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Droit de l'innovation
- Construction : Qu’est ce que le permis d’innover ?
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Droit des Affaires
- Ouverture du bureau lyonnais de NOVLAW AVOCATS
- Les règles applicables aux extractions des restaurants
- COVID 19 : Cumul des dispositifs d’aides pour abandons de loyer
- La réalisation du Business plan de son restaurant
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- SARL ou SAS : Quelles sont les différences ?
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- Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
- Qu’est-ce qu’un contrat exempt de vice ?
- Interview : Conseils pour établir un Business plan
- Vente de tabac : les règles applicables aux commerçants ?
- Règlementation pour l’happy hour et l’open bar en France
- Service aux clients : obligations légales pour le restaurateur
- Service de vin au verre : Indication de contenance obligatoire
- Critique d’un restaurant sur internet : jusqu’où peut-on aller
- Carte des vins : une réglementation très précise
- Private Equity : Interview d’Aurélien Schneider
- La dénomination de boulangerie-pâtisserie protégée par la loi
- Jurisprudence Covid-19 : Loyers commerciaux et force majeure
- Estimation murs commerciaux : Interview d’Hélène Chevallier
- Business Plan : Les conseils de l’atelier entreprise
- Interview de Benjamin Robine, expert immobilier
- Interview de Xavier Zeitoun, cofondateur de Zenchef
- Réussir en franchise : Interview d’Alexis Berger
- Interview d’Adrien Dehelly, fondateur de Royalti, par Me Robelin
- Covid 19 : Comment céder son fonds de commerce ?
- Covid 19 : Quel avenir pour les cessions de fonds de commerce ?
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Droit Immobilier
- VEFA et absence qualification de marché public
- Expulsion : Lorsque des squatteurs occupent un logement
- Construction : Qu’est ce que le permis d’innover ?
- Absence de permis de construire tacite en cas de refus exprès
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- Permis Exploitation : Obligatoire pour exploiter un restaurant
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- Les règles pour les toilettes et douches d’un restaurant
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- Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce électronique ?
- Bail commercial : Activité de restauration et Vente à emporter
- Séquestre : Obligatoire dans une cession de fonds de commerce ?
- SARL ou SAS : Quelles sont les différences ?
- Guide 20 Questions & Réponses sur les fermetures administratives
- Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public
- Hôtel et Restaurant : Le dénigrement sur Internet
- Renonciation du locataire à son droit au renouvellement
- Résiliation bail commercial : Protection créanciers inscrits
- Qu’est-ce qu’un logement décent ?
- Contrat d’assurance : clause d’exclusion réputée non écrite
- Modèle de promesse de cession de fonds de commerce
- Comment trouver son local commercial ?
- Restaurants/Hôtels : risques des plateformes de référencements
- Protection légale d’un restaurant virtuel (Dark kitchen)
- Qu’est-ce qu’un plan de maîtrise sanitaire (PMS) ?
- Diffuser de la musique dans un restaurant ? Règles SACEM
- Restaurant virtuel : La Dark kitchen, c’est quoi ?
- Quelle TVA pour un bail commercial ?
- Comment respecter la méthode HACCP dans un restaurant ?
- Conclure un bail commercial de café, hôtel, restaurant (CHR)
- Les risques pour un restaurant en cas de tapage nocturne
- Qu’est ce qu’un pas-de-porte ?
- Transformation du Bail dérogatoire en Bail commercial
- Comment calculer une indemnité d’éviction avec la Covid 19 ?
- Obligations de traçabilité alimentaire pesant sur les restaurateurs
- Marché public de travaux et devoir de conseil du maître d’oeuvre
- La procédure de révision des loyers commerciaux
- Covid 19 et financement de l’acquisition de fonds de commerce
- Interview : L’évaluation d’un fonds de commerce
- Qu’est-ce qu’un contrat exempt de vice ?
- Comment réinventer le secteur HCR après la crise
- Statut des baux commerciaux et indemnité d’éviction
- Bail commercial : Modalités de délivrance du congé
- Permis d’exploitation et autorisations pour un Food Truck
- Bail commercial/covid-19 : Jurisprudence favorable au bailleur
- Bail commercial : vers un plafonnement de l’indemnité d’éviction ?
- Interview : Conseils pour établir un Business plan
- Actu bail commercial : Sous-locataire d’un bailleur emphytéote
- Actu bail commercial : droit direct sous-locataire/bailleur
- Qu’est-ce que la méthode HACCP ?
- Le droit des entreprises en difficulté face à la Covid-19
- Actualité bail commercial : Retour sur le bail dérogatoire
- Covid 19 et fermetures des restaurants
- Les horaires d’ouverture des débits de boissons
- Taxe d’aménagement et majoration de la part communale
- La procédure d’expropriation
- Covid 19 : Valeurs locatives dans l’immobilier commercial
- Contester la fermeture administrative d’un bar/café/restaurant ?
- Changement de destination local commercial/local habitation
- Caisse enregistreuse et logiciels de caisse pour la TVA
- Sanctions manquement aux règles d’hygiène dans un restaurant
- Installation de caméras vidéo-surveillance dans un restaurant
- La responsabilité civile et pénale des restaurateurs
- Cigarette électronique autorisée dans cafés/hôtels/restaurants
- Règlementation pour l’happy hour et l’open bar en France
- Comment changer l’enseigne sur la façade du local commercial
- Règles accessibilité pour handicapés dans les restaurants ERP
- Baux commerciaux : Prise en charge des travaux d’accessibilité
- Service aux clients : obligations légales pour le restaurateur
- Faites appel à des experts pour dénicher le locataire idéal
- Location-gérance : Faut-il demander l’autorisation du bailleur
- Private Equity : Interview d’Aurélien Schneider
- Jurisprudence Covid-19 : Loyers commerciaux et force majeure
- Estimation murs commerciaux : Interview d’Hélène Chevallier
- Investissement immobilier : Interview de Monsieur Rodolphe
- Guide pratique pour estimer exploiter céder une boulangerie
- Investissement immobilier : Interview de Michael Ferrari
- Business Plan : Les conseils de l’atelier entreprise
- Actualités baux commerciaux – Septembre / Octobre 2020
- Actualités baux commerciaux – Mai / Juin 2020
- Interview de Benjamin Robine, expert immobilier
- Interview de Xavier Zeitoun, cofondateur de Zenchef
- Plan BIM 2022 : Lancement d’un second appel à projets
- Interview d’Adrien Dehelly, fondateur de Royalti, par Me Robelin
- Covid 19 : Interview de Michel Simond par Me Baptiste Robelin
- Second Confinement : Les cessions de fonds de commerce
- Covid 19 : Quelle sortie de crise pour les commerces ?
- Covid 19 : Comment céder son fonds de commerce ?
- Covid 19 : Quel avenir pour les cessions de fonds de commerce ?
- Hotline avec Justifit pour aider les restaurateurs – Covid19
Droit Public
- VEFA et absence qualification de marché public
- Expulsion : Lorsque des squatteurs occupent un logement
- Construction : Qu’est ce que le permis d’innover ?
- Absence de permis de construire tacite en cas de refus exprès
- Exécution d’une concession et absence de mise en concurrence
- Droit de Retrait – Intervention de Maître Bruno Guillier
- Marché public : Interventions de Laurent Bidault sur les CCAG 2021
- Marchés publics : Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI
- Ouverture du bureau lyonnais de NOVLAW AVOCATS
- Décret n°2021-357 portant diverses dispositions en matière de commande publique
- Marché public : Le nouveau CCAG Travaux
- Marché public : Le CCAG Maîtrise d’oeuvre (MOE)
- Nouveaux CCAG et propriété intellectuelle
- Transats, parasols et occupation du domaine public
- Régulation et réglementation des services de free-floating
- Marché public et économie circulaire : les obligations des acheteurs précisées
- Marché public et distribution de chèques emploi service, titres-restaurants et chèques cadeaux
- Qualification d’une convention de subvention en marché public
- Marché public et Covid-19 : Indemnisation des mesures de protection sanitaire
- Objet du marché public de défense ou sécurité et allotissement géographique
- Marché public : Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
- Marché public : Qu’est-ce que la garantie décennale ?
- L’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique
- Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
- Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
- Déploiement de la 5G et occupation du domaine public
- Droit à l’information des candidats évincés d’un marché public
- Vente parfaite d’un bien du domaine privé et prix variable
- Exécution aux frais et risques et marché de substitution
- Guide 20 Questions & Réponses sur les fermetures administratives
- Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public
- Marché public, résiliation pour ordre de service tardif et indemnisation
- Marché public : Indemnisation du candidat évincé
- Recours Tarn et Garonne en contestation de la validité du contrat
- Marché public et concession : le référé contractuel
- Marché public et concession : Le référé précontractuel
- Référé suspension et recours en contestation de la validité du contrat
- Marché public : les procédures formalisées
- Urbanisme : Délégation du droit de préemption
- Marché public : Interruption de la garantie décennale
- Marché public : Qu’est ce qu’un accord cadre ?
- Commande publique et Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
- Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur
- Loi ASAP, marché public et entreprise en difficulté
- Marché public : Régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
- Loi ASAP, marché public et augmentation des seuils
- Le droit de préemption commercial de la commune
- Loi ASAP, marché public et circonstances exceptionnelles
- Loi ASAP, marché public et intérêt général
- Modification du PLU et sursis à statuer à un permis de construire
- Marché public de travaux et devoir de conseil du maître d’oeuvre
- Contrat public et résiliation tacite par la personne publique
- Candidature de sociétés filiales à un marché public
- Marché public et définition du besoin
- Marché public : Indemnisation du candidat évincé et offre irrégulière
- La sélection des offres en marché public
- La négociation des offres en marché public
- Marché public : qui peut-être candidat ?
- Droits TV de la Ligue 1, appel d’offres infructueux et marché public
- Covid 19 et fermetures des restaurants
- Les horaires d’ouverture des débits de boissons
- Taxe d’aménagement et majoration de la part communale
- La procédure d’expropriation
- Contester la fermeture administrative d’un bar/café/restaurant ?
- Changement de destination local commercial/local habitation
- Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée en marché public
- Comment changer l’enseigne sur la façade du local commercial
- Règles accessibilité pour handicapés dans les restaurants ERP
- Marché public : Qui est l’acheteur public ?
- Le risque pénal dans la commande publique
- Quelles sont les obligations d’affichage du permis de construire ?
- Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?
- Expérimentation Achat public innovant : encore un an
- Loi LOM : Obligation d’ouverture des données et covoiturage
- Plan BIM 2022 : Lancement d’un second appel à projets
- Un contrat d’abonnement téléphonique d’une commune est un marché public
Lexique Juridique
- Qu’est ce que la force obligatoire du contrat ?
- Qu’est ce que l’acceptation d’une offre ?
- Quels sont les types d’avant-contrats ?
- Qu’est ce qu’une offre ?
- Les obligations des parties lors des négociations ?
- Qu’est ce que la social proof ? (Preuve sociale)
- Qu’est ce que le congé dans le bail commercial ?
- Qu’est ce qu’un cautionnement ?
- Qu’est ce que la location-gérance ?
- Qu’est ce que le compromis de vente d’un fonds de commerce ?
- La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce
- Qu’est ce que la propriété commerciale ?
- La cession déspécialisation du bail commercial ?
- Méthode de calcul du loyer commercial ?
- Qu’est ce que le renouvellement du bail commercial ?
- Qu’est ce qu’une obligation de résultat ?
- Qu’est ce qu’une obligation de moyens ?
- Qui est le cessionnaire dans une cession ?
- Qui est le cédant dans une cession ?
- Qu’est-ce-que le redressement judiciaire ?
- Qu’est-ce-qu’une clause recette ?
- Qu’est-ce-qu’une clause d’échelle mobile ?
- Qu’est-ce-qu’un dossier diagnostic technique – DDT
- Qui est le promettant dans une promesse ?
- Qui est le bénéficiaire dans une promesse ?
- Que sont les conditions suspensives dans un contrat ?
- Qu’est ce qu’un fait juridique ?
- Qu’est ce qu’un acte juridique ?
- Qu’est ce qu’une clause de solidarité ?
- Qu’est ce qu’une clause de solidarité inversée ?
- Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
- La qualité de commerçant
- L’indemnité d’éviction
- La garantie à première demande
- La prescription
- Le dépôt de garantie
- Qu’est-ce-que l’ordre public ?
- Qui est le locataire ?
- Définition Clause Résolutoire
- Qui est le bailleur ?
Portfolio
- Portfolio
- Fonds de Commerce Restaurant en Liquidation Judiciaire – Rue Guénot 75011 Paris
- Fonds de Commerce Restaurant en Liquidation Judiciaire – Rue Saint Martin 75003 Paris
- Fonds de Commerce Restaurant – Centre Commercial Laplace – 94110 Arcueil
- Fonds de Commerce Restaurant – Avenue du Maine Paris 15e
- Fonds de Commerce Bar Restaurant – Boulevard Sébastopol – Paris
- Vente aux Enchères Appartement Rue de Lourmel Paris
- Vente aux Enchères Appartement Rue de Grenelle Paris
- Fonds de Commerce Restaurant – Porte Maillot Paris 17e
- Fonds de Commerce Restauration Rapide – Proche Champs Élysées
- Reprise Fonds de Commerce Restaurant – Rue Saint-Marcel – Paris 13
- Reprise Fonds de Commerce Restaurant – Rue Montebello – Fontainebleau
- Reprise Fonds de Commerce Restaurant – Rue Sibuet – Paris 12
- Opportunité 2 Garages – Rue Max Dormoy – Paris 18
- Opportunité 2 Studios – Rue du Château d’Eau – Paris 10
- Opportunité Appartement – Quartier Saint-Germain – Paris
- Opportunité Appartement – Boulevard Berthier – Paris 17
- Local Commercial – Boulevard Charonne – Paris 20
FAQs
- FAQs
- Qu’est-ce que le droit au délaissement ?
- Qu’est-ce que l’expropriation ?
- Qu’est-ce que le droit de rétrocession ?
- Comment contester le droit de préemption ?
- Une commune peut-elle préempter un local commercial ?
- Peut-on préempter un fonds de commerce ?
- Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?
- Qu’est-ce que le droit de préemption ?
- Combien coûte un permis de construire ?
- Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
- Comment contester un permis de construire ?
- Comment changer la destination d’un bien ?
- Faut-il un permis de construire pour une antenne relais ?
- Faut-il un permis de construire pour aménager un grenier ?
- Faut-il un permis de construire pour un garage ?
- Faut-il un permis de construire pour une véranda ?
- Faut-il un permis de construire pour une piscine ?
- Quel est le délai de contestation d’un permis de construire ?
- Quelle est l’obligation d’affichage du permis de construire ?
- Qu’est qu’une déclaration préalable de travaux ?
- Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
- Qu’est-ce que la carte communale ?
- Qu’est que le PLU ?
- Qu’est-ce qu’un SCOT ?
- Comment contester un marché public ?
- Qu’est-ce qu’un partenariat d’innovation ?
- Qu’est-ce qu’un achat innovant ?
- Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?
- Qu’est-ce que la résiliation pour motif d’intérêt général ?
- Qu’est-ce qu’un marché de partenariat ?
- Peut-on sous-traiter un marché public ?
- Qu’est-ce que la déclaration sans suite d’un marché public ?
- Peut-on négocier dans un marché public ?
- Qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ?
- Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ?
- Les critères de sélection doivent-il être pondérés ?
- Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?
- Doit-on définir préalablement son besoin ?
- Comment calculer le montant d’un marché public ?
- Qu’est-ce qu’une procédure formalisée ?
- Qu’est qu’un MAPA ?
- Est-il possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
- Qui est l’acheteur public ?
- Qu’est-ce qu’un marché global ?
- Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?
- Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?
- Qu’est-ce qu’un marché public ?
- Quelles sont les spécificités d’une cession de fonds de commerce de pharmacie ?
- Quelles sont les spécificités d’une cession de fonds de commerce de café, hôtel, restaurant (CHR) ?
- Quelles sont les normes applicables aux ERP ?
- Quelle est la durée de la solidarité fiscale dans une cession de fonds de commerce ?
- Les salariés doivent-ils être informés de la cession du fonds de commerce ?
- Est-il obligatoire de reprendre les salariés dans une cession de fonds de commerce ?
- Qu’est-ce que le droit de préemption d’une commune ?
- Quelles sont les formalités à accomplir postérieurement à une cession de fonds de commerce ?
- Quel est le montant des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce ?
- Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce ?
- Que faire si des créanciers forment une opposition sur le prix de cession du fonds ?
- Le séquestre du prix est-il obligatoire dans une cession de fonds de commerce ?
- Peut-on demander un paiement immédiat du prix de cession après la vente de fonds de commerce ?
- Comment valoriser et estimer le prix d’un fonds de commerce ?
- Qui paie les frais de rédaction d’une cession de fonds de commerce ?
- Qu’est-ce qu’un contrat de location-gérance ?
- Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?
- Comment choisir entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres ?
- Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de droit au bail ?
- Faut-il demander l’accord du bailleur pour une cession de fonds de commerce ?
- Quelle est la différence entre une cession de droit au bail et une cession de fonds de commerce ?
- Comment le bailleur peut-il échapper au paiement de l’indemnité d’éviction ?
- Comment est déterminé le montant de l’indemnité d’éviction ?
- Dans quels cas le locataire peut-il prétendre à une indemnité d’éviction ?
- Le locataire peut-il demander une baisse du montant du loyer du bail commercial ?
- Le locataire peut-il s’opposer à l’augmentation du loyer du bail commercial ?
- Comment le bailleur peut-il augmenter le loyer du bail commercial ?
- Le bailleur peut-il s’opposer à une cession de bail commercial ?
- Quelles sont les conséquences d’une procédure collective sur le bail commercial ?
- Le locataire peut-il sous-louer son bail commercial ?
- Comment expulser un locataire qui ne paye plus ses loyers ?
- Le locataire peut-il changer l’activité prévue au bail commercial ?
- Comment le bailleur peut-il résilier un bail commercial ?
- Comment un locataire peut-il résilier son bail commercial ?
- Qui doit payer les charges locatives du bail commercial ?
- Qui paie les frais de rédaction du bail commercial ?
- Quelle est la durée d’un bail commercial ?