Contrairement à d'autres types de référés qui interviennent après la survenance du dommage, le référé préventif vise à agir avant que le préjudice ou le dommage ne se matérialise, particulièrement dans le cadre d’une opération de construction ou de travaux. Il ne s’agit donc pas pour le juge de réparer un dommage, mais
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. L’ouverture d’une enquête publique pour un projet 8 ans après
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Urbanisme et aménagement du territoire Dans cet arrêt,
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Utilité publique d’un projet de stockage des déchets radioactifs
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Précisions sur l’extension d’une construction existante Le Conseil
Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le recours au marché global de performance énergétique à paiement différé est subordonné à la réalisation de deux études, qui doivent
À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. L’objectif de ce dispositif est d’inciter ces acheteurs publics à recourir plus largement au marché global de performance
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur va confier à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur confie à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et les
Nos Cabinet d’Avocats :
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