
Vous vendez ou rachetez un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un droit au bail ? Si le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut se porter acquéreur à la place de l'acheteur que vous avez trouvé. C'est le droit de préemption commercial, prévu aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Pour le cédant comme pour le repreneur, ce mécanisme a des conséquences très concrètes : une formalité obligatoire à peine de nullité, un délai d'attente de deux mois et, parfois, un acquéreur évincé. Voici comment il fonctionne et comment le sécuriser.
Le droit de préemption commercial permet à une commune d'acquérir en priorité, dans un périmètre qu'elle a délimité, les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux mis en vente. Sa finalité est de préserver la diversité commerciale et artisanale de proximité, notamment dans les centres-villes menacés par la vacance ou par la concentration de certaines activités.
Il ne faut pas le confondre avec deux mécanismes voisins :
Le droit de préemption commercial n'existe que là où le conseil municipal a, « par délibération motivée », délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (article L. 214-1). Avant de délibérer, la commune consulte la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers ; à défaut d'observations dans les deux mois, leur avis est réputé favorable (article R. 214-1).
En pratique, la première vérification avant toute cession consiste donc à interroger la mairie, ou à consulter les délibérations publiées, pour savoir si le local se trouve dans un tel périmètre. Paris, par exemple, a adopté une délibération en ce sens : voir notre article sur le droit de préemption commercial à Paris.
Dans le périmètre, sont soumis au droit de préemption :
Le seuil de 300 à 1 000 m² ne concerne que les terrains. La cession d'un fonds ou d'un bail est soumise au droit de préemption quelle que soit la surface du local. Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 a étendu le dispositif aux terrains destinés à des commerces de 1 000 à 4 000 m² (article L. 214-2-1).
Le texte vise « chaque aliénation à titre onéreux », c'est-à-dire toute cession moyennant une contrepartie. Les transmissions à titre gratuit n'entrent pas dans le champ du dispositif.
Le titulaire est la commune. Elle peut déléguer ce droit, en accord avec lui, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et le titulaire peut lui-même le déléguer à un établissement public, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat prévu à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme (article L. 214-1-1). Même en cas de délégation, la déclaration est adressée au maire, qui la transmet au délégataire (article R. 214-4).
Selon l'article L. 214-1, chaque aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Elle précise notamment :
La déclaration est établie sur le formulaire fixé par l'arrêté du 29 février 2008. Elle est adressée au maire en quatre exemplaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déposée en mairie contre récépissé, ou envoyée en un exemplaire par voie électronique (article R. 214-4). Lorsque vous l'envoyez par voie électronique, conservez une preuve de réception : c'est elle qui fait courir le délai.
Si la déclaration n'a pas été faite, la cession encourt la nullité. L'action en nullité est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien (article R. 214-10).
À compter de la réception de la déclaration, le titulaire du droit de préemption dispose de deux mois pour se prononcer. Il peut (article R. 214-5) :
Lorsque le cédant est locataire, une copie de la décision est adressée au bailleur. En cas d'acquisition, l'acte de cession est dressé dans les trois mois de l'accord ou de la décision judiciaire devenue définitive, et le prix est payé lors de sa signature (article R. 214-9).
Ce délai de deux mois pèse sur le calendrier de la cession : il faut l'intégrer dans le compromis, sous forme de condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, et dans le calendrier de financement du repreneur. Rien n'empêche, en pratique, de solliciter de la mairie une renonciation expresse avant l'expiration du délai.
Le droit de préemption joue aussi pour certaines ventes judiciaires. En cas d'adjudication, le notaire ou le greffier déclare la vente au maire au moins trente jours à l'avance, et le titulaire peut se substituer à l'adjudicataire au prix de la dernière enchère dans les trente jours qui suivent (article R. 214-7). La même déclaration est due pour une cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire (article R. 214-8).
La commune ne peut pas préempter simplement pour écarter une activité qui lui déplaît. Dans une décision du 15 décembre 2023 (CE, n° 470167, Société NM Market), le Conseil d'État a jugé que la commune ne peut légalement exercer le droit de préemption commercial que si elle justifie, à la date de sa décision, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et si elle fait apparaître la nature de ce projet dans la décision. Les caractéristiques précises du projet n'ont pas à être arrêtées à cette date. La préemption doit en outre répondre à un intérêt général suffisant, apprécié notamment au regard des caractéristiques du fonds ou du bail et du coût prévisible de l'opération.
Dans cette affaire, la décision se bornait à renvoyer à la délibération créant le périmètre et à invoquer l'objectif de diversité commerciale, sans préciser le projet poursuivi : le Conseil d'État en a suspendu l'exécution. Il a également rappelé que l'acquéreur évincé bénéficie en principe d'une présomption d'urgence pour demander cette suspension en référé.
Pour l'acquéreur évincé comme pour le cédant, ces exigences ouvrent une voie de contestation sérieuse : une décision de préemption insuffisamment motivée, ou qui ne repose sur aucun projet identifiable, peut être attaquée devant le juge administratif, en référé suspension et au fond.
La commune n'a pas vocation à conserver le fonds. Elle doit, dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession, le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, en vue d'une exploitation qui préserve la diversité commerciale et artisanale du périmètre. Ce délai est porté à trois ans lorsque le fonds est mis en location-gérance dans l'intervalle (article L. 214-2).
La procédure est encadrée :
Si la rétrocession n'intervient pas dans le délai, l'acquéreur évincé bénéficie d'un droit de priorité pour acquérir le bien, à condition que son identité ait été mentionnée dans la déclaration préalable (article R. 214-16). D'où l'intérêt, pour le repreneur, de veiller à ce que son nom figure bien dans la déclaration.
Le cabinet Novlaw Avocats intervient à chaque étape : vérification de l'existence d'un périmètre de sauvegarde, rédaction de la déclaration préalable et des conditions suspensives du compromis, échanges avec la mairie pour obtenir une renonciation rapide et, si la commune préempte, contestation de la décision devant le juge administratif ou discussion du prix devant le juge de l'expropriation.
Pour en savoir plus, consultez notre page avocat en cession de fonds de commerce, ainsi que notre page avocat en contentieux commercial.
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