NovLaw Avocats, cabinet d’avocats à Lyon, s’installe au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes, afin de proposer ses services d’avocats experts en droit immobilier, bail commercial, permis de construire, droit de la construction et cession de fonds de commerce, aux clients du bassin lyonnais et de ses environs.

Avocat Droit Immobilier Lyon : Cession de Fonds de Commerce

Maître Baptiste Robelin est un avocat reconnu pour sa pratique de cession de fonds de commerce et de cession du bail commercial, en particulier dans le secteur de la restauration (CHR), de l’hôtellerie et du commerce de bouches et de proximité. Il compte parmi ses clients des centaines de commerçants et restaurateurs installés partout en France, du restaurant étoilé au fast food.

En s’installant au cœur de la métropole de Lyon, NovLaw Avocats offre une prestation de services de qualité en droit immobilier, au service des commerçants et restaurateurs lyonnais, mais également des villes de Villeurbanne, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Villefranche-Sur-Saône, Sérézin-du-Rhône, Beynost et bien sûr Grenoble et ses environs.

Avocats experts en cessions de fonds de commerce, bail commercial et franchise à Lyon, NovLaw accompagne ses clients commerçants lyonnais à chaque étape de la cession de leur commerce : préparation des promesses de vente de fonds de commerce (compromis de cessions de fonds de commerce), négociation avec les banques, préparation du business plan en lien avec l’expert-comptable, actes définitifs de cessions de fonds de commerce.

Les avocats du cabinet NovLaw à Lyon ont développé une expertise particulière en droit immobilier et vous accompagnent pour réaliser l’audit du bail commercial (clause de destination, vérification de la présence d’une extraction dans la cuisine, répartition du loyer et des charges du bail et sa conformité à la loi Pinel, durée du bail, risques de déplafonnement du loyer, étude du règlement de copropriété, etc.).

Les clauses des actes de cession de fonds de commerce sont équilibrées et protègent l’ensemble des parties, vendeur et acquéreur du fonds de commerce.

Les étapes auxquelles il est nécessaire de prêter une attention particulière pour réussir une cession de fonds de commerce sont notamment les suivantes :

1° L’évaluation du fonds de commerce

L’évaluation du fonds de commerce est une étape décisive pour réussir sa cession de fonds de commerce dans les meilleures conditions. C’est une étape importante : pour celui qui vend, c’est évaluer les efforts de plusieurs années de travail avant de se séparer de son entreprise, et l’on souhaite naturellement en tirer le meilleur prix. Celui qui achète se situe dans une logique différente et souhaitera avant tout réaliser la meilleure affaire possible.

Pour tenter de trouver un accord entre vendeur et acquéreur, il est recommandé de se fier à des critères objectifs et comptables, en se faisant aider par un avocat expert en droit immobilier. Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce que l’on utilise généralement sont les suivantes :
– méthode des barèmes, consistant à appliquer un coefficient multiplicateur, différent selon le secteur d’activité, au chiffre d’affaires hors taxe du fonds ;
– la valorisation en fonction de la rentabilité, méthode favorite des banques et des experts comptables ;
– la méthode de valorisation par l’actif net, consistant à valoriser le fonds de commerce sur la base de la valeur réelle de son patrimoine ;
– la méthode par comparaison, très utilisée par les agents immobiliers, qui cherchent à déterminer le prix de cession en fonction d’autres affaires vendues précédemment dans le même secteur.

Il n’existe pas une méthode miracle : il est recommandé de réaliser plusieurs simulations et de retenir une moyenne de l’ensemble des résultats.

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2° La rédaction de la promesse de vente du fonds de commerce (compromis de vente)

C’est une étape importante que l’on réalise une fois que les parties se sont mise d’accord entre elles sur le prix de cession. Il faudra prêter une importance particulière aux clauses suivantes :

– Si le fonds est acheté avec un crédit bancaire, une clause suspensive de financement devra être rédigée, le plus précisément possible afin d’éviter des litiges par la suite : on indiquera le montant emprunté, la durée d’emprunt et le taux ;

– Si le fonds se situe dans une zone communale avec droit de préemption, il faudra conditionner la cession à la purge préalable du droit de préemption (en adressant à la commune une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) : le Maire aura alors deux mois pour répondre, passé ce délai, son silence vaut acceptation ;

– S’il existe un droit de préemption du bailleur, il conviendra également de le purger ;

– On fera enfin attention au sort des salariés : dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les salariés sont automatiquement repris par l’acquéreur (c’est la différence avec la cession de droit au bail notamment). Notez également que les salariés doivent être informés préalablement à la cession, même s’ils ne disposent pas d’un droit de priorité pour acheter le fonds de commerce.

3° La préparation des actes définitifs de vente

Si toutes les opérations préalables se sont bien passées, les parties pourront procéder à la signature de l’acte définitif de vente. Sur ce point, il convient de noter qu’il est possible de signer un acte de cession de fonds de commerce électroniquement : la signature électronique par acte d’avocats (Acte d’Avocats électronique) permet en effet de réaliser des signatures à distance partout en France. Par temps de covid-19, avec les impératifs sanitaires, cela est vivement recommandé.

Dans tous les cas, la signature électronique est très appréciée des clients et agents immobiliers spécialisés en commerce, car cela permet de gagner du temps et évitant les longues plages de signature, qui endolorissent la main des signataires !
NovLaw Avocats, avocats à Lyon, pratique depuis longtemps les signatures électroniques et le recommande fortement à ses clients.

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4° Les formalités postcession de fonds de commerce

Après la cession de fonds de commerce, les parties doivent réaliser un certain nombre de formalités obligatoires pour la cession : l’opération doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC.

Le vendeur devra radier sa société, et l’acquéreur sera de son côté tenu de patienter avant de toucher son prix de vente à raison des règles de solidarité fiscale (90 jours pouvant être réduites à 30 jours sous condition).
C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de réaliser un séquestre du prix de cession de fonds de commerce, le plus souvent assuré par l’avocat du vendeur.
Sur ce point, les parties doivent savoir qu’il est possible de réaliser une cession de fonds de commerce avec un avocat unique.

NovLaw Avocats, dont le cabinet d’avocats à Lyon est situé Tour Britannia – 20 Boulevard Eugène Deruelle – 69432 Lyon – France, juste derrière la gare de Lyon Part Dieu, accompagne ses clients dans l’ensemble du bassin lyonnais et aux alentours (Villeurbanne, Grenoble, etc.) pour la cession de leurs fonds de commerce.

Notre cabinet d’avocats situé à la fois à Paris et dans le cadre d’un bureau secondaire à Lyon est à votre disposition pour vous offrir ses services de qualité et de proximité.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit immobilier à Lyon en nous contactant.

Cabinet Avocats à Lyon

Avocat Droit Immobilier Lyon : le bail commercial

Me Baptiste Robelin, expert en Bail commercial vous accompagne pour la préparation de votre bail commercial, que vous soyez bailleur ou locataire. Il est important de faire appel à un avocat en droit immobilier pour analyser les clauses essentiels du bail commercial :

Novlaw Avocats Lyon
  • Destination : le locataire d’un bail commercial n’est pas autorisé à exercer n’importe quelle activité. Il est donc essentiel que l’activité visée dans le bail soit celle voulue par les parties. Les restaurateurs devront notamment veiller à la présence d’une extraction conforme au règlement de copropriété

  • Clause relative aux loyers et aux charges : clause la plus stratégique du bail commercial, celle indiquant le montant du loyer et la répartition des charges : il est notamment essentiel de veiller à ce que la répartition des charges soit conforme à la loi Pinel

  • Les clauses relatives à la répartition des travaux (grosses réparations de l’article 606 du Code civil) et de la mise en conformité des locaux commerciaux (ERP, travaux pour accueil des personnes handicapées)
  • Clause de garantie solidaire et clause de solidarité inversée : destinée à protéger le bailleur en cas de cession du bail, y compris en cas de liquidation judiciaire, il est indispensable pour les parties au bail commercial, en particulier le bailleur, de vérifier s’il existe ou non dans le contrat une clause de garantie solidaire

  • Clause relative à la cession, sous location ou location gérance : s’il est impossible pour le bailleur d’un bail commercial d’interdire la cession du fonds de commerce, il est possible d’encadrer la cession du bail commercial. Ces clauses doivent être rédigées de manière précises afin d’être applicables

L’avantage de faire appel à un avocat en droit immobilier pour son bail commercial est de bénéficier d’une expertise globale, portant à la fois sur les aspects civils du contrat de bail, mais également la fiscalité du bail commercial (TVA, impôt sur les sociétés, impôts sur les revenus).

Nos avocats à Lyon experts en droit immobilier peuvent également vous accompagner pour la question des litiges liés au bail commercial (expulsion pour non règlement des loyers, défauts d’assurances, fixation de l’indemnité d’éviction, droit de préemption du locataire ou du bailleur, etc.).
Demandez à faire appel à un avocat en Droit Immobilier à Lyon pour vous accompagner pour la rédaction du bail commercial. Novlaw est également un cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris.

Avocat en droit Immobilier Lyon : droit de l’urbanisme et droit public

Maître Laurent Bidault est avocat reconnu en droit public. Sa pratique lui permet d’apporter une réponse complémentaire aux clients du cabinet d’avocats en matière de permis de construire, droit de la préemption, droit de la préemption commercial, et droit de la construction.

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