 mars 2021)
• Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public (1 mars 2021)
• Marché public, résiliation pour ordre de service tardif et indemnisation (1 mars 2021)
• Marché public : Indemnisation du candidat évincé (1 mars 2021)
• Recours Tarn et Garonne en contestation de la validité du contrat (1 mars 2021)
• Marché public et concession : le référé contractuel (1 mars 2021)
• Marché public et concession : Le référé précontractuel (1 mars 2021)
• Qu'est ce que le congé dans le bail commercial ? (26 février 2021)
• Qu'est ce qu'un cautionnement ? (26 février 2021)
• Qu'est ce que la location-gérance ? (26 février 2021)
• Qu'est ce que le compromis de vente d'un fonds de commerce ? (26 février 2021)
• La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce (26 février 2021)
• Qu'est ce que la propriété commerciale ? (26 février 2021)
• La cession déspécialisation du bail commercial ? (26 février 2021)
• Méthode de calcul du loyer commercial ? (26 février 2021)
• Qu'est ce que le renouvellement du bail commercial ? (26 février 2021)
• Référé suspension et recours en contestation de la validité du contrat (25 février 2021)
• Hôtel et Restaurant : Le dénigrement sur Internet (25 février 2021)
• Qu'est ce qu'une obligation de résultat ? (25 février 2021)
• Renonciation du locataire à son droit au renouvellement (25 février 2021)
• Résiliation bail commercial : Protection créanciers inscrits (25 février 2021)
• Qu'est ce qu'une obligation de moyens ? (25 février 2021)
• Qu'est-ce qu'un logement décent ? (25 février 2021)
• Qui est le cessionnaire dans une cession ? (25 février 2021)
• Marché public : les procédures formalisées (25 février 2021)
• Contrat d'assurance : clause d'exclusion réputée non écrite (25 février 2021)
• Qui est le cédant dans une cession ? (25 février 2021)
• Qu'est-ce-que le redressement judiciaire ? (25 février 2021)
• Qu'est-ce-qu'une clause recette ? (25 février 2021)
• Qu'est-ce-qu'une clause d'échelle mobile ? (25 février 2021)
• Qu'est-ce-qu'un dossier diagnostic technique - DDT (25 février 2021)
• Qui est le promettant dans une promesse ? (24 février 2021)
• Qui est le bénéficiaire dans une promesse ? (24 février 2021)
• Que sont les conditions suspensives dans un contrat ? (24 février 2021)
• Qu'est ce qu'un fait juridique ? (24 février 2021)
• Qu'est ce qu'un acte juridique ? (24 février 2021)
• Qu'est ce qu'une clause de solidarité ? (24 février 2021)
• Qu'est ce qu'une clause de solidarité inversée ? (24 février 2021)
• Urbanisme : Délégation du droit de préemption (24 février 2021)
• Modèle de promesse de cession de fonds de commerce (23 février 2021)
• Marché public : Interruption de la garantie décennale (23 février 2021)
• Comment trouver son local commercial ? (22 février 2021)
• Restaurants/Hôtels : risques des plateformes de référencements (22 février 2021)
• Protection légale d'un restaurant virtuel (Dark kitchen) (19 février 2021)
• Marché public : Qu'est ce qu'un accord cadre ? (19 février 2021)
• Commande publique et Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique (19 février 2021)
• Qu’est-ce qu’un plan de maîtrise sanitaire (PMS) ? (19 février 2021)
• Diffuser de la musique dans un restaurant ? Règles SACEM (19 février 2021)
• Restaurant virtuel : La Dark kitchen, c'est quoi ? (18 février 2021)
• Qu'est ce qu'un fonds de commerce ? (17 février 2021)
• La qualité de commerçant (17 février 2021)
• L’indemnité d’éviction (17 février 2021)
• La garantie à première demande (17 février 2021)
• La prescription (17 février 2021)
• Le dépôt de garantie (17 février 2021)
• Qu'est-ce-que l'ordre public ? (17 février 2021)
• Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur (17 février 2021)
