Quelles sont les règles d’accessibilité pour les handicapés dans les ERP ?

C’est une question que se pose la plupart des exploitants (restaurateurs, commerçants, etc.) lors de la création ou de l’acquisition de leur fonds de commerce : le local commercial est-il aux normes s’agissant des règles d’accessibilité pour les handicapés ? répond-il aux normes des Établissements recevant du Public (ERP) ?

Avant de signer votre bail commercial (ou de l’acquérir par cession de bail ou cession de fonds de commerce) vous devez impérativement procéder à une analyse du local commercial (expertise du local, analyse des clauses du bail commercial et des annexes juridiques).

Si le local commercial est aux normes et que le vendeur ou le bailleur peuvent l’attester – en produisant notamment une « attestation d’accessibilité » vous n’aurez aucune difficulté par la suite à céder votre bail commercial ou votre fonds de commerce.

En revanche, s’il apparaît que le local ne répond pas à la règlementation en vigueur s’agissant des ERP, vous aurez beaucoup plus de difficultés à céder votre fonds de commerce (quelle que soit votre activité, restaurant, boulangerie ou autre, la difficulté sera la même).

En ce cas, il faudra vous demander : qui doit réaliser les travaux de mise aux normes en termes d’accessibilité pour les handicapés (ERP) ? Le vendeur du fonds de commerce ? L’acquéreur du droit au bail ? Le bailleur ? Et surtout, dans quels délais et comment ?

Ces questions devront nécessairement être anticipées pour éviter les mauvaises surprises.

Mais d’abord, quelles sont les règles d’accessibilité pour les handicapés ? Que prévoit la loi pour les ERP ? Qu’est-ce qu’un local aux normes ? Et quelles sont les dérogations prévues ?

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Quelles sont les normes d’accessibilité pour les handicapés ? Quelles sont les dérogations prévues ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les exploitants des ERP à entreprendre des travaux afin de rendre leurs établissements conformes à un certain nombre de règles pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées.

Ces aménagements de mise en conformité en termes d’accessibilité pour les personnes handicapées, qui peuvent paraître lourds et coûteux dans certains cas, doivent impérativement être entrepris, sauf exception, notamment les dérogations suivantes :

  • S’il est fait état d’impossibilités techniques avérées ;
  • Si l’ERP existant est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé. Dans ce cas, il appartient à l’architecte des bâtiments de France de prendre la décision ;

  • Si une entreprise voit son activité gravement menacée par l’obligation de travaux – on parle alors de « disproportion manifeste des coûts » ;

  • Si l’ERP est situé dans des copropriétés d’habitation (un cabinet médical par exemple), une dérogation pouvant être accordée si l’assemblée générale des copropriétaires s’oppose aux travaux dans les parties communes (cette opposition devra toutefois être dûment motivée) ;

  • S’il y a rupture de la chaîne de déplacement à un moment, une « impasse » il ne peut être demandé à l’ERP de se mettre en conformité.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de mise en conformité en termes d’accessibilité ?

L’article L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une sanction pénale de 45 000 € et de 225 000 € respectivement pour les personnes physiques et pour les personnes morales en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Une fermeture administrative pourrait également être décidée, généralement par la Préfecture. Soulignons que si une telle décision est prise, elle doit obligatoirement être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit auprès de l’administration, soit auprès du Tribunal administratif.

De plus, afin de faire obstacle immédiatement à cette décision de fermeture, il peut être demandé au juge des référés du Tribunal administratif la suspension de la décision, par un référé suspension ou un référé liberté.

Qu’est-ce qu’un ERP ? Quelles sont les différentes catégories d’ERP ?

Le terme (ERP) Établissements Recevant du Public désigne tous bâtiments, enceintes et locaux dans lesquels sont admises des personnes extérieures, en plus du personnel, peu importe si l’accès est gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation. Un café, un restaurant, un hôtel ou encore une boîte de nuit figurent évidemment parmi les ERP.

Les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. Ces catégories sont les suivantes :

Effectif admis Catégorie
à partir de 1 501 personnes 1
de 701 à 1 500 personnes 2
de 301 à 700 personnes 3
jusqu’à 300 personnes 4
inférieur aux seuils d’assujettissement 5

Cette classification permet de définir les exigences réglementaires applicables à chaque catégorie en fonction des risques.

Quel est le délai accordé aux ERP pour être conformes aux conditions d’accessibilité ?

À L’origine, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait choisi le 1er janvier 2015 comme date à laquelle tous les ERP devaient être conformes aux conditions d’accessibilité.

Mais, en constatant que cette échéance ne serait pas respectée, le dispositif des Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) a été mis en place pour accorder aux ERP un délai supplémentaire.

Le dispositif Ad’Ap est un système visant à faire appliquer les dispositions sur l’accessibilité handicapé aux établissements ne s’y étant pas conformés au 1er janvier 2015.

Il consiste à déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité un ERP. Le système est applicable pour tous types d’ERP et de commerce (cafés, hôtels, restaurants, bôites de nuit, clubs, etc.).

Quels sont les délais prévus par les Ad’AP ?

L’Ad’AP désigne le dispositif des agendas d’accessibilité programmée. Le dispositif Ad-AP s’adressait aux ERP qui ne s’étaient pas aux normes à l’échéance du 1er janvier 2015.

Le dépôt d’un Ad’Ap est contraignant : obligatoire pour les gestionnaires d’ERP non-conformes, il les engage à réaliser les travaux nécessaires dans des délais de 3, 6, ou 9 ans.

Le délai de 3 ans s’applique aux ERP de 5e catégorie, c’est-à-dire ceux dont la capacité d’accueil est inférieure à 200 personnes. Le délai de 6 ans quant à lui s’applique aux ERP de 1er et 4e catégorie et pour les propriétaires de plusieurs petits établissements.

Des délais supplémentaires peuvent être accordés par les Ad’Ap. Ces derniers doivent être justifiés par des aménagements ou des travaux supplémentaires.

Comment clôturer l’Ad’AP de 3 ans ?

Le dépôt des Ad’Ap était initialement prévu pour le 27 décembre 2015. Un retard du dépôt peut être accordé s’il est justifié.

Le dépôt de l’agenda d’accessibilité marque le point de départ du délai de 3 ans. Le délai de 3 ans à compter de la date limite de dépôt s’est arrêté le 27 septembre 2018. Ainsi la majorité des agendas d’accessibilité programmée de 3 ans ont atteint leur fin à cette date. 

Quelles sont les étapes de clôture de l’Ad’AP ?

La terminaison des travaux

Vous devez avoir terminé les travaux de mise en accessibilité avant septembre 2018, c’est-à-dire dans le délai de 3 ans prévu dans votre agenda d’accessibilité.

L’attestation d’achèvement des travaux

La fin des travaux de mise en accessibilité est sanctionnée par la réalisation d’une attestation d’achèvement des travaux. Elle doit être réalisée dans les deux mois qui suivent la fin des travaux par les gestionnaires d’ERP pour chaque établissement qu’ils gèrent.

L’article D.11-19-46 du Code de la construction précise que les ERP de 5e catégorie doivent ajouter à l’attestation d’achèvement des travaux, toutes les pièces pouvant prouver la réalisation des travaux et des actions prévues par l’agenda. À cet effet, le gouvernement propose aux ERP de catégorie 5 un modèle d’attestation d’achèvement des travaux.

Pour les autres catégories d’ERP, les attestations d’achèvement doivent être réalisées par un architecte ou un contrôleur technique titulaire d’un agrément qui l’autorise à intervenir sur les bâtiments.

Le dépôt de votre attestation à la préfecture

Une fois l’attestation d’achèvement des travaux réalisée, elle doit être communiquée au préfet ayant validé l’Ad’Ap. Si le préfet estime que les pièces transmises par le propriétaire de l’ERP ne sont pas suffisantes, il peut demander à un architecte ou un contrôleur technique agréé, la réalisation d’une attestation d’achèvement.

Comment s’effectue le suivi des Ad’Ap de plus de 3 ans ?

Pour les agendas d’accessibilité programmés dont la durée est supérieure à 3 ans , les gestionnaires doivent fournir des documents de suivi suivant :

  • Le point de situation 1 an après le début de votre Ad’AP ;

  • Le bilan à mi-parcours.

La fin des dépôts des Ad’AP

Le 31 mars 2019 marque la fin des dépôts des Ad’Ap. Les gestionnaires d’ERP devront désormais traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et en rendre compte à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.

Le dispositif des Ad’Ap est obligatoire. Les gestionnaires d’ERP qui ne s’y sont pas soumis devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Quelques exemples de règles de conformité aux normes handicapées des ERP ?

Vous vous apprêtez à signer un bail commercial ? À acquérir un fonds de commerce ?

Vous vous demandez si le local commercial répond aux normes d’accessibilité pour les handicapés (ERP) ?

Voici quelques exemples pratiques permettant d’y répondre.

Attention : si le local n’est pas aux normes, cela ne veut pas forcément dire qu’il ne faut pas signer le bail commercial ou acquérir le fonds de commerce.

En revanche, il faudra anticiper les travaux de mise en conformité, ou vérifier si des dérogations sont possibles. Il faudra se demander qui, du vendeur ou du bailleur – ou bien vous – doit entreprendre ces travaux de mise en conformité, et anticiper les coûts. Ne signez jamais un bail commercial sans conseils préalables auprès de spécialistes !

Les règles relatives aux sanitaires (toilettes)

Les sanitaires (toilettes) destinés au public doivent, pour être conformes aux règles d’accessibilité des handicapés :

  • Comporter, un espace d’usage accessible aux personnes en fauteuil roulant situé latéralement par rapport à la cuvette, de préférence des deux côtés, et d’une dimension minimale de 1,30 mètres de long par 0,80 mètres de large ;
  • Comporter un espace de manœuvre donnant la possibilité de faire un demi-tour avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 mètres situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte ;

  • Comporter un dispositif permettant la fermeture la porte derrière soi une fois entré ;

  • Comporter un lave-mains avec un plan supérieur situé à une hauteur maximale de 0,85 mètres ;

  • Prévoir une cuvette comprise entre 45 et 50 centimètres du sol, abattant inclus, afin de faciliter le transfert du fauteuil au sanitaire de la personne en fauteuil ;

  • Comporter une barre d’appui latérale à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. Cette barre doit être située entre 70 centimètres et 80 centimètres de hauteur. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte d’y prendre appui de tout son poids.

Les règles relatives à l’accessibilité de l’établissement (exemple d’un restaurant)

Lorsqu’une salle de restaurant compte plus de 50 places assises, la loi prévoit l’aménagement de deux places pour les personnes handicapées à mobilité réduite, au minimum.

Le restaurant devra être aménagé de sorte que les personnes avec un handicap puissent y circuler en toute autonomie. Pour cela, il faudra créer un acheminement d’une largeur de 120 cm minimum, avec un espace de manœuvre permettant au fauteuil roulant de faire un demi-tour. Afin de permettre une circulation sûre, le cheminement ne pourra pas comporter une pente de plus de 2%.

De plus, s’ il s’agit d’un restaurant équipé d’un buffet, ce dernier devra comporter un espace d’usage tout au long du buffet, un vide sous éléments nécessitant une approche, une hauteur de 130 cm maximum pour tous les éléments composant le buffet.

Le traitement des informations (signalisation et éléments visuels)

Lorsque des signalisations visuelles ou sonores permettent de transmettre des informations permanentes aux visiteurs, ces signalisations doivent pouvoir être perçues par les visiteurs handicapés. Pour cela, les informations doivent être regroupées et répondre aux exigences suivantes :

  • Être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
  • Permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assise » ;

  • Être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel ;

  • Être situés à une hauteur inférieure à 2,20 mètres, pour permettre à une personne mal voyante de s’approcher à moins d’un mètre.

Le local commercial n’est pas aux normes ? Vous hésitez à signer le bail commercial ou le fonds de commerce ? Attention, rappelez-vous qu’il existe toujours des dérogations, en particulier si les travaux requis seraient trop coûteux (disproportion manifeste), impossibles à réaliser techniquement, ou violeraient des règles liées au patrimoine. Prenez donc conseil avant de prendre votre décision. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous y aider.

N’hésitez pas à contacter les équipes d’expert de NOVLAW Avocats.