• Loi ASAP, marché public et entreprise en difficulté (17 février 2021)
• Quelle TVA pour un bail commercial ? (17 février 2021)
• Comment respecter la méthode HACCP dans un restaurant ? (17 février 2021)
• Qui est le locataire ? (16 février 2021)
• Conclure un bail commercial de café, hôtel, restaurant (CHR) (16 février 2021)
• Les risques pour un restaurant en cas de tapage nocturne (16 février 2021)
• Qu'est ce qu'un pas-de-porte ? (16 février 2021)
• Marché public : Régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées (15 février 2021)
• Loi ASAP, marché public et augmentation des seuils (15 février 2021)
• Le droit de préemption commercial de la commune (13 février 2021)
• Loi ASAP, marché public et circonstances exceptionnelles (13 février 2021)
• Loi ASAP, marché public et intérêt général (12 février 2021)
• Transformation du Bail dérogatoire en Bail commercial (12 février 2021)
• Comment calculer une indemnité d’éviction avec la Covid 19 ? (12 février 2021)
• Conseils pour rédiger des CGV pour consommateurs (B to C) (11 février 2021)
• Conseils pour rédiger des CGV pour professionnels (B to B) (11 février 2021)
• Modification du PLU et sursis à statuer à un permis de construire (11 février 2021)
• Obligations de traçabilité alimentaire pesant sur les restaurateurs (11 février 2021)
• Marché public de travaux et devoir de conseil du maître d'oeuvre (11 février 2021)
• La procédure de révision des loyers commerciaux (11 février 2021)
• Covid 19 et financement de l'acquisition de fonds de commerce (11 février 2021)
• Contrat public et résiliation tacite par la personne publique (11 février 2021)
• Interview : L'évaluation d'un fonds de commerce (10 février 2021)
• Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? (10 février 2021)
• Qu’est-ce qu’un contrat exempt de vice ? (10 février 2021)
• Candidature de sociétés filiales à un marché public (10 février 2021)
• Comment réinventer le secteur HCR après la crise (9 février 2021)
• Marché public et définition du besoin (9 février 2021)
• Statut des baux commerciaux et indemnité d'éviction (9 février 2021)
• Marché public : Indemnisation du candidat évincé et offre irrégulière (9 février 2021)
• Bail commercial : Modalités de délivrance du congé (8 février 2021)
• Permis d’exploitation et autorisations pour un Food Truck (5 février 2021)
• Bail commercial/covid-19 : Jurisprudence favorable au bailleur (5 février 2021)
• La sélection des offres en marché public (5 février 2021)
• Bail commercial : vers un plafonnement de l’indemnité d’éviction ? (5 février 2021)
• Définition Clause Résolutoire (4 février 2021)
• Qui est le bailleur ? (4 février 2021)
• Interview : Conseils pour établir un Business plan (4 février 2021)
• La négociation des offres en marché public (4 février 2021)
• Marché public : qui peut-être candidat ? (4 février 2021)
• Actu bail commercial : Sous-locataire d’un bailleur emphytéote (4 février 2021)
• Actu bail commercial : droit direct sous-locataire/bailleur (3 février 2021)
• Qu’est-ce que la méthode HACCP ? (3 février 2021)
• Droits TV de la Ligue 1, appel d'offres infructueux et marché public (2 février 2021)
• Le droit des entreprises en difficulté face à la Covid-19 (2 février 2021)
• Actualité bail commercial : Retour sur le bail dérogatoire (2 février 2021)
• Covid 19 et fermetures des restaurants (1 février 2021)
• Les horaires d'ouverture des débits de boissons (1 février 2021)
• Taxe d'aménagement et majoration de la part communale (1 février 2021)
• Vente de tabac : les règles applicables aux commerçants ? (1 février 2021)
• La procédure d'expropriation (1 février 2021)
• Covid 19 : Valeurs locatives dans l'immobilier commercial (1 février 2021)
• Contester la fermeture administrative d’un bar/café/restaurant ? (1 février 2021)
• Changement de destination local commercial/local habitation (29 janvier 2021)
• Caisse enregistreuse et logiciels de caisse pour la TVA (29 janvier 2021)
• Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée en marché public (29 janvier 2021)
• Sanctions manquement aux règles d’hygiène dans un restaurant (28 janvier 2021)
• Installation de caméras vidéo-surveillance dans un restaurant (28 janvier 2021)
• La responsabilité civile et pénale des restaurateurs (28 janvier 2021)
• Cigarette électronique autorisée dans cafés/hôtels/restaurants (28 janvier 2021)
• Règlementation pour l’happy hour et l’open bar en France (28 janvier 2021)
• Comment changer l’enseigne sur la façade du local commercial (28 janvier 2021)
• Règles accessibilité pour handicapés dans les restaurants ERP (28 janvier 2021)
• Baux commerciaux : Prise en charge des travaux d’accessibilité (27 janvier 2021)
• Marché public : Qui est l’acheteur public ? (26 janvier 2021)
• Service aux clients : obligations légales pour le restaurateur (26 janvier 2021)
• Service de vin au verre : Indication de contenance obligatoire (26 janvier 2021)
• Faites appel à des experts pour dénicher le locataire idéal (25 janvier 2021)
• Le risque pénal dans la commande publique (25 janvier 2021)
• Location-gérance : Faut-il demander l’autorisation du bailleur (22 janvier 2021)
• Critique d'un restaurant sur internet : jusqu’où peut-on aller (21 janvier 2021)
• Carte des vins : une réglementation très précise (21 janvier 2021)
• Private Equity : Interview d’Aurélien Schneider (20 janvier 2021)
• La dénomination de boulangerie-pâtisserie protégée par la loi (20 janvier 2021)
• Jurisprudence Covid-19 : Loyers commerciaux et force majeure (19 janvier 2021)
• Quelles sont les obligations d’affichage du permis de construire ? (19 janvier 2021)
• Estimation murs commerciaux : Interview d’Hélène Chevallier (19 janvier 2021)
• Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ? (18 janvier 2021)
• Investissement immobilier : Interview de Monsieur Rodolphe (18 janvier 2021)
• Guide pratique pour estimer exploiter céder une boulangerie (18 janvier 2021)
• Investissement immobilier : Interview de Michael Ferrari (13 janvier 2021)
• Le déploiement de la 5G respecte le principe de précaution (12 janvier 2021)
• Business Plan : Les conseils de l'atelier entreprise (11 janvier 2021)
• Actualités baux commerciaux - Septembre / Octobre 2020 (11 janvier 2021)
• Actualités baux commerciaux - Mai / Juin 2020 (11 janvier 2021)
• Expérimentation Achat public innovant : encore un an (7 janvier 2021)
• Interview de Benjamin Robine, expert immobilier (5 janvier 2021)
• Loi LOM : Obligation d’ouverture des données et covoiturage (4 janvier 2021)
• Interview de Xavier Zeitoun, cofondateur de Zenchef (25 décembre 2020)
• Réussir en franchise : Interview d'Alexis Berger (17 décembre 2020)
• Plan BIM 2022 : Lancement d'un second appel à projets (17 décembre 2020)
• Interview d'Adrien Dehelly, fondateur de Royalti, par Me Robelin (15 décembre 2020)
• Un contrat d'abonnement téléphonique d'une commune est un marché public (14 décembre 2020)
• Covid 19 : Interview de Michel Simond par Me Baptiste Robelin (12 décembre 2020)
• Second Confinement : Les cessions de fonds de commerce (11 décembre 2020)
• Covid 19 : Quelle sortie de crise pour les commerces ? (11 décembre 2020)
• Covid 19 : Comment céder son fonds de commerce ? (11 décembre 2020)
• Covid 19 : Quel avenir pour les cessions de fonds de commerce ? (10 décembre 2020)
• Hotline avec Justifit pour aider les restaurateurs - Covid19 (10 décembre 2020